Traduction de «l'encontre des dispositions du code laisse croire » (Français → Anglais) :

Nous craignons qu'une telle disposition n'influe sur l'interprétation de ces dispositions — qu'elle laisse croire que les Autochtones jouissent d'une forme d'exemption générale en ce qui concerne les dispositions du code relatives à la cruauté envers les animaux.
We are concerned about how that would affect the interpretation of these provisions — whether it would suggest that there is some form of blanket exemption for Aboriginal persons from the animal cruelty provisions of the code.

Si cela va à l'encontre des dispositions du Code criminel qui traitent, par exemple, de la pornographie, cette personne est toujours assujettie au Code criminel, n'est-ce pas?
If it goes against the sections of the Criminal Code dealing with pornography, or things of that sort, the person is still subject to the Criminal Code, is he not?

En vertu de cette loi, si la présence continue du syndicat est remise en question et que des travailleurs de remplacement sont utilisés à des fins illégitimes à l'encontre des dispositions du code , alors le conseil a le droit d'ordonner à l'employeur de cesser d'utiliser des remplaçants.
Under this statute, if the continuing presence of the union is called into question and replacement workers are used to further that illegal intent an intent contrary to the code then the board would have discretion to order a stop to the use of replacement workers.

Le fait que certaines décisions prises allaient à l'encontre des dispositions du Code laisse croire que cela pourrait bien être le changement qui aura le plus de poids pour reconstruire la confiance du public à l'égard de nos institutions démocratiques.
The fact that rulings have been inconsistent with the member's code suggests that this might be the most important change of all to rebuild public confidence in our democratic institutions.

18. prend acte des efforts du nouveau gouvernement afin de répondre aux inquiétudes exprimées par le Parlement européen en ce qui concerne l'appel à une révision immédiate de l'article 359 du code pénal, mais se dit inquiet de ce que les mêmes dispositions aient été incluses dans l'article 234 dudit code; souligne que les dispositions de l'article 234 du code pénal ne sauraient s'appliquer aux propriétaires d'entreprises privées serbes ou étrangères ni aux personnes occupant des postes à responsabilité dans des entreprises étrangères hors du territoire serbe; demande aux autorités de cesser toute poursuite pénale à l'encontre de ces personnes; fait observer que cette approche devrait également s'appliquer au cas par cas à la requalification des affaires existantes et qu'il convient d'apporter aussi rapidement que possible une réponse au gel injustifié des avoirs, qui plombe l'économie serbe;
18. Notes the efforts of the new government to address the concerns expressed by the European Parliament regarding the call for immediate revision of Article 359 of the Criminal Code, but expresses concern that the same provisions have been included in Article 234 of the same code; emphasises that the provisions of the new Article 234 of the Criminal Code must not be applied either to owners of private domestic or foreign companies or to responsible persons occupying posts in foreign companies outside Serbia, and calls on the authorities to cease all criminal proceedings against such persons.

18. prend acte des efforts du nouveau gouvernement afin de répondre aux inquiétudes exprimées par le Parlement européen en ce qui concerne l'appel à une révision immédiate de l'article 359 du code pénal, mais se dit inquiet de ce que les mêmes dispositions aient été incluses dans l'article 234 dudit code; souligne que les dispositions de l'article 234 ne sauraient être appliquées aux personnes occupant des postes dans des entreprises étrangères hors du territoire serbe; demande aux autorités de cesser toute poursuite pénale à l'encontre de ces personnes;
18. Notes the efforts of the new government to address the concerns expressed by the European Parliament regarding the call for immediate revision of Article 359 of the Criminal Code, but expresses concern that the same provisions have been included in Article 234 of the same code; emphasises that the provisions of the new Article 234 must not be applied to persons occupying posts in foreign companies outside Serbia. and calls on the authorities to cease all criminal proceedings against such persons;

13. regrette que la liberté d'expression et la liberté de la presse ne soient toujours pas pleinement protégées en Turquie; est d'avis que, dans une société démocratique et pluraliste, la liberté de la presse est desservie autant par les interdictions fréquentes de sites que par les pressions exercées sur la presse critique ainsi que les procès à son encontre; estime par ailleurs que la modification de l'article 301 du code pénal, adoptée en avril 2008, n'était pas suffisante puisque des personnes continuent d'être poursuivies pour avoir exprimé des opinions non violentes, sur la base de cet article et d'autres articles du code pénal, de la loi antiterrorisme ou de celle sur la presse, à l'instar de la lauréate du prix Sakharov, Leyla Zana; rappelle que l'abrogation de l'article 301 et une réforme approfondie du code pénal ainsi que d'autres lois restreignant de manière arbitraire l'expression d'opinions non violentes s'imposent, afin de garantir que la liberté d'expression soit pleinement respectée conformément aux dispositions de la CEDH;
13. Regrets that freedom of expression and freedom of the press are still not fully protected in Turkey; is of the view that freedom of the press in a democratic, pluralistic society is served neither by frequent website bans nor by pressures on and lawsuits against critical press; is also of the opinion that the amendment to Article 301 of the Penal Code, adopted in April 2008, was not sufficient, as people continue to be prosecuted for expressing non-violent opinions on the basis of this as well as of other articles of the Penal Code, the Anti-Terror Law or the Press Law, such as the Sakharov Prize laureate Leyla Zana; reiterates that the repeal of Article 301 as well as a fundamental reform of the Penal Code and of other laws used to arbitrarily restrict non-violent opinions is needed, so as to ensure that freedom of expression is fully respected in line with ECHR standards;

3. considère plus particulièrement que les dispositions du Code pénal algérien de mai 2001 qui prévoient des peines de prison pour diffamation à l'encontre du Président, du parlement ou de "toute autre institution publique ou corps constitué" sont des entraves à l'exercice de la profession de journaliste en Algérie;
3. Considers in particular that the provisions of the Algerian penal code of May 2001 imposing prison sentences for defamation of the President, Parliament or "any other public or constituent body" are obstructing the work of journalists in Algeria;

3. considère plus particulièrement que les dispositions du Code pénal algérien de mai 2001 qui prévoient des peines de prison pour diffamation à l'encontre du Président, du parlement et de toute autre institution publique ou corps constitué sont des entraves à l'exercice de la profession de journaliste en Algérie;
3. Considers in particular that the provisions of the Algerian penal code of May 2001 imposing prison sentences for defamation of the President, Parliament and ‘all other public or constituent body’ are obstructing the work of journalists in Algeria,

Par contre, le fait que toutes ces voix se soient élevées à l'encontre du projet de loi le jour même de son dépôt et que ces gens aient vu une similitude un peu inquiétante entre celui-ci et le projet de loi C-30 me laisse croire qu'en pratique, après que les conservateurs l'auront adopté à la Chambre, le projet de loi C-13 ne sera peut-être pas aussi clair que vous semblez le croire.
However, the fact that all those voices were raised against the bill the same day it was tabled and that those people saw some concerning similarities between it and Bill C-30 suggests to me that, in practice, after the Conservatives have passed it in the House, Bill C-13 may not be as clear as you seem to believe.