Traduction de «l'avenir la procédure choisie pour le financement du bâtiment altiero spinelli » (Français → Anglais) :

de rendre sans délai un avis sur la possibilité de suivre, à l'avenir, la procédure choisie pour le financement du bâtiment Altiero Spinelli, à la lumière des modifications intervenues entre-temps dans le règlement financier et dans les dispositions relatives à l'adjudication des marchés publics de services;
to deliver an opinion in the very near future on whether the procedure adopted for funding the Altiero Spinelli Building is applicable to future projects in the light of the amendments which have now been made to the Financial Regulation and the rules on awarding public service contracts;

11. invite la Cour des comptes à rendre sans délai un avis sur la possibilité de suivre à l'avenir la procédure choisie pour le financement du bâtiment Altiero Spinelli, à la lumière des modifications intervenues entre-temps dans le règlement financier et dans les dispositions relatives à l'adjudication des marchés publics de services;
11. Calls on the Court of Auditors to deliver an opinion in the very near future on whether the procedure adopted for funding the Altiero Spinelli building is applicable to future projects in the light of the amendments which have now been made to the Financial Regulation and the rules on awarding public service contracts;

Un journaliste s'est initialement plaint que le financement externe du bâtiment Altiero Spinelli à Bruxelles aurait dû faire l'objet d'une procédure de marché public.
A journalist initially complained that the external financing of the Altiero Spinelli building in Brussels should have been subject to a public tender procedure.

12. est vivement préoccupé par les doutes qui avaient été émis, en rapport avec la construction du bâtiment Altiero Spinelli, quant à l'application et à l'exécution correctes des procédures légales pertinentes; est tenu par les traités d'appliquer les mêmes critères pour la décharge sur l'exécution des budgets de toutes les institutions; eu égard à l'acquisition éventuelle d'autres bâtiments, s'attend à ce qu'une présentation des options dont le Parlement dispose, assortie d'une évaluation juridique desdites options, soit faite devant les commissions compétentes; relève, à cet égard, que les procédures choisies par le Parlement doivent demeurer irréprochables ; demande au Bureau de présenter, avant le 1er juillet 2000, des options concernant un plan d'action et de financement précis, en particulier pour le bâtiment Louise Weiss à Strasbourg, assorties d'une évaluation juridique de ces options tenant compte de l'état des négociations;
12. Is very alarmed at the doubts that have arisen in connection with the construction of the Altiero Spinelli building about whether the relevant legal procedures have been properly applied and implemented; is obliged, under the Treaty, to apply the same standards in respect of the discharge of the implementation of the budget of all institutions; expects, in view of the possible purchase of further buildings, the options available to Parliament to be presented as rapidly as possible, including a legal assessment of these options, to the committees responsible; notes in this respect that the procedures selected by Parliament must remain unimpeachable; requests the Bureau to present options for an accurate action and financing plan, in particular for the Louise Weiss building in Strasbourg, including their legal assessment taking into account the situation of negotiations, before 1 July 2000;