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Vertaling van "l'entente contient également " (Frans → Engels) :

L'entente contient également un solide mécanisme de règlement des différends, comprenant des pénalités financières si l'une des deux provinces ne se conforme pas aux jugements d'un comité d'experts.

Their agreement also provides for a strong dispute resolution mechanism, including the rewarding of monetary penalties should one of the other provinces fail to comply with the panel ruling.


Cette entente offre 24 mois d'échanges commerciaux sans conflit et contient également une disposition importante qui empêche les États-Unis de prendre de nouveaux recours commerciaux pendant 12 mois de plus au cas où ils mettraient fin à cet accord.

This agreement provides for 24 months of dispute-free trade, and it also contains an important provision whereby the United States cannot initiate new trade action for an additional 12 months in the event that it terminates the agreement.


L'entente contient des dispositions sur la faune et nous sommes très heureux de constater que c'est dans la continuité de leur culture et de la vision que le Bloc québécois se fait des points importants de juridiction qui doivent se trouver dans ce projet de loi (1235) Alors, l'Office des ressources renouvelables qui sera constitué d'un nombre égal de représentants dénés, métis et gouvernementaux s'occupera de la gestion des animaux sauvages dans la région visée par le règlement, de l'obtention de droits précis concernant la gestion d'animaux sauvages dont le droit exclusif de piéger à la grandeur de la région visée par le règlement; na ...[+++]

The agreement contains provisions on wildlife, and we are very glad to see the agreement reflects their culture and the position of the Bloc Quebecois on the important jurisdictional aspects that must be included in this kind of bill (1235) So the Renewable Resources Board will be composed of an equal number of Dene, Metis and government representatives and will manage wildlife in the region covered by the settlement. They will obtain specific rights concerning the management of wildlife, including the exclusive right to trap througho ...[+++]


Le sénateur Sibbeston: Le projet de loi contient également des dispositions concernant les ententes sur le règlement de revendications territoriales.

Senator Sibbeston: There are also provisions in the bill with respect to land claim agreements.




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Date index: 2022-12-27
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