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Vertaling van "ledit producteur soit " (Frans → Engels) :

27. accepte les seuils de tonnage fondés sur les volumes de production ou d'importation effectués par un producteur ou importateur unique à titre de points de départ du régime futur tout en demandant qu'il soit procédé au calcul des tonnages combinés, et que dans tous les cas où le tonnage combiné dépasse le seuil suivant en tonnage pour un producteur ou importateur unique, les données à respecter concernant ledit seuil soient applic ...[+++]

27. Accepts tonnage thresholds based on production or import volumes by a single producer or importer as a starting point for the future system, but requests that aggregate tonnage be calculated, and that in all cases where aggregate tonnage exceeds the next tonnage threshold for a single producer or importer, the data requirements for that threshold should apply;


26. accepte les seuils de tonnage fondés sur les volumes de production ou d'importation effectués par un producteur ou importateur unique à titre de points de départ du régime futur tout en demandant qu'il soit procédé au calcul des tonnages combinés, et que dans tous les cas où le tonnage combiné dépasse le seuil suivant en tonnage pour un producteur ou importateur unique, les données à respecter concernant ledit seuil soient applic ...[+++]

26. Accepts tonnage thresholds based on production or import volumes by a single producer or importer as a starting point for the future system, but requests that aggregate tonnage be calculated, and that in all cases where aggregate tonnage exceeds the next tonnage threshold for a single producer or importer, the data requirements for that threshold should apply;


- que la majorité relative de l'ensemble des superficies agricoles utilisées par ledit producteur soit située dans l'État membre où se trouve son siège.

- the relative majority of all the agricultural land used by that producer is situated in the Member State in which he/she has his/her principal place of business.


À première vue, le Bloc ne peut que se réjouir de voir le gouvernement proposer que ledit conseil d'administration soit composé dorénavant d'une majorité et surtout de producteurs, au lieu de trois à cinq commissaires nommés par le ministre.

At first blush, the Bloc Quebecois can only be pleased with the government's proposal by which this board of directors would henceforth be composed of a majority of producers, instead of three to five commissioners appointed by the minister.




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ledit producteur soit ->

Date index: 2023-12-21
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