Vertaling van "termes d’une entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aux termes d'une entente
under the terms of an agreement

Entente auxiliaire relative au Centre international de common law en français de l'Université de Moncton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick relative aux langues officielles dans l'enseignement
Auxiliary Agreement on the International Centre for Common Law in French at the University of Moncton Signed under the Terms of the Canada/New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education

Entente auxiliaire relative au Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick sur les langues officielles dans l'enseignement
Auxiliary Agreement on the Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton Concluded According to the Canada—New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education

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marché à terme d'instruments financiers [ MATIF ]
financial futures market

terme d'exigibilité
maturity date

contrat à terme d'instrument financier [ CATIF ]
financial futures

contrat à terme d'instrument financier | CATIF
Financial futures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, l'article n'empêche pas ces personnes d'appeler de la décision du comité d'inscription aux termes de l'entente, ni de contester devant les tribunaux l'entente ou la liste annexée au Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq.
However, it does not prevent those individuals from appealing the enrolment committee determination pursuant to the agreement, nor does the clause prevent court challenges to the agreement or to the schedule to the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band Order.

44. souligne le rôle crucial joué par les agences décentralisées dans l'élaboration des politiques de l'Union et est déterminé à évaluer au cas par cas les besoins de toutes les agences en matière de budget et de personnel, afin de garantir des crédits et des effectifs suffisants pour chacune d'entre elles, en particulier pour celles qui se sont récemment vu confier des nouvelles missions ou qui sont confrontées à une charge de travail accrue pour des raisons de priorités politiques ou pour d'autres raisons; est particulièrement déterminé à fournir aux agences œuvrant dans les domaines de la justice et des affaires intérieures les moyens nécessaires pour s'attaquer aux problèmes migratoires actuels; rappelle à nouveau qu'il est opposé au "pot commun" de redéploiement et espère trouver une solution au cours de la procédure budgétaire pour mettre un terme aux réductions supplémentaires des effectifs dans les agences décentralisées; réaffirme son intention de faire appel au groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées pour trouver un terrain d'entente entre les institutions sur le traitement de ces dernières en termes budgétaires, notamment en vue de la conciliation sur le budget 2016;
44. Underlines the crucial role that decentralised agencies play in EU policymaking, and is determined to evaluate the budgetary and staffing needs of all the agencies on a case-by-case basis, in order to ensure adequate appropriations and staff for all the agencies, and particularly for those that have recently been assigned new tasks or face a higher workload for political priority-setting or other reasons; is particularly determined to provide the agencies in the area of justice and home affairs with the necessary resources to tackle the current migratory challenges; highlights once more its opposition to the redeployment pool, and expects to find a solution during the budgetary procedure to stop the additional staff cuts in decentralised agencies; reiterates, furthermore, its intention to use the Interinstitutional Working Group on decentralised agencies to find common ground between the institutions on the treatment of agencies in budgetary terms, also with a view to the conciliation on the 2016 budget;

11. se félicite dans ce contexte du mémorandum d'accord sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence signé avec l'Inde le 21 novembre 2013, de la négociation en cours d'un accord bilatéral de deuxième génération avec le Canada et de la négociation des dispositions relatives à la coopération en matière de concurrence énoncées dans l'accord de libre-échange avec le Japon; souligne que si le mémorandum d'accord ou l'accord de libre-échange constituent un bon départ en matière de coopération, il est essentiel de tendre, à long terme, vers un type de coopération plus élaboré et contraignant étant donné que les ententes internationales et les infractions à la concurrence revêtent de plus en plus un caractère mondial;
11. Welcomes, in this context, the MoU on cooperation on competition enforcement activities with India of 21 November 2013 and the ongoing negotiation of a second-generation bilateral agreement with Canada, as well as the negotiation of provisions on competition cooperation in the Free Trade Agreement (FTA) with Japan; stresses that while MoU or FTA provisions are a good first step as regards cooperation, it is essential to move towards a more sophisticated, binding type of cooperation in the long term, as international cartels and cases of infringement of competition rules are occurring more and more on a global scale;

11. se félicite dans ce contexte du mémorandum d'accord sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence signé avec l'Inde le 21 novembre 2013, de la négociation en cours d'un accord bilatéral de deuxième génération avec le Canada et de la négociation des dispositions relatives à la coopération en matière de concurrence énoncées dans l'accord de libre-échange avec le Japon; souligne que si le mémorandum d'accord ou l'accord de libre-échange constituent un bon départ en matière de coopération, il est essentiel de tendre, à long terme, vers un type de coopération plus élaboré et contraignant étant donné que les ententes internationales et les infractions à la concurrence revêtent de plus en plus un caractère mondial;
11. Welcomes, in this context, the MoU on cooperation on competition enforcement activities with India of 21 November 2013 and the ongoing negotiation of a second‑generation bilateral agreement with Canada, as well as the negotiation of provisions on competition cooperation in the Free Trade Agreement (FTA) with Japan; stresses that while MoU or FTA provisions are a good first step as regards cooperation, it is essential to move towards a more sophisticated, binding type of cooperation in the long term, as international cartels and cases of infringement of competition rules are occurring more and more on a global scale;

Le développement économique fait cruellement défaut mais pour qu’il se produise, il faut que les capitaux internationaux mettent un terme à leur entente avec les autorités locales corrompues.
Economic development is sorely needed, but for it to come about international capital must put an end to its agreements with corrupt local authorities.

Il arrive souvent qu'on parle d'entente finale mais que nous nous rendions compte en lisant les termes de l'entente qu'elle n'a rien de définitif (1305) M. John Duncan: Monsieur le Président, il n'y a rien de définitif en ce qui a trait à la générosité de l'entente.
Oftentimes they are called final agreements, but when we read through the clauses, we find that there is no finality (1305) Mr. John Duncan: Mr. Speaker, there is no finality in terms of the generosity of the agreement.

Comment le gouvernement du Canada ose-t-il mentir aujourd'hui - et je pèse mes mots - au sujet des conditions de l'entente et prétendre qu'on est allé au-delà des termes de cette entente, qu'une autre partie devrait prendre le contrôle des pistes de l'aéroport?
How dare the Government of Canada today lie - and I use the word " lie" - about conditions in the agreement and pretend that there was an arrangement beyond that agreement to the extent that another party would be taking over the airport's runways?

Acceptera-t-il de songer sérieusement à donner avis, aux termes des dispositions de l'entente entre le Canada et les États-Unis, que le gouvernement mettra un terme à cette entente, afin de manifester concrètement ses craintes quant aux répercussions possibles de la présence de sous-marins à propulsion nucléaire et de sous-marins à armement nucléaire dans les eaux canadiennes?
Will he not give serious consideration to giving notice, as permitted under the provisions of the agreement between Canada and the United States, to terminate that agreement as a concrete manifestation of this government's concern about the potential impact of nuclear powered submarines and potentially nuclear armed submarines in Canadian waters?

Je suis convaincu que la seule solution possible pour le gouvernement, dans ce cas, est de présenter à la Chambre des communes un nouveau projet de loi qui comprendrait tous les éléments de cette entente, y compris les subventions ou l'aide financière convenues selon les termes de l'entente pour financer l'industrie canadienne du périodique.
I firmly believe that the only route for the government to follow in this case is to introduce a new bill in the House of Commons encompassing all the elements of this agreement, including the subsidies or whatever financial assistance has been agreed to as necessary to support Canada's magazine industry made necessary because of this new agreement.