Traduction de «l'emprisonnement avec sursis était quelque » (Français → Anglais) :

Lorsque le ministre de la Justice a proposé le projet de loi C-9 en mai 2006, il l'a décrit très clairement comme faisant de la sûreté des rues et des collectivités une priorité, en signalant que les agents de première ligne, surtout les policiers, ont dit haut et fort que la reformulation des peines d'emprisonnement avec sursis était nécessaire pour rendre nos collectivités sûres.
When the Minister of Justice introduced Bill C-9 in May of 2006, he described it quite explicitly as making safe streets and communities a priority, noting that front-line officers, especially the police, have stated loudly and clearly that rethinking conditional sentences is necessary to make our communities safer.

1. se dit très préoccupé par le fait que la loi soit utilisée comme un instrument politique en Russie; souligne que la condamnation du grand avocat Alexeï Navalny, pourfendeur de la corruption et militant social, à trois ans et demi d'emprisonnement avec sursis et du frère d'Alexeï Navalny, Oleg Navalny, à trois ans et demi d'emprisonnement ferme, était fondée sur des éléments non étayés; déplore vivement que l'action du ministère public semble motivée par des raisons politiques;
1. Expresses its deepest concern at the fact that, in Russia, the law is being used as a political instrument; underlines that the conviction of the prominent lawyer, anti-corruption campaigner and social activist Alexei Navalny, imposing a 3.5-year suspended sentence on him and a 3.5-year prison sentence on his brother, Oleg Navalny, was based on unsubstantiated charges; strongly deplores that the prosecution seems to be politically motivated;

1. se dit très préoccupé par le fait que la loi soit utilisée comme un instrument politique en Russie; souligne que la condamnation du grand avocat Alexeï Navalny, pourfendeur de la corruption et militant social, à trois ans et demi d'emprisonnement avec sursis et du frère d'Alexeï Navalny, Oleg Navalny, à trois ans et demi d'emprisonnement ferme, était fondée sur des éléments non étayés; déplore vivement que l'action du ministère public semble motivée par des raisons politiques;
1. Expresses its deepest concern at the fact that, in Russia, the law is being used as a political instrument; underlines that the conviction of the prominent lawyer, anti-corruption campaigner and social activist Alexey Navalny, imposing a 3.5-year suspended sentence on him and a 3.5-year prison sentence on his brother, Oleg Navalny, was based on unsubstantiated charges; strongly deplores that the prosecution seems to be politically motivated;

Je le répète, car j'ai souvent entendu des analystes et des journalistes affirmer que la question de l'emprisonnement avec sursis était quelque chose qui était toujours totalement discrétionnaire.
I repeat this because I have often heard analysts and journalists say that conditional sentences were always totally discretionary.

Quand nous avons examiné en comité le projet de loi C-9, nous avons été instruits du fait que l'emprisonnement avec sursis était généralement utilisé avec énormément de modération par les cours de justice, tant et si bien que pour 5 p. 100 des peines attribuées, on retrouvait l'emprisonnement avec sursis.
When we examined Bill C-9 in committee, we learned that conditional sentencing was generally used by the courts only with extreme moderation, that is, in only 5% of cases.

L'emprisonnement avec sursis était également possible si le juge était convaincu qu'il n'y avait pas de danger pour la communauté.
Conditional sentencing was also possible if the judge was convinced there was no danger to the community.

À l’époque où il a été incorporé au Code criminel, la peine d’emprisonnement avec sursis était généralement considérée comme un mécanisme pour permettre aux auteurs d’infractions mineures d’éviter la prison.
At the time of their introduction, conditional sentences were generally seen as an appropriate mechanism to divert minor offences and offenders away from the prison system.