Traduction de «ledit agriculteur soit » (Français → Anglais) :

aux fins de l'application de l'article 131 du règlement (CE) no 1782/2003, lorsqu' une superficie fourragère est située dans un État membre autre que celui où se trouve le siège agricole de l'agriculteur qui l'utilise, cette superficie est considérée sur demande de l'agriculteur comme faisant partie de l'exploitation dudit agriculteur à condition qu'elle de trouve à proximité immédiate de l'exploitation et qu'une partie majeure de l'ensemble des superficies agricoles utilisées par ledit agriculteur soit située dans l'État membre où se trouve l'endroit principal de son activité.
for the purposes of applying Article 131 of Regulation (EC) No 1782/2003, where a forage area is situated in a Member State other than that of the farmer's principal place of business, that area shall be deemed, at the request of the farmer, to be part of that farmer's holding provided that it is situated in the immediate vicinity of the holding and that a major part of all the agricultural land used by that farmer is situated in the Member State in which he has his principal place of business.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur le rôle futur du gouvernement en agriculture, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire soit autorisé à voyager à travers le Canada, du 18 au 22 février 2002, du 11 au 15 mars 2002, et du 18 au 22 mars 2002 pour rencontrer des agriculteurs canadiens et d'autres intervenants du secteur agroalimentaire, que ledit Comité soit composé de six députés du gouvernement et de cinq députés des divers partis de l'opposition, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its consideration of the government's future role in agriculture, the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food be authorized to travel in Canada, from February 18 to 22, 2002, from March 11 to 15, 2002, and from March 18 to March 22, 2002, to meet with Canadian farmers and other stakeholders in the agri-food sector, that the said Committee be composed of six government members and of five opposition members from the various opposition parties, and that the necessary staff do accompany the Committee.

1. Dans les cas visés à l'article 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, lorsque les engagements agroenvironnementaux visés dans ledit article expirent après la date limite d’introduction des demandes de paiement au titre du régime de paiement unique au cours de sa première année d'application, l’État membre établit, au cours de la première année d'application du régime de paiement unique, les montants de référence pour chaque agriculteur concerné conformément à l'article 40, paragraphes 1, 2, 3 ou 5, deuxième alinéa, dudit règlement, à condition que soit exclu tout double paiement au titre de ces engagements agro-environnementaux.
1. In cases referred to in Article 40(5) of Regulation (EC) No 1782/2003, where the agri-environmental commitments referred to in that Article expire after the last date for lodging an application for payment under the single payment scheme in its first year of application, the Member State shall establish, in the first year of application of the single payment scheme, reference amounts for each farmer concerned in accordance with Article 40 (1), (2), (3) or (5) second subparagraph of that Regulation, provided that any double payment under those agri-environmental commitments is excluded.