Traduction de «l'employeur puisse l'introduire » (Français → Anglais) :

1. En ce qui concerne les activités dans le domaine de la construction visées à l’annexe de la directive 96/71/CE, pour toutes les situations de détachement couvertes par l’article 1, paragraphe 3, de la directive 96/71/CE, les États membres sont encouragés à introduire un système dans lequel le contractant dont l’employeur (prestataire de services, agence d’intérim ou de placement) est un sous-traitant direct puisse, en sus ou en lieu et place de l’employeur, être tenu responsable par le travailleur détaché et/ou tout fonds ou institution géré conjointement par les partenaires sociaux pour le non-paiement:
1. With respect to the construction activities referred to in the Annex to Directive 96/71/EC, for all posting situations covered by Article 1(3) of Directive 96/71/EC, the Member States are encouraged to introduce a system in which the contractor of which the employer (service provider or temporary employment undertaking or placement agency) is a direct subcontractor can, in addition to or in place of the employer, be held liable by the posted worker and/or common funds or institutions of social partners for non-payment of the following:

Elle a ainsi veillé à ce que dans l'hypothèse où la demande ne peut être introduite à partir du pays tiers, l'employeur puisse l'introduire lui-même dans l'Etat membre d'accueil de façon à éviter que le ressortissant de pays tiers n'ait à venir spécialement sur le territoire communautaire pour introduire cette demande.
She therefore proposes that, if an application cannot be made from a third country, the employer can submit it himself in the host Member State so that the third-country national does not have to visit Community territory specially in order to submit the application.

Lorsque le ressortissant d’un pays tiers n’est pas autorisé à introduire une demande à partir d’un pays tiers, les États membres devraient veiller à ce que la demande puisse être introduite par l’employeur dans l’État membre d’accueil.
In cases where the third-country national is not allowed to make an application from a third country, Member States should ensure that the application may be made by the employer in the Member State of destination.

Lorsque le ressortissant d'un pays tiers n'est pas autorisé à introduire une demande à partir d'un pays tiers, les États membres devraient veiller à ce que la demande puisse être introduite par l'employeur dans l'État membre d'accueil.
Where the third-country national is not permitted to make an application from a third country, Member States should ensure that the application may be made by the employer in the Member State of destination.

Lorsque le ressortissant d'un pays tiers n'est pas autorisé à introduire une demande à partir d'un pays tiers, les États membres devraient veiller à ce que la demande puisse être introduite par l'employeur dans l'État membre de destination.
In cases where the third-country national is not allowed to make an application from a third country, Member States should ensure that the application may be made by the employer in the Member State of destination.