Traduction de «organismes réglementaires tels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme chargé de la réglementation | organisme de réglementation | organisme réglementaire
regulatory body

organe d'autorégulation | organisme d'autorégulation | organisme réglementaire autonome | OAR [Abbr.]
self-regulatory body | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]

organisme réglementaire
regulatory body

organisme réglementaire séparé [ organisme réglementaire indépendant ]
arm's length regulatory agency

organisme de réglementation [ organe de réglementation | organisme de contrôle | organisme d'intervention | autorité chargée de la réglementation | organisme directeur | organisme de régie | organisme réglementaire | organisme de régulation ]
regulating authority [ regulatory agency | regulatory authority | regulatory body | regulator ]

organisme de réglementation | organisme réglementaire
regulatory body

organisme de règlementation | organisme règlementaire
regulatory body

haut dirigeant d'organismes à vocation réglementaire [ haute dirigeante d'organismes à vocation réglementaire ]
senior regulatory leader

organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires
regulatory agency

organisme investi de pouvoirs règlementaires
regulatory agency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Disposant du pouvoir de décision nécessaire, bénéficiant d'une délégation de compétence appropriée des États membres et dotée d'une organisation lui conférant une efficacité opérationnelle, l'EASA devrait entrer en fonction le plus rapidement possible en tant que service central de certification et des accords devraient être conclus afin de lui permettre de s'appuyer sur la coopération traditionnelle instaurée avec d'autres pays européens et les principaux organismes réglementaires tels que l'administration fédérale de l'aviation des États-Unis (Federal Aviation Administration: FAA).
With the correct level of empowerment, appropriate delegation from the Member States and operational efficiency, EASA should as soon as possible be established as the European one-stop shop for certification, and appropriate agreements should be concluded to enable it to build on the tradition of cooperation with other European countries and major global regulators, such as the US Federal Aviation Administration (FAA).

iii. faire en sorte de veiller à ce que la coopération réglementaire n'accroisse pas la charge administrative tout en gardant à l'esprit que les divergences entre les systèmes réglementaires sont le principal obstacle non tarifaire aux échanges, notamment dans le secteur de l'ingénierie, y compris pour les machines, appareils et matériel électriques et mécaniques, et que les organismes de régulation devraient étudier les moyens de favoriser la compatibilité et la symétrie réglementaire, tels que la reconnaissance mutuelle, l'harmonisation ou le rapprochement des exigences;
iii. to endeavour to ensure that regulatory cooperation does not increase the administrative burden while keeping in mind that regulatory divergences are a central non-tariff barrier (NTB) to trade, in particular in the engineering sector, comprising electrical and mechanical machinery, appliances and equipment, and that regulators should explore ways to promote compatibility and regulatory symmetry, such as mutual recognition, harmonisation or alignment of requirements;

(a) promotion des réformes constitutionnelles et du rapprochement des dispositions législatives, administratives et réglementaires sur celles de l'Union, en particulier la poursuite de la démocratisation, le respect des droits de l'homme, le renforcement de la société civile organisée, y compris les syndicats et les organisations patronales en vue du dialogue social, soutien à l'État de droit, à la bonne gouvernance, à la fiscalité, au renforcement des institutions et organismes nationaux, tels que les instances électorales et les parlements, à l'indépendance de la justice, à la réforme de l'administration et à la gestion des finances publiques;
(a) promoting constitutional reform and legislative, regulatory and administrative approximation with the Union, with a focus on further democratisation, respect for human rights, strengthening of an organised civil society, including trade unions' and employers' organisations for social dialogue, support for the rule of law, good governance, taxation and strengthening of national institutions and bodies, such as election bodies, parliaments, an independent judiciary, public administration reform and public financial management;

(a) promotion des réformes constitutionnelles et du rapprochement des dispositions législatives, administratives et réglementaires sur celles de l'Union, y compris la poursuite de la démocratisation et l'organisation de la société civile, soutien à l'État de droit, à la bonne gouvernance, à la fiscalité, au renforcement des institutions et organismes nationaux, tels que les instances électorales et les parlements, à la réforme de l'administration et de la justice et à la gestion des finances publiques;
(a) promoting constitutional reform and legislative, regulatory and administrative approximation with the Union, including further democratisation and organised civil society, support for the rule of law, good governance, taxation and strengthening of national institutions and bodies, such as election bodies, parliaments, public administration reform and judicial reform, and public financial management;

(a) promotion des réformes constitutionnelles et du rapprochement des dispositions législatives, administratives et réglementaires sur celles de l'Union, y compris la poursuite de la démocratisation et l'organisation de la société civile, soutien à l'État de droit, à la bonne gouvernance, à la fiscalité, au renforcement des institutions et organismes nationaux, tels que les instances électorales et les parlements, à la réforme de l'administration et à la gestion des finances publiques;
(a) promoting constitutional reform and legislative, regulatory and administrative approximation with the Union, including further democratisation and organised civil society, support for the rule of law, good governance, taxation and strengthening of national institutions and bodies, such as election bodies, parliaments, public administration reform and public financial management;

soit séparée sur le plan fonctionnel de tout autre organisme ou organisation s'occupant de la promotion ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire et qu'elle ne recherche ni ne prenne, aux fins de l'exécution de ses missions réglementaires, aucune instruction de la part de tels organismes ou organisations.
is functionally separate from any other body or organisation concerned with the promotion or utilisation of nuclear energy, and does not seek or take instructions from any such body or organisation when carrying out its regulatory tasks.

14. plaide en faveur d'une coopération renforcée entre l'OMC et d'autres organisations et organismes internationaux, tels que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation internationale du travail (OIT), le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), le programme des Nations unies sur le développement (PNUD) et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), de façon à assurer une complémentarité et une cohérence entre les questions commerciales et non commerciales; soutient, dans ce contexte, les efforts déployés en faveur de l'adoption de normes internationales et de la coopération réglementaire;
14. Calls for enhanced cooperation between the WTO and other international organisations and bodies such as the United Nations Food and Agriculture Organisation (FAO), the International Labour Organisation (ILO), the United Nations Environment Programme (UNEP), the United Nations Development Programme (UNDP) and the United Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD), in order to ensure mutual supportiveness and consistency between trade and non-trade concerns; in this context supports efforts aiming for the adoption of international standards and regulatory cooperation;

Les établissements de crédit au sens de la directive 2006/48/CE, les entreprises d’investissement au sens de la directive 2004/39/CE, les entreprises d’assurance non-vie régies par la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice , les entreprises d’assurance vie au sens de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie , les entreprises de réassurance au sens de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance , les OPCVM au sens de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , les institutions de retraite professionnelle au sens de la directive 2003/41/CE et les fonds d’investissement alternatifs tels que définis dans la directive 2011/61/UE du Parlement européen et de Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ne peuvent utiliser à des fins réglementaires que des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit établies dans l’Union et enregistrées conformément au présent règlement.
Credit institutions as defined in Directive 2006/48/EC, investment firms as defined in Directive 2004/39/EC, insurance undertakings subject to the First Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the take-up and pursuit of the business of direct insurance other than life assurance , assurance undertakings as defined in Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance , reinsurance undertakings as defined in Directive 2005/68/EC of the European Parliament and of the Council of 16 November 2005 on reinsurance , UCITS as defined in Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) , institutions for occupational retirement provision as defined in Directive 2003/41/EC and alternative investment funds as defined in Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council of 8 June 2011 on Alternative Investment Fund Managers may use credit ratings for regulatory purposes only if they are issued by credit rating agencies established in the Union and registered in accordance with this Regulation.

1. Les établissements de crédit au sens de la directive 2006/48/CE, les entreprises d’investissement au sens de la directive 2004/39/CE, les entreprises d’assurance non-vie régies par la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice , les entreprises d’assurance vie au sens de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie , les entreprises de réassurance au sens de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance , les OPCVM au sens de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , les institutions de retraite professionnelle au sens de la directive 2003/41/CE et les fonds d’investissement alternatifs tels que définis dans la directive 2011/61/UE du Parlement européen et de Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ne peuvent utiliser à des fins réglementaires que des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit établies dans l’Union et enregistrées conformément au présent règlement.
1. Credit institutions as defined in Directive 2006/48/EC, investment firms as defined in Directive 2004/39/EC, insurance undertakings subject to the First Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the take-up and pursuit of the business of direct insurance other than life assurance , assurance undertakings as defined in Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance , reinsurance undertakings as defined in Directive 2005/68/EC of the European Parliament and of the Council of 16 November 2005 on reinsurance , UCITS as defined in Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) , institutions for occupational retirement provision as defined in Directive 2003/41/EC and alternative investment funds as defined in Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council of 8 June 2011 on Alternative Investment Fund Managers may use credit ratings for regulatory purposes only if they are issued by credit rating agencies established in the Union and registered in accordance with this Regulation.

En ce qui concerne les parts d'organismes de placement collectif relevant de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , la présente directive n'a pas pour objet de réglementer le contenu du prospectus simplifié tel qu'il est défini à l'article 28 de la directive 85/611/CEE.
As regards collective investment undertakings covered by Council Directive 85/611/EEC of 20 December 1985 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) , it is not the purpose of this Directive to regulate the content of the simplified prospectus as defined by Article 28 of Directive 85/611/EEC.