Traduction de «l'employeur précédent avaient » (Français → Anglais) :

(2) L’employeur qui remplace un fournisseur précédent à titre de fournisseur de services, au titre d’un contrat ou de toute autre forme d’entente, est tenu de verser aux employés qui fournissent les services en question une rémunération au moins égale à celle à laquelle les employés du fournisseur précédent qui fournissaient les mêmes services ou des services essentiellement similaires avaient droit en vertu d’une convention collective à laquelle la présente partie s’appliquait.
(2) An employer who succeeds a previous contractor as the provider of services, in accordance with a contract or other arrangement, must pay to the employees providing the services under that contract or arrangement remuneration not less than that which the employees of the previous contractor who provided the same or substantially similar services were entitled to receive under the terms of a collective agreement to which this Part applied.

Le ou les travailleurs qui perdraient leur emploi à la suite de la fermeture d'une entreprise suite à un lock-out ou une grève verraient le calcul de leurs prestations basé sur la période de 52 semaines précédant le conflit, comme s'ils avaient été mis à pied la journée où l'employeur a décidé de les mettre en lock-out ou qu'ils avaient décidé de faire la grève.
Workers who lose their jobs when their employers go out of business following a lockout or strike would have their benefits calculated based on the 52-week period preceding the dispute, as though they had been laid off the day the employer locked them out or they voted to strike.

[Traduction] M. George Proud (Hillsborough, Lib.): Madame la Présidente, l'article 24 du projet de loi C-66 ajoute au Code canadien du travail une disposition qui exigerait qu'un employeur qui remplace un autre employeur à titre de fournisseur de certains services dans le secteur du transport aérien verse aux employés une rémunération au moins égale à celle à laquelle les employés de l'employeur précédent avaient droit en vertu d'une convention collective.
[English] Mr. George Proud (Parliamentary Secretary to Minister of Labour, Lib.): Madam Speaker, clause 24 of Bill C-66 adds a provision to the Canada Labour Code which would require an employer succeeding another as the provider of certain services to the air transport industry to pay employees remuneration not less than that which the employees of the previous contract were entitled to receive under the terms of a collective agreement.

Cette disposition impose à l'employeur, qui succède à un autre comme fournisseur de certains services, et ce à l'industrie du transport aérien, l'obligation de verser à ses employés une rémunération équivalente à celle à laquelle les employés du fournisseur précédent avaient droit.
This provision requires an employer who succeeds a previous contractor as the provider of certain services in the air transportation industry to pay his employees as much as the employees of the previous contractor were entitled to.