Vertaling van "l'avis de motion de voies et moyens des choses substantiellement différentes " (Frans → Engels) :

Qu'on ne nous dise pas qu'il y a dans l'avis de motion de voies et moyens des choses substantiellement différentes du projet de loi C-253, puisque publiquement, le gouvernement a admis qu'il utiliserait l'avis de voies et moyens pour contrecarrer la décision majoritaire de cette Chambre.
We do not want to hear that the ways and means notice contains some elements that are substantially different from Bill C-253, because the government has admitted publicly that it would use the ways and means notice to override the majority decision by this House.

Le ministre peut également déposer des avis de motions de voies et moyens établissant les différentes mesures fiscales et autres qui seront nécessaires pour donner suite au Budget, et demander qu’on désigne un ordre du jour pour l’examen de chaque motion.
The Minister may also table notices of Ways and Means motions setting out the various taxation and other financial measures that will be needed to implement the Budget provisions and ask that an Order of the Day be designated for the consideration of each of these motions.

L'avis de motion de voies et moyens du 18 février dernier ne respecte aucunement ces jugements et ces engagements, ce qui, de notre point de vue, porte gravement atteinte au principe de l'autorité de la chose jugée et qui est contraire à une saine administration de la justice.
The notice of ways and means motion tabled on February 18 completely flouts these rulings and commitments. Thereby, in our opinion, gravely compromising the principle, the authority of res judicata and the proper administration of justice.

Si, à la suite d’une modification de la politique, le gouvernement souhaite proposer une loi différente de celle qu’il envisageait de présenter auparavant, il devra déposer un nouvel avis de motion de voies et moyens.
If the government, as a result of a change in policy, wishes to propose legislation different from that which it had earlier intended, then it will have to file a new notice of ways and means.

L'avis de motion des voies et moyens n 6 M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, il se passe des choses étranges dans ce Parlement et a fortiori dans ce gouvernement.
Notice of Ways and Means Motion No. 6 Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot, BQ): Mr. Speaker, there are some strange goings-on in this parliament and a fortiori in this government.