Vertaling van "l'ensemble des superficies agricoles utilisées par ledit agriculteur soit " (Frans → Engels) :

aux fins de l'application de l'article 131 du règlement (CE) no 1782/2003, lorsqu' une superficie fourragère est située dans un État membre autre que celui où se trouve le siège agricole de l'agriculteur qui l'utilise, cette superficie est considérée sur demande de l'agriculteur comme faisant partie de l'exploitation dudit agriculteur à condition qu'elle de trouve à proximité immédiate de l'exploitation et qu'une partie majeure de l'ensemble des superficies agricoles utilisées par ledit agriculteur soit située dans l'État membre où se trouve l'endroit principal de son activité.
for the purposes of applying Article 131 of Regulation (EC) No 1782/2003, where a forage area is situated in a Member State other than that of the farmer's principal place of business, that area shall be deemed, at the request of the farmer, to be part of that farmer's holding provided that it is situated in the immediate vicinity of the holding and that a major part of all the agricultural land used by that farmer is situated in the Member State in which he has his principal place of business.

- qu'une partie importante de l'ensemble des superficies agricoles utilisées par ledit exploitant soit située dans l'État membre où se trouve son siège.
- a major part of all the agricultural land used by that farmer is situated in the Member State in which he has his principal place of business.

- que la majorité relative de l'ensemble des superficies agricoles utilisées par ledit producteur soit située dans l'État membre où se trouve son siège.
- the relative majority of all the agricultural land used by that producer is situated in the Member State in which he/she has his/her principal place of business.

Cela suppose notamment que les ressources soient utilisées de manière à préserver l'environnement, que les exploitations agricoles restent aptes à survivre, que les produits agricoles soient mis à la disposition des consommateurs à des prix appropriés et que la politique agricole soit acceptable à la fois pour les agriculteurs et pour l'ensemble de la société.
This means making sure in particular that our resources are used in an environmentally friendly way, our farms remain economically viable, agricultural products are available to consumers at a reasonable price and that agricultural policy is acceptable both to farmers and to the whole of society.

Cette déclaration spécifique indique la localisation de l'ensemble des terres qu'il possède, qu'il loue ou dont il a l'usage par quelque moyen que ce soit, avec une indication de leur superficie et la mention des parcelles utilisées à des fins agricoles qui sont situées dans des zones visées à l'article 114, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 ou dans des zones énumérées à l'annexe X selon le cas.
That specific declaration shall indicate the location of all the land the farmer owns, rents or uses under whatever arrangements, indicating its area and detailing those parcels used for agriculture which are located in areas referred to in Article 114(1) of Regulation (EC) No 1782/2003 or in areas listed in Annex X of this Regulation as appropriate.

Cette déclaration doit indiquer la localisation de l'ensemble des terres qu'il possède, qu'il loue ou dont il a l'usage par quelque moyen que ce soit, avec une indication de leur superficie et la mention de celles utilisées à des fins agricoles qui sont situées dans des zones visées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2529/2001 ou dans des zones énumérées à l'annexe I selon le cas.
That declaration shall indicate the location of all the land he owns, rents or uses under whatever arrangements, indicating its area and detailing those parcels used for agriculture which are located in areas referred to in Article 5(1) of Regulation (EC) No 2529/2001 or in areas listed in Annex I as appropriate.