Traduction de «avec sursis était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]
suspended prison sentence

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis
revocation of a suspended sentence

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

sursis à l'exécution de la peine | sursis à l'exécution d'une peine
suspension of enforcement of a sentence

peine avec sursis | peine assortie du sursis
suspended sentence

régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]
conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]

sursis [ ordonnance de sursis ]
cesset processus

condamnation avec sursis | sentence avec sursis
suspended sentence

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. se dit très préoccupé par le fait que la loi soit utilisée comme un instrument politique en Russie; souligne que la condamnation du grand avocat Alexeï Navalny, pourfendeur de la corruption et militant social, à trois ans et demi d'emprisonnement avec sursis et du frère d'Alexeï Navalny, Oleg Navalny, à trois ans et demi d'emprisonnement ferme, était fondée sur des éléments non étayés; déplore vivement que l'action du ministère public semble motivée par des raisons politiques;
1. Expresses its deepest concern at the fact that, in Russia, the law is being used as a political instrument; underlines that the conviction of the prominent lawyer, anti-corruption campaigner and social activist Alexey Navalny, imposing a 3.5-year suspended sentence on him and a 3.5-year prison sentence on his brother, Oleg Navalny, was based on unsubstantiated charges; strongly deplores that the prosecution seems to be politically motivated;

1. se dit très préoccupé par le fait que la loi soit utilisée comme un instrument politique en Russie; souligne que la condamnation du grand avocat Alexeï Navalny, pourfendeur de la corruption et militant social, à trois ans et demi d'emprisonnement avec sursis et du frère d'Alexeï Navalny, Oleg Navalny, à trois ans et demi d'emprisonnement ferme, était fondée sur des éléments non étayés; déplore vivement que l'action du ministère public semble motivée par des raisons politiques;
1. Expresses its deepest concern at the fact that, in Russia, the law is being used as a political instrument; underlines that the conviction of the prominent lawyer, anti-corruption campaigner and social activist Alexei Navalny, imposing a 3.5-year suspended sentence on him and a 3.5-year prison sentence on his brother, Oleg Navalny, was based on unsubstantiated charges; strongly deplores that the prosecution seems to be politically motivated;

A. considérant que Mohammed Taher Thabet Samoum a été condamné à mort en septembre 2001 par la Cour pénale d'Ibb, après avoir été déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis en juin 1999, alors qu'il aurait été âgé de moins de 18 ans; que, faute de certificat de naissance, sa condamnation à mort a été maintenue par une juridiction d'appel en mai 2005, a été confirmée par la Cour suprême en avril 2010 et a depuis été ratifiée par le président du Yémen; que l'exécution de Mohammed Taher Thabet Samoum était initialement prévue le 12 janvier 2011, mais qu'il s'est vu accorder un sursis par le procureur général du Yémen,
A. whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was sentenced to death in September 2001 by the Criminal Court in Ibb, following his conviction for a murder he allegedly committed in June 1999, when he was supposedly under the age of 18; whereas in the absence of a birth certificate his death sentence was upheld by an appeal court in May 2005, confirmed by the Supreme Court in April 2010 and has since been ratified by the President of Yemen; whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was initially scheduled for execution on 12 January 2011, but was granted a temporary reprieve by the Yemeni Attorney-General,

B. considérant que Mohammed Taher Thabet Samoum a été condamné à mort en septembre 2001 par la Cour pénale d'Ibb, après avoir été déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis en juin 1999, alors qu'il aurait été âgé de moins de 18 ans; que, faute de certificat de naissance, sa condamnation à mort a été maintenue par une juridiction d'appel en mai 2005, a été confirmée par la Cour suprême en avril 2010 et a depuis été ratifiée par le président du Yémen; que l'exécution de Mohammed Taher Thabet Samoum était initialement prévue le 12 janvier 2011, mais qu'il s'est vu accorder un sursis par le procureur général du Yémen,
B. whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was sentenced to death in September 2001 by the Criminal Court in Ibb, following his conviction for a murder he allegedly committed in June 1999, when he was supposedly under the age of 18; whereas in the absence of a birth certificate his death sentence was upheld by an appeal court in May 2005, confirmed by the Supreme Court in April 2010 and has since been ratified by the President of Yemen; whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was initially scheduled for execution on 12 January 2011, but was granted a temporary reprieve by the Yemeni Attorney-General,

Quand nous avons examiné en comité le projet de loi C-9, nous avons été instruits du fait que l'emprisonnement avec sursis était généralement utilisé avec énormément de modération par les cours de justice, tant et si bien que pour 5 p. 100 des peines attribuées, on retrouvait l'emprisonnement avec sursis.
When we examined Bill C-9 in committee, we learned that conditional sentencing was generally used by the courts only with extreme moderation, that is, in only 5% of cases.

L'emprisonnement avec sursis était également possible si le juge était convaincu qu'il n'y avait pas de danger pour la communauté.
Conditional sentencing was also possible if the judge was convinced there was no danger to the community.

Je le répète, car j'ai souvent entendu des analystes et des journalistes affirmer que la question de l'emprisonnement avec sursis était quelque chose qui était toujours totalement discrétionnaire.
I repeat this because I have often heard analysts and journalists say that conditional sentences were always totally discretionary.

La déclaration était à peine publiée que, déjà, Londres et Madrid, notamment, la vidaient de sa substance en déclarant, l'un qu'on était dans une situation de violation flagrante de la résolution 1441, l'autre que le sursis accordé aux inspecteurs devait être des plus brefs.
The declaration had only just been published when London and Madrid, in particular, were already stripping it of its substance by stating, respectively, that there was a flagrant violation of resolution 1441, and that the extension of the deadline granted to the inspectors should be as short as possible.

Le juge Berger a précisé très clairement que la condamnation avec sursis était ouverte aux délinquants violents et aux trafiquants de drogues lorsqu'il a déclaré, à la page 6 de sa décision, que le gouvernement avait choisi, par voie législative, de n'exclure du régime des condamnations avec sursis que les infractions entraînant une peine minimale d'emprisonnement.
Mr. Justice Berger made it very clear that conditional sentencing was open to violent offenders and drug traffickers when he said at page 6 of the decision “Parliament has made the legislative choice to exclude only those offences punishable by a minimum term of imprisonment from the regime of conditional sentencing”.

Il a estimé que la condamnation avec sursis était tout de même une peine d'emprisonnement qui était purgée dans la communauté.
The court viewed a conditional sentence as still a jail sentence but one that is served in the community.