Vertaling van "l'entente avait commencé " (Frans → Engels) :

(i) avait été commencée par le contribuable avant le 13 novembre 1974 ou avait commencé aux termes d’une entente écrite conclue par le contribuable avant le 13 novembre 1974, et
(i) commenced by the taxpayer before November 13, 1974 or commenced under an agreement in writing entered into by the taxpayer before November 13, 1974, and

Au sommet des Amériques, tenu à Miami en 1994, on avait commencé à négocier le libre-échange à l'échelle des Amériques. Le Canada avait commencé à négocier avec le Chili pour qu'il se joigne à l'ALENA, et il avait prétendu que cette entente avec le Chili permettrait aux Canadiens d'avoir des bananes à meilleur marché.
Globalizing in the Miami summit of the Americas in 1994 where the negotiations began toward free trade of the Americas and where Canada began negotiating with Chile to join NAFTA, the government claimed that the trade deal with Chile would lead to cheaper bananas for Canadians.

b) qu’il avait commencé la construction, la fabrication ou la production des biens avant le 26 mai 1976 ou que la construction, la fabrication ou la production des biens était commencée en vertu d’une entente écrite conclue par lui avant le 26 mai 1976, ou
(b) he commenced the construction, manufacture or production of the property before May 26, 1976 or the construction, manufacture or production of the property was commenced under an agreement in writing entered into by him before May 26, 1976, or

Cette entente avait commencé bien avant l'adhésion de l'Autriche à l'Espace économique européen, en 1994.
The cartel started well before the accession of Austria to the European Economic Area in 1994.

La plupart des entreprises impliquées ont ensuite fourni à la Commission, de leur propre initiative, des informations et preuves documentaires qui non seulement corroboraient les preuves trouvées lors des vérifications, mais révélaient aussi que l'entente avait commencé à fonctionner dès novembre ou décembre 1990, avec des accords de partage des marchés et de fixation des prix entre les producteurs danois, et qu'elle avait continué de fonctionner quasiment comme auparavant pendant au moins neuf mois après les vérifications, des précautions supplémentaires étant prises pour en cacher l'existence à la Commission (les réunions, par exemple, étaient organisées hors du territoire de l'Union).
Most of the undertakings involved subsequently provided to the Commission, of their own volition, information and documentary evidence which not only confirmed and corroborated the evidence found during the investigation but also disclosed that the cartel had originated with market-sharing and price-fixing arrangements between the Danish producers as early as November or December 1990 and had continued to operate almost unabated for at least nine months after the date of the investigations, with additional precautions being taken in order to conceal its existence from the Commission (such as holding meetings outside the territory of the Community).

Løgstør et Tarco ont prétendu qu'il n'y avait pas eu une infraction continue, mais deux ententes complètement distinctes; la première, limitée au territoire danois, aurait fonctionné de la fin de 1990 ou du début de 1991 jusqu'au début de 1993; la seconde aurait couvert un marché plus vaste et n'aurait commencé à fonctionner qu'à la fin de 1994.
Løgstør and Tarco claimed that rather than one continuous infringement there had been two entirely separate cartels, the first being confined to Denmark and running from the end of 1990 or beginning of 1991 to early 1993, while the second covered a wider market and had begun only in late 1994.

S'il y avait eu une telle loi après l'échec de l'entente de Charlottetown et que l'ensemble du Canada avait commencé à faire des «recall» pour tous les députés qui s'étaient prononcés sur cet affreux accord, j'ai l'impression qu'on se serait retrouvé avec une crise constitutionnelle, une crise parlementaire encore plus évidente. Le délai qu'il y a eu entre l'accord de Charlottetown et l'élection fédérale suivante a été d'environ un an, et c'est à peu près cette période qu'il aurait fallu pour en arriver à quelque chose pour remettre en question les mandats des gens qui avaient été élus.
If we had had such a law when the Charlottetown Accord failed and all of Canada started to recall all the members who had spoken in favour of that horrible agreement, I feel that we would have had a constitutional crisis and an even more obvious parliamentary crisis, especially since about a year passed between the Charlottetown Accord and the next federal election, the same time it would have taken to come up with something to challenge the mandates of the people who had been elected.