Traduction de «l'efficacité des organismes répressifs devrait » (Français → Anglais) :

Disposant du pouvoir de décision nécessaire, bénéficiant d'une délégation de compétence appropriée des États membres et dotée d'une organisation lui conférant une efficacité opérationnelle, l'EASA devrait entrer en fonction le plus rapidement possible en tant que service central de certification et des accords devraient être conclus afin de lui permettre de s'appuyer sur la coopération traditionnelle instaurée avec d'autres pays européens et les principaux organismes réglementaires tels que l'administration fédérale de l'aviation des États-Unis (Federal Aviation Administration: FAA).
With the correct level of empowerment, appropriate delegation from the Member States and operational efficiency, EASA should as soon as possible be established as the European one-stop shop for certification, and appropriate agreements should be concluded to enable it to build on the tradition of cooperation with other European countries and major global regulators, such as the US Federal Aviation Administration (FAA).

Cinquièmement, l'attitude des organismes répressifs devrait passer d'une approche administrative et vétérinaire à une approche policière, qui s'avère payante dans plusieurs États membres, et devrait reposer sur l'établissement de profils de risques.
Fifthly, the attitude of enforcement bodies should move from an administrative and veterinary approach towards a policing approach, which proves successful in a number of Member States, and should be based on risk-profiling.

10. souligne que 233 rapports d'enquête sur des affaires de fraude liées au détournement de fonds européens ont été publiés en 5 ans au sein des 27 États membres, le Royaume-Uni, la Slovaquie, l'Allemagne, la Bulgarie, l'Espagne, la Roumanie et l'Estonie étant les États les plus actifs en la matière ; est d'avis que le journalisme d'investigation a joué un rôle essentiel dans la dénonciation des fraudes préjudiciables aux intérêts financiers de l'Union et qu'il représente une source d'information utile qui devrait être prise en considération par l'OLAF, les organismes répressifs et les autres autorités compétentes des États membres;
10. Emphasises that 233 investigative reports have been published on cases of fraud related to the misuse of EU funds over a period of 5 years within the 27 Member States, with the UK, Slovakia, Germany, Bulgaria, Spain Romania and Estonia being the Member States with the most active reporting ; is of the opinion that investigative journalism has played a major role in exposing fraud that affects the Union’s financial interests and represents a valuable source of information to be considered by OLAF and law enforcement or other relevant authorities in Member States;

10. souligne que 233 rapports d'enquête sur des affaires de fraude liées au détournement de fonds européens ont été publiés en 5 ans au sein des 27 États membres, le Royaume-Uni, la Slovaquie, l'Allemagne, la Bulgarie, l'Espagne, la Roumanie et l'Estonie étant les États les plus actifs en la matière; est d'avis que le journalisme d'investigation a joué un rôle essentiel dans la dénonciation des fraudes préjudiciables aux intérêts financiers de l'Union et qu'il représente une source d'information utile qui devrait être prise en considération par l'OLAF, les organismes répressifs et les autres autorités compétentes des États membres;
10. Emphasises that 233 investigative reports have been published on cases of fraud related to the misuse of EU funds over a period of 5 years within the 27 Member States, with the UK, Slovakia, Germany, Bulgaria, Spain Romania and Estonia being the Member States with the most active reporting; is of the opinion that investigative journalism has played a major role in exposing fraud that affects the Union’s financial interests and represents a valuable source of information to be considered by OLAF and law enforcement or other relevant authorities in Member States;

Le conseil d'administration devrait être constitué de membres nommés sur la base de leur expérience de la gestion d'organismes du secteur public ou privé et de leur connaissance de la politique nationale en matière de formation des agents des services répressifs.
The Board should consist of members appointed on the basis of their experience in the management of public or private sector organisations and of their knowledge in the national policy on training for law enforcement officers.

Elle devrait également accroître la transparence et l’efficacité du fonctionnement des organismes de gestion collective des droits d’auteur.
It should also increase transparency and efficiency in the functioning of copyright collective management organisations.

La présente directive ne prescrit pas de modalités spécifiques pour l’organisation d’un tel règlement extrajudiciaire des litiges, et ne détermine pas quel organisme devrait le mener à bien, pour autant que son indépendance, son impartialité et son efficacité soient garanties.
This Directive neither prescribes a specific manner in which such alternative dispute resolution should be organised, nor determines which body should carry it out, provided that its independence, impartiality and efficiency are guaranteed.

Pour des raisons d’efficacité et de cohérence, la commission de recours devrait être un organisme conjoint des AES, indépendant de leurs structures administratives et réglementaires.
For reasons of efficiency and consistency, the Board of Appeal should be a joint body of the ESAs, independent from their administrative and regulatory structures.

Europol devrait être en mesure de conclure des accords et des arrangements de travail avec les institutions, organes et organismes de l’Union ou de la Communauté, afin d’accroître l’efficacité mutuelle dans la lutte contre les formes graves de criminalité relevant des compétences respectives des parties concernées, et d’éviter les doubles emplois.
Europol should be able to conclude agreements and working arrangements with Union or Community institutions, bodies, offices and agencies in order to increase mutual effectiveness in combating serious forms of crime which come within the respective competence of both parties and to avoid the duplication of work.

12. estime que la structure et l'organisation des organismes européens chargés de la sécurité représentent une contribution importante à l'indispensable processus d'amélioration de l'efficacité des décisions de ces organismes; fait observer que, dans le cadre de sa responsabilité démocratique, le Parlement devrait être représenté au sein du comité consultatif qui assiste l'exécutif de l'organisation, lequel devrait élaborer un rapport annuel sur ses activités et le soumettre au Parlement et prévoir des mécanismes destinés à garantir la transparence des décisions et du financement;
Considers the structure and organisation of the European aviation safety organisations as an important contribution in the necessary process of improving the efficiency and effectiveness of the decisions of such organisation; points out that it must be democratically accountable, in particular, the European Parliament should be represented in the Advisory committee that assists the Executive body of the organisation and this Executive body should produce an annual report of its activities and present it before the Parliament; it must also include mechanisms to guarantee transparent decision-making and funding;