Vertaling van "concernant les ententes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices concernant les ententes sur les services essentiels
Guidelines for Essential Services Agreements

Plan concernant l'Entente sur le développement du marché du travail
Labour Market Development Agreement Plan

Entente concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilité en dotation [ Entente concernant la délégation des pouvoirs et responsabilités de dotation ]
Staffing Delegation and Accountability Agreement

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

mémorandum d'entente général concernant le regroupement des missions diplomatiques et consulaires
General Memorandum of Understanding on the Co-location of Diplomatic and Consular Missions

Accord sous forme de mémorandum d'entente entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant la passation de marchés publics
Agreement in the form of a Memorandum of Understanding between the European Economic Community and the United States of America on government procurement

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette procédure se fonde sur le règlement (CE) nº 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante et permet à la Commission de mettre en œuvre une procédure simplifiée et de réduire ainsi la durée de l'enquête.
The settlement procedure is based on the Antitrust Regulation 1/2003and allows the Commission to apply a simplified procedure and thereby reduce the length of the investigation.

Cette procédure se fonde sur le règlement (CE) nº 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante et permet à la Commission de mettre en œuvre une procédure simplifiée et raccourcie.
Settlements are based on the Antitrust Regulation 1/2003 and allow the Commission to apply a simplified and shortened procedure.

D'autres enquêtes de la Commission concernant des ententes portant sur des indices financiers et sur des instruments financiers liés aux indices ont déjà débouché sur des décisions d'interdiction, lesquelles ont trait à des ententes en matière de produits dérivés de taux d'intérêt libellés en yen (décembre 2013, février 2015) et en franc suisse [octobre 2014 (Libor) et octobre 2014 (écarts entre taux vendeur et acheteur)].
Other Commission investigations of cartels involving financial benchmarks and related financial instruments have already led to prohibition decisions concerning Yen (December 2013, February 2015) and Swiss Franc (October 2014 (Libor), October 2014 (bid ask spreads)) interest rate derivatives cartels.

Cette procédure se fonde sur le règlement nº 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante et permet à la Commission de mettre en œuvre une procédure simplifiée et raccourcie.
Settlements are based on the Antitrust Regulation 1/2003 and allow the Commission to apply a simplified and shortened procedure.

Cette décision est donc la troisième concernant une entente liée à un taux de référence financier à être constatée et sanctionnée par la Commission.
This decision is therefore the third cartel related to a financial benchmark that the Commission has found and sanctioned.

Alors que, par ses arrêts du 16 juin 2011, le Tribunal a confirmé, pour l’essentiel, la décision de la Commission concernant cette entente, il a cependant annulé la décision et l’amende en ce qui concerne Coppens .
Although, by its judgments of 16 June 2011, the General Court upheld for the most part the Commission’s decision concerning that cartel, it annulled the decision and cancelled the fine so far as Coppens was concerned .

La procédure de transaction est basée sur le règlement n° 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante (voir IP/08/1056 et MEMO/08/458).
The settlement procedure is based on Antitrust Regulation 1/2003 (see IP/08/1056 and MEMO/08/458).

Le Tribunal annule la décision de la Commission concernant l’entente sur le marché du caoutchouc synthétique pour autant qu’elle concerne Unipetrol et sa filiale Kaučuk, ainsi que Trade-Stomil
The General Court annuls the Commission’s decision concerning a cartel on the synthetic rubber market in so far as it concerns Unipetrol, its subsidiary Kaučuk and Trade-Stomil

Une mise en convergence des approches et définitions et un rapprochement législatif en ce qui concerne les ententes et les aides d'État seront nécessaires, à plus long terme, pour permettre aux partenaires de progresser en vue d'une participation au marché intérieur.
Convergence towards comparable approaches and definitions, legislative approximation on anti-trust as well as State aid regulations, will eventually be needed for partners to advance towards convergence with the Internal Market.

Au cours de l'enquête concernant l'entente entre Interbrew et Danone/Alken-Maes, Interbrew a informé la Commission de la tenue d'une série de réunions entre octobre 1997 et juillet 1998 entre elle-même, Alken-Maes, Haacht et Martens concernant le marché des bières vendues sous marque de distributeur en Belgique.
In the course of the on-going investigation regarding the cartel between Interbrew and Danone/Alken-Maes, Interbrew informed the Commission about a series of meetings in the period from October 1997 until July 1998 between itself, Alken-Maes, Haacht and Martens concerning the private label beer market in Belgium.