Vertaling van "l'entente et l'entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente entre entreprises de pays tiers
agreement between third-country firms

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des opérations de concentration entre entreprises
Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions in the Field of Concentrations between Undertakings

entente de coentreprise [ entente de co-entreprise ]
joint-venture agreement

entente illicite
unlawful agreement

infirmier d'entreprise
Company nurse

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Entente Canada-Alberta sur le développement des entreprises et des collectivités
Canada-Alberta Agreement on Business and Community Development

Entente de coopération - Réseau APECA/Entreprise
ACOA/Enterprise Network Cooperation Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

interdit généralement les ententes entre entreprises et les subventions publiques qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre les six pays.
broadly prohibits restrictive agreements and government subsidies which can affect trade between the 6 countries.

En violation des règles de l'UE en matière d'ententes, ces entreprises et Samsung SDI ont coordonné leurs prix et se sont échangé des informations sensibles sur leurs ventes de batteries ion-lithium rechargeables, qui sont utilisées par exemple dans les ordinateurs portables et les téléphones mobiles.
The companies and Samsung SDI coordinated prices and exchanged sensitive information on supplies of rechargeable lithium-ion batteries, used for example in laptops and mobile phones, in breach of EU antitrust rules.

La Commission européenne a constaté que l'entreprise chilienne de transport maritime CSAV, les entreprises de transport japonaises «K» Line, MOL et NYK et l'entreprise de transport norvégo-suédoise WWL-EUKOR avaient participé à une entente portant sur le transport maritime intercontinental de véhicules et leur a infligé des amendes d'un montant total de 395 millions d'euros.
The European Commission found that the Chilean maritime carrier CSAV, the Japanese carriers "K" Line, MOL and NYK, and the Norwegian/Swedish carrier WWL-EUKOR participated in a cartel concerning intercontinental maritime transport of vehicles, and imposed a total fine of €395 million.

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les inspections sont un instrument essentiel de la lutte contre les ententes, les entreprises communiquant rarement de leur plein gré les preuves de pratiques anticoncurrentielles.
Joaquín Almunia, Vice President of the Commission in charge of competition policy, said: “Inspections are a key tool in the fight against cartels as companies rarely voluntarily hand over evidence of anti-competitive practices.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «En reconnaissant leur participation à l'entente, les entreprises ont permis à la Commission de clôturer rapidement son enquête et ont ainsi pu bénéficier d'une réduction de l'amende.
Joaquín Almunia, Vice-President of the Commission in charge of competition policy, said: "By acknowledging their participation in the cartel, the companies enabled the Commission to swiftly conclude its investigation, and for this they got a reduction of the fine.

En reconnaissant leur participation à l’entente, les entreprises ont permis à la Commission de mettre fin à cette longue enquête et de libérer des ressources qu’elle pourra affecter à l’examen d’autres ententes présumées.
By acknowledging their participation in a cartel the companies have allowed the Commission to bring this long-running investigation to a close and to free up resources to investigate other suspected cartels.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré: «Les ententes entre entreprises constituent un comportement inacceptable qui privent les clients des avantages du marché intérieur. Ces amendes d'un montant élevé prennent en compte le fait que certaines entreprises sont récidivistes.
Competition Commissioner Neelie Kroes said “Cartels are unacceptable corporate behaviour that deprive customers of the benefits of the Single Market. These high fines take into account that certain companies are repeat offenders.

Ils concernent toutes les ententes entre entreprises opérant à différents niveaux de la chaîne de production et de distribution, allant des accords de fourniture industrielle aux accords de commercialisation.
They concern virtually all arrangements between companies operating at different levels of the supply chain, spanning from industrial supply to distribution agreements.