Vertaling van "l'encontre de quiconque aurait commis " (Frans → Engels) :

E. considérant que ce n'est pas la première fois que le gouvernement burundais tente d'empêcher des médias ou des groupes de défense des droits de l'homme de publier des informations sensibles et de dénoncer des abus de pouvoir que le gouvernement aurait commis; que, malgré cet acharnement persistant, les journalistes ne se sont pas abstenus de récolter et de publier des informations sur des sujets controversés, notamment sur l'affaire Pierre Claver Mbonimpa, figure de premier plan de la défense des droits de l'homme, qui a été arrêté en mai 2014 pour des déclarations qu'il a faites sur la Radio Publique Africaine et libéré seulement quelque temps après, sans que les poursuites à son encontre n'aient été abandonnées;
E. whereas this is not the first attempt of the Burundian government to stop the media and human rights groups from publishing sensitive information and reporting on alleged government abuses; whereas despite this persistent harassment, journalists have not shied away from documenting and reporting on controversial subjects, among their number being Pierre Claver Mbonimpa, a leading human rights defender who was arrested in May 2014 for remarks made on Radio Publique Africaine, only later to be released, although the charges against him have not been dropped;

(2) Quiconque était justiciable du code de discipline militaire au moment où il aurait commis une infraction d’ordre militaire peut être accusé, poursuivi et jugé pour cette infraction sous le régime du code de discipline militaire, même s’il a cessé, depuis que l’infraction a été commise, d’appartenir à l’une des catégories énumérées au paragraphe (1).
(2) Every person subject to the Code of Service Discipline under subsection (1) at the time of the alleged commission by the person of a service offence continues to be liable to be charged, dealt with and tried in respect of that offence under the Code of Service Discipline notwithstanding that the person may have, since the commission of that offence, ceased to be a person described in subsection (1).

En second lieu, le Conseil estime que le Tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant que l'un des motifs retenus pour justifier l'imposition des mesures restrictives à l'encontre de Kala Naft n'était pas suffisant pour satisfaire à l'obligation de motivation et que le Conseil était tenu d'apporter des éléments de preuve pour étayer un autre de ces motifs.
Secondly, the Council argues that the General Court erred in law in holding that one of the grounds justifying the imposition of restrictive measures against Kala Naft was not sufficient to satisfy the duty to state reasons and that the Council was required to adduce evidence to support another of those grounds.

AB. considérant que le Soudan du Sud est confronté à de grands défis politiques, économiques et de sécurité, notamment en raison de la violence entre communautés et de l'absence de structures solides de gouvernance; que le désarmement civil actuellement en cours, appelé l'opération "Rétablir la paix" et lancé en mars 2012 en réponse aux violences entre communautés dans l'État de Jonglei, aurait donné lieu à des abus commis par les forces armées à l'encontre de civils;
Ab. whereas South Sudan faces serious political, economic and security challenges, especially concerning intercommunal violence and lack of solid governance structures; whereas the ongoing civilian disarmament process known as ‘Operation Restore Peace’ which began in March 2012 in response to the intercommunal violence in Jonglei state has reportedly resulted in abuses perpetrated by army forces against civilians;

AB. considérant que le Soudan du Sud est confronté à de grands défis politiques, économiques et de sécurité, notamment en raison de la violence entre communautés et de l'absence de structures solides de gouvernance; que le désarmement civil actuellement en cours, appelé l'opération «Rétablir la paix» et lancé en mars 2012 en réponse aux violences entre communautés dans l'État de Jonglei, aurait donné lieu à des abus commis par les forces armées à l'encontre de civils;
AB. whereas South Sudan faces serious political, economic and security challenges, especially concerning intercommunal violence and lack of solid governance structures; whereas the ongoing civilian disarmament process known as ‘Operation Restore Peace’ which began in March 2012 in response to the intercommunal violence in Jonglei state has reportedly resulted in abuses perpetrated by army forces against civilians;

Le sénateur Austin: Je fais appel à tous les honorables sénateurs, mais particulièrement aux sénateurs d'en face, afin qu'ils continuent à faire preuve de courtoisie et de déférence à l'égard d'autrui, comme l'exige le Règlement du Sénat, ou alors qu'ils portent des accusations à l'encontre de quiconque aurait commis une infraction à l'égard de ce règlement.
Senator Austin: I would appeal to all honourable senators, but particularly to senators on the other side, either to maintain courtesy and comity toward individuals, as our rules require, or to make charges against someone for breaching the rules.

31. signale à la Cour des comptes que son action à l'encontre du fonctionnaire en question doit également être appréciée au regard des mesures qu'elle prend contre un ancien membre qui aurait commis de sérieux manquements aux obligations découlant de sa charge;
31. Points out to the Court of Auditors that its action against the official must also be gauged against the measures it is taking against a former Member who is alleged to have seriously breached the obligations arising from his office;

Mme Kane : C'est exact, mais cela vaut pour quiconque aurait commis cette infraction.
Ms. Kane: That is correct, nor is anyone else that would commit that offence.