En 1989 et 1993, la Cour de Justice des Communautés européennes a rendu deux arrêts selon lesquels l'imposition de contrats temporaires aux assistants en langues étrangères (en majorité des ressortissants de l'UE non italiens) alors que d'autres membres du personnel universitaire jouissaient de la stabilité de l'emploi était discriminatoire et donc contraire aux dispositions de l'article 48 du traité[1] . Dans ce contexte, la Commission a entamé une procédure en manquement en 1992 et l'Italie a modifié sa législation en juin 1995.
In 1989 and 1993, the European Court of Justice decided that the imposition of temporary contracts for foreign language lecturers (the majority of which were non-Italian EU workers) when other University staff enjoyed stability of employment was discriminatory and thus contrary to Article 48 of the Treaty.[1] In this context, the Commission started infringement proceedings in 1992. Italy modified its legislation in June 1995.