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Traduction de «l'entente fédérative initiale étaient considérés » (Français → Anglais) :

C'est deux volets de l'entente fédérative initiale étaient considérés comme étant vraiment fondamentaux pour la création du Canada.

Those two components of the initial federative agreement were considered absolutely fundamental to Canada's creation.


Mme Gagné-Ouellette : On ciblait deux ententes par cette intervention : les ententes fédéral-provincial et fédéral-territorial avec le développement social, qui étaient en discussion en fin de semaine dernière.

Ms. Gagné-Ouellette: In fact, we were referring to two agreements: the federal-provincial social development agreements and the federal-territorial social development agreements, which were discussed last weekend.


Tout en reconnaissant que les attentes initiales étaient très différentes, le commissaire a souligné que ce budget est largement considéré comme un bon point de départ pour les négociations entre les États membres et le Parlement européen, une proposition qui peut "être critiquée, vérifiée mais pas rejetée comme base de discussion".

While underlining the very different initial expectations, the Commissioner acknowledged that it is widely considered as a good starting point for the negotiations between member states and the European Parliament, a proposal "to be criticised, verified, but not rejected as a basis for discussions".


D. considérant que plusieurs procès et procédures judiciaires ces dernières années, y compris les récentes affaires Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; considérant que l'ingérence politique, les défaillances procédurales, la corruption, les ententes, l'iniquité et les menaces à l'égard des témoins continuent d'entraver gravement l'admini ...[+++]

D. whereas several trials and judicial proceedings over the last years, including recently the cases of Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev, called into question the independence and the impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas political interference, procedural shortcomings, corruption, closeness, unfairness and threats towards the witnesses remain a severe impediment for delivery of justice in Russia,


X. considérant que le système d'information d'Europol peut être utilisé par les États membres pour partager des informations sur les enquêtes transfrontalières; considérant qu'Europol ne peut mettre ses compétences, ses outils analytiques et ses bases de données à la disposition des États membres qu'à leur demande; considérant que dans le dossier de fraude à la viande de cheval, les États membres étaient initialement peu disposés à travailler avec Europol;

X. whereas Europol’s information system can be used by Member States to share information about cross-border investigations; whereas Europol can only assist Member States with its expertise, analytical tools and databases at their request; whereas in the horsemeat fraud case, Member States were initially reluctant to work with Europol;


Y. considérant que le système d'information d'Europol peut être utilisé par les États membres pour partager des informations sur les enquêtes transfrontalières; considérant qu'Europol ne peut mettre ses compétences, ses outils analytiques et ses bases de données à la disposition des États membres qu'à leur demande; considérant que dans le dossier de fraude à la viande de cheval, les États membres étaient initialement peu disposés à travailler avec Europol;

Y. whereas Europol’s information system can be used by Member States to share information about cross-border investigations; whereas Europol can only assist Member States with its expertise, analytical tools and databases at their request; whereas in the horsemeat fraud case, Member States were initially reluctant to work with Europol;


A. considérant que plusieurs procès et procédures judiciaires ces dernières années ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; considérant que l'ingérence politique, les défaillances procédurales, la corruption, les ententes, l'inéquité et les menaces à l'égard des témoins continuent d'entraver gravement l'administration de la justice en Russie,

A. whereas several trials and judicial proceedings over the last years called into question the independence and the impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation´; whereas political interference, procedural shortcomings, corruption, closeness, unfairness and threats towards the witnesses remain a severe impediment for delivery of justice in Russia,


C. considérant que l'évaluation des crédits mobilisés au titre du FEM entre 2007 et la fin du premier semestre 2009 révèle une mise en œuvre limitée des moyens affectés, 80 millions d'euros seulement ayant été mobilisés sur un total de 1,5 milliard d'euros qui étaient théoriquement disponibles, pour 18 candidatures, au bénéfice de 24 431 travailleurs, et de 8 États membres, concernant un nombre très restreint de secteurs (notamment les industries text ...[+++]

C. whereas an analysis of the funds mobilised under the EGF between 2007 and the end of the first half of 2009 highlights modest implementation of the allocated resources, with only EUR 80 million having being mobilised, out of a total of EUR 1.5 billion available, for 18 applications submitted on behalf of 24 431 workers by eight Member States for a very limited number of sectors (notably textiles and the car industry); whereas those shortcomings are also reflected in the differences between the amounts initially allocated and those finally implemented, with EUR 24.8 million (39,4% of the appropriations mobilised) having subsequently ...[+++]


Les progrès enregistrés initialement étaient dus pour une large part aux réductions considérables réalisées en Allemagne, (baisse de 18,3%, imputable pour moitié à la restructuration économique de l'ancienne Allemagne de l'Est), ainsi qu'au Royaume-Uni (réduction de 12%, liée en partie au passage du charbon au gaz) et au Luxembourg (réduction de 44,2%, due essentiellement à la restructurati ...[+++]

A considerable part of the initial progress was due to large cuts in emissions in Germany (18.3%, about half of which is estimated to be the consequence of economic restructuring in former East Germany) and the UK (by 12%, part of which is due to the move from coal to gas) as well as Luxembourg (by 44.2%, much of which is a result of the restructuring of the steel industry).


Il a décidé que les compressions initiales étaient trop considérables et a annoncé une réaffectation de 1,8 million de dollars aux budgets de la recherche sur l'habitat du poisson et des autres recherches sur les eaux douces.

The Minister decided that the original cuts were too deep and he announced a re-allocation of $1.8 million to the budget for fish habitat and other freshwater research.


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