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Vertaling van "l'ensemble des entreprises du québec soient protégées " (Frans → Engels) :

Cela veut donc dire qu'à partir du moment où il y a une loi fédérale plus faible, c'est elle qui s'applique pour les entreprises relevant de la juridiction fédérale, à moins que le gouvernement fédéral ne consente à faire autrement, comme le lui ont demandé à répétition beaucoup d'entreprises et de regroupements d'entreprises qui veulent s'assurer que l'ensemble des entreprises du Québec soient protégées par la loi québécoise.

What that means is that when there is a weaker federal statute, it applies to federally-regulated companies, unless the federal government agrees otherwise, just as many companies and business community groups that want to ensure that all Quebec corporate entities will be protected by the Quebec statute have requested repeatedly.


Mais ce que nous avons plutôt fait, ça été de répartir les parts de bonus qui étaient normalement destinées à l'ensemble des entreprises du Québec uniquement entre celles qui répondaient aux critères du ratio de contingent inférieur à 50 p. 100 de la valeur des ventes.

Then what we did do was take that pro rata share and distribute it solely to those companies that met the criteria of below 50% for sales-to-quota ratio.


l. veiller à ce que les règles récemment adoptées par l'Union en matière de marchés publics soient protégées et défendues dans le cadre des négociations, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'éligibilité fondés sur le meilleur rapport qualité/prix plutôt que sur le prix le moins élevé, les marchés réservés aux entreprises de l'économie sociale et la possibilité pour les autorités contractuelles de renforcer la ...[+++]

l. to ensure that the recently adopted EU rules on public procurement are shielded and supported in the framework of the negotiations, in particular regarding SMEs’ access to public contracts, eligibility criteria based on the best quality-price ratio instead of the cheapest price, reserved markets allocated to social economy undertakings, the possibility for contractual authorities to foster inter-community cooperation, and the preservation of thresholds for tendering exclusion from EU and international rules; to guarantee that EU undertakings are not d ...[+++]


Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d'amendes d'une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire de l'immunité avant que ce ...[+++]

It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity, thus potentially making him the preferential target of litigation .


Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d'amendes d'une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire de l'immunité avant que ce ...[+++]

It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity.


5. félicite l'ensemble des États membres de l'OCDE pour leur travail approfondi sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, publiés le 25 mai 2011; observe que 44 gouvernements – représentant l'ensemble des régions du monde et 85 % de l'investissement direct étranger – y ont souscrit et encouragent leurs entreprises à respecter ces recommandations ambitieuses pour une conduite responsable des entreprises, quels que soient leurs lie ...[+++]

5. Commends all member states of the OECD for their comprehensive work on the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, published on 25 May 2011; notes that 44 adhering governments – representing all regions of the world and accounting for 85 % of foreign direct investment – encourage their enterprises to observe these far-reaching recommendations for responsible business conduct wherever they operate;


En tant qu’Européens, nous devons donc veiller à ce que ces valeurs centrales, sur lesquelles repose l’ensemble de l’Europe, soient protégées et respectées.

Accordingly, as Europeans, we need to ensure, in particular, that those core values, on which the whole of the European Union is built, are preserved, and that they are adhered to.


J'ai aussi fait le parallèle avec l'ensemble des entreprises du Québec.

I also compared the results with those for all the companies in Quebec.


Il ajoutait «que le Québec maintient l'objectif que les compétences du Québec soient protégées, que le Québec soit maître d'oeuvre».

And he added that: ``Quebec maintains its objective of having its jurisdictions protected, of being in charge''.


Il ajoutait que «le Québec maintient l'objectif que les compétences du Québec soient protégées, que le Québec soit maître d'oeuvre» (1255) La ministre était là le 17 mars 1994.

And he added: ``Quebec maintains that its jurisdiction must be protected and that it should be in charge'' (1255) The minister was here on March 17, 1994.




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l'ensemble des entreprises du québec soient protégées ->

Date index: 2023-08-06
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