Vertaling van "loi contient également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]
Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]

avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]
be equally authoritative [ be equally authentic ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la loi sur la ČNB loi contient également des imperfections relatives à l'interdiction du financement monétaire et aux missions du SEBC.
In addition, the ČNB Law also contains imperfections relating to the prohibition of monetary financing and the ESCB tasks.

En outre, la loi sur la NBP contient également des imperfections relatives à l'indépendance de la banque centrale et à son intégration dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.
In addition, the Act on the NBP also contains some imperfections relating to central bank independence and the NBP integration into the ESCB at the time of euro adoption.

En outre, la loi sur la MNB contient également une incompatibilité et d'autres imperfections relatives à l'intégration de la MNB dans le SEBC.
In addition, the Law on the MNB also contains an incompatibility and further imperfections relating to MNB integration into the ESCB.

Ma propre Loi fondamentale allemande contient également certains éléments avec lesquels je ne suis pas tout à fait d’accord, tout comme la Constitution française.
There are also some points in my own German constitution that I do not fully agree with, likewise the French constitution.

Ce rapport contient également une disposition prévoyant l’instauration d’un système de contrôle plus strict et de sanctions plus efficaces pour les propriétaires d’animaux qui ne respectent pas les normes de bien-être fixées par la loi et prévoit également l’indemnisation des agriculteurs européens pour les coûts de production supérieurs associés à des normes plus élevées de bien-être; le rapport préconise également que le financement de ces mesures devra être intégré dans le régime d’aide de la nouvelle politique agricole commune à partir de 2013.
There is also provision in this report for the establishment of a tighter monitoring system and more effective punishments for the owners of animals who do not respect the welfare requirements established by law and for the compensation of European farmers for the additional production costs associated with higher welfare standards; it also argues that the financing of these measures should be incorporated into the grants scheme of the new common agricultural policy from 2013.

En octobre 2008, des modifications à la loi sur le financement des partis politiques ont été adoptées ainsi que la loi portant création de l’agence de lutte contre la corruption, qui contient également de nouvelles règles en matière de conflit d’intérêts.
Amendments to the law on financing political parties, and the law establishing an anti-corruption agency, which also contains new rules on conflict of interest, were adopted in October 2008.

Ce règlement contient également une liste d'exigences techniques (Joint Aviation Requirements –JAR) établies par les Joint Aviation Authorities - JAA, qui ont reçu force de loi dans la Communauté.
At the same time, this Regulation was listing a number of technical requirements- Joint Aviation Requirements (JARs) - produced by the Joint Aviation Authority (JAA), which were given the force of law in the Community.

La semaine dernière, le Congrès américain a adopté une loi sur la démocratie au Belarus, qui contient des mesures que l’Europe devrait également envisager.
Last week, the American Congress adopted a Belarus Democracy Act, which takes measures to which Europe should also give consideration.

Le projet de Constitution contient des dispositions plus détaillées en ce qui concerne différents types d'actes juridiques de l'Union: depuis les lois obligatoires et directement applicables dans les États membres jusqu'aux recommandations et avis qui ne le sont pas. Le nouveau traité a également prévu des règlements délégués.
In the new Draft Constitution more detailed provisions are identified for different types of legal acts of the Union ranging from European laws which are binding and directly applicable in the member states to recommendations and opinions which are not; delegated regulations are also prescribed in the new Treaty.

La loi sur la gestion de l'environnement contient également des dispositions spécifiques sur l'accès à l'information environnementale.
The Environmental Management Act also had specific provisions on access to environmental information.