Traduction de «l'entente auxiliaire devrait aussi » (Français → Anglais) :

L'entente auxiliaire devrait aussi préciser que les objectifs et exigences de l'évaluation environnementale devraient être conformes à la norme la plus stricte et respecter ou excéder les objectifs et exigences inclus dans la loi.
The subsidiary agreement should also specify that the objectives and requirements of the environmental assessment should meet the strictest standards and should meet or exceed the prescribed objectives and requirements.

Afin d'optimiser son efficacité, l'Agence devrait coopérer aussi étroitement que possible dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris.
In order to maximise efficiency, the Agency should cooperate as closely as possible in the context of the Paris MoU.

28. demande que l'AEMF conduise une étude sur les structures tarifaires pour garantir que les commissions d'exécution, les commissions pour services auxiliaires, les commissions prélevées par les entreprises d'investissement et les autres incitations afférentes sont transparentes, non discriminatoires et compatibles avec une saine formation des prix, mais aussi conçues et mises en œuvre de manière à ne pas encourager les transactions à des fins indésirables, et établisse si une redevance minimale devrait être acquittée par les utilisateurs qui envoient des ordres, qu'ils soient exécutés ou non, étant donné que ces ordres doivent être traités par l'infrastructure de marché;
28. Calls for an investigation by ESMA into fee structures to ensure that execution fees, ancillary fees, investment firms' commission fees, and any other related incentives are transparent, non-discriminatory and consistent with reliable price formation and are designed and implemented so as not to encourage trading for improper purposes and to assess whether a minimal charge should be paid by users posting orders, whether these orders are executed or not, as these orders need to be processed by the market infrastructure;

7. De façon analogue, une modification correspondante doit être apportée au règlement n° 3976/87, afin d'autoriser la Commission à accorder des exemptions par catégorie dans le secteur des transports aériens: si la Commission surveille à l'avenir directement la concurrence dans l'ensemble du secteur des transports aériens de l'UE et si elle peut intervenir dans le domaine du droit des ententes, elle devrait aussi pouvoir appliquer l'instrument positif des exemptions par catégorie dans l'ensemble du secteur.
7. A simultaneous amendment is to be made to Regulation No 3976/87 empowering the Commission to issue block exemptions in the air transport sector. If the Commission is to be permitted in future to directly monitor competition throughout the air transport sector in the EU and to take action under antitrust law, it should, conversely, also be able to apply the positive instrument of block exemptions throughout the sector.

Il devrait aussi être tenu de négocier des ententes inter-compagnies et des ententes de partage des codes à des conditions raisonnables avec les nouveaux arrivants sur le marché intérieur qui désirent conclure de telles ententes.
It should also be required to negotiate interline and code sharing agreements on reasonable terms with new entrants in the domestic market wanting such agreements.

Toute entente notifiée à laquelle une exemption devrait être a priori accordée doit, par conséquent, être examinée par la Commission, qui tient compte des critères développés à cet égard par la Cour de justice et le Tribunal de première instance mais aussi par sa propre pratique décisionnelle et par les règlements pertinents.
Any notified restrictive practice that prima facie qualifies for exemption must therefore be examined by the Commission, which will take account of the criteria developed in this area by the Court of Justice and the Court of First Instance and also by the relevant regulations and its own previous decisions.

Quant à savoir quelles seront les prochaines étapes, cette question se pose non seulement pour la négociation de cette entente auxiliaire, mais aussi pour l'Entante auxiliaire pancanadienne sur l'établissement de standards environnementaux.
With respect to the next stages, this question arises not only for the negotiation of this sub-agreement but also for the Canada sub-agreement on the establishment of environmental standards.

L'entente auxiliaire devra aussi préciser que les objectifs et exigences de l'évaluation environnementale doivent être conformes à la norme la plus stricte, et respecter ou excéder les objectifs et exigences inclus dans la LCEE.
The subsidiary agreement will also have to specify that the objectives and requirements of the environmental assessment must meet the strictest standards and must meet or exceed the prescribed objectives and requirements.

J'attire aussi votre attention sur le fait qu'il n'y a pas, ni dans l'accord ni dans les ententes auxiliaires, de disposition de temporisation et que toutes les décisions ou modifications apportées à l'accord ou aux ententes exigent le consentement unanime.
I would also draw your attention to the fact that there is no clear sunset clause in the accord or the subagreements, and that all decisions or amendments to the accord and subagreements can only occur by unanimous consent of the parties.