Traduction de «l'avocat-conseil américain afin » (Français → Anglais) :

Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir, avec l'aide de l'avocat-conseil américain, afin de protéger les intérêts du Canada le plus possible.
We are doing all we can, with the assistance of U.S. counsel, to ensure we protect the interests of Canada as much as possible.

La présente recommandation a pour objet de renforcer le droit à l’aide juridictionnelle accordé aux personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont privées de liberté et aux personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (1), afin de compléter et de rendre effectif le droit d’accès à un avocat, tel que défini dans la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil (2).
The aim of this Recommendation is to reinforce the right to legal aid for suspects or accused persons in criminal proceedings and for requested persons in European arrest warrant proceedings pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA (1) in order to complement and render effective the right of access to a lawyer as set out in Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council (2).

Le rôle de cet avocat dans l’État membre d’émission est d’assister l’avocat dans l’État membre d’exécution en fournissant à celui-ci des informations et des conseils afin de garantir l’exercice effectif des droits des personnes dont la remise est demandée, prévus au titre de la décision-cadre 2002/584/JAI.
The role of that lawyer in the issuing Member State is to assist the lawyer in the executing Member State by providing that lawyer with information and advice with a view to the effective exercise of the rights of requested persons under Framework Decision 2002/584/JHA.

Le renforcement de la confiance mutuelle, élément essentiel de la reconnaissance mutuelle, passe par l'établissement de l'obligation d'informer l'État membre d'émission de l'arrestation d'une personne appréhendée en vertu d'un MAE et par l'amélioration de la défense des intérêts de cette personne par le recours à un avocat dans l'État membre d'émission assistant l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution, afin de permettre à la personne arrêtée d'exercer au mieux ses droits dans ce dernier État, conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil.
The promotion of mutual trust essential to mutual recognition are achieved by providing that a person arrested pursuant to a EAW must have the fact of his arrest communicated to the issuing Member State and can have his interests furthered by a lawyer in the issuing Member State assisting the lawyer in the executing Member State in order to exercise his rights most effectively in the executing Member State, in line with Council Framework Decision 2002/584/JHA.

3. Les États membres veillent à ce que toute personne visée par une procédure en application de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil ait également, sur demande, le droit d'avoir accès à un avocat, sans délai après son arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt européen, dans l'État membre d'émission, afin d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution conformément au paragraphe 4.
3. Member States shall ensure that any person subject to proceedings pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA, upon request, also has the right of access to a lawyer promptly upon arrest pursuant to a European Arrest Warrant in the issuing Member State, in order to assist the lawyer in the executing Member State in accordance with § 4.

Je recommande que le gouvernement du Canada intervienne auprès des autorités cubaines et américaines afin de favoriser le rétablissement de leurs relations bilatérales; que le gouvernement du Canada s'abstienne de participer à toute politisation de la situation des droits de l'homme à Cuba, comme l'ont suggéré les membres de la commission et du Conseil des droits de l'homme; que le gouvernement du Canada tienne compte de l'impact de la mondialisation de l'économie sur la réalisation, la protection et la jouissance effective des droits de l'homme à Cuba; que le gouvernement du Canada prenne acte des conséquences sérieuses de la politique étrangère américaine à l'égard de Cuba sur la jouissance effective des droits de l'homme à Cuba et qu'il tienne compte non seulement des conclusions avancées par le gouvernement cubain, mais aussi des rapports et des travaux sérieux fournis par les organisations intergouvernementales que j'ai nommées un peu plus tôt.
I recommend that the Government of Canada call upon Cuban and American authorities to re-establish their bilateral relations; that it refrain from any involvement in the politicization of Cuban human rights, as has been recommended by members of the Human Rights Committee; that it consider the impact of economic globalization on the achievement, protection and effective enjoyment of human rights in Cuba; that it acknowledge the serious repercussions of the U.S'. foreign policy in Cuba in terms of the enjoyment of human rights in Cuba; and finally, that it consider not only the findings of the Cuban government, but also the reports and studies presented by the intergovernmental organizations that I mentioned earlier.

6. Le Conseil invite l'équipe de spécialistes antiterroristes qui sera constituée au sein d'Europol à nouer le plus rapidement possible des relations avec les autorités de lutte antiterroriste américaines afin de développer une évaluation commune de la menace terroriste et de s'informer des mesures adoptées au plan national en matière de lutte contre le terrorisme.
6. The Council is inviting the team of counter-terrorism specialists to be set up within Europol to establish relations with the United States counter-terrorism authorities as quickly as possible in order to make a joint evaluation of the terrorist threat and exchange information on the measures adopted at national level to combat terrorism.

(2) considérant qu'un avocat pleinement qualifié dans un État membre peut d'ores et déjà demander la reconnaissance de son diplôme pour s'établir dans un autre État membre afin d'y exercer la profession d'avocat sous le titre professionnel de cet État membre, conformément à la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (4); que ladite directive a pour objectif l'intégration de l'avocat dans la profession de l'État membre d'accueil et ne vise ni à modifier les règles professionnelles applicables dans celui-ci ni à soustraire cet avocat à l'application de ces règles;
(2) Whereas, pursuant to Council Directive 89/48/EEC of 21 December 1988 on a general system for the recognition of higher-education diplomas awarded on completion of professional education and training of at least three years' duration (4), a lawyer who is fully qualified in one Member State may already ask to have his diploma recognised with a view to establishing himself in another Member State in order to practise the profession of lawyer there under the professional title used in that State; whereas the objective of Directive 89/48/EEC is to ensure that a lawyer is integrated into the profession in the host Member State, and the Directive seeks neither to modify the rules regulating the profession in that State nor to remove such a lawyer from the ambit of those rules;

Les services de M. Van Miert ont mené une vaste enquête auprès des Etats Membres, des entreprises et de leurs associations, ainsi que des avocats et conseils juridiques afin de recueillir leurs observations et avis sur le règlement "concentrations" et son application.
Mr. Van Miert's services have carried out a broad enquiry involving the Member States, companies and their industrial associations, together with lawyers and advisers in order to gather their observations and opinions on the Merger Regulation and its application.

L'objectif de la présente Communication est d'obtenir l'approbation du Conseil et du Parlement en vue de la poursuite des discussions en cours avec les autorités américaines, afin que la Commission puisse présenter des propositions plus détaillées avant la fin de l'année.
The purpose of the present Communication is to obtain Council and Parliament approval for the continuation of the present discussions with the US authorities, with a view to the Commission's presenting more detailed proposals before the end of the year.