Traduction de «correctes des procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

correction sans procédure formelle
informal correction

procédure de correction | procédure de redressement | procédure de reprise | procédure de rétablissement | récupération
recovery | recovery procedure

procédure de reprise [ procédure de redressement | procédure de correction ]
recovery procedure [ recovery procedures ]

procédure de correction d'erreurs [ procédure de reprise sur erreur | procédure de récupération sur erreur ]
error recovery procedure

procédure de correction d'erreurs
error-correcting procedure

procédure de correction des erreurs
fault clearance procedure

Procédures de demande de correction des informations versées au dossier des détenus
Procedures for Requesting Correction of Offender File Information

procédures de détection et de correction des erreurs | DCE
error detection and correction | EDC

correction d'un cours d'eau | correction fluviale | correction des eaux | régularisation d'un cours d'eau
river training

aménagement d'un torrent | correction d'un torrent | correction torrentielle
torrent control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand nous avons suivi correctement les procédures établies et que nos décisions ont été contestées en Cours fédérale, cette dernière a maintenu notre autorité de prendre ces décisions tant que nous suivons les règles que tous comprennent clairement.
When we have properly followed the procedures that are set out and our decisions have been challenged in Federal Court, the court has upheld our authority to make those decisions as long as we have followed the rules that are clearly understood by everyone.

L'absence d'adoption ou de communication des lignes directrices peut empêcher les organes compétents d'appliquer correctement les procédures établies par la directive, risquant ainsi d'abaisser le niveau de sécurité des infrastructures routières au détriment de tous les usagers de la route.
Not adopting or transmitting the guidelines may prevent competent entities from correctly applying the procedures established by the Directive. This might lower the safety level of road infrastructure with a detrimental effect for all road users.

19. convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'aider à la bonne gestion des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;
19. Agrees with the Court of Auditors that the Commission also bears responsibility for the (financial) management of the Agencies; therefore, urges the Commission to monitor and where necessary direct and help the management of the different Agencies, especially in relation to the proper application of tender procedures, transparency of recruitment procedures, sound financial management (underspending and overbudgeting) and most importantly the proper application of the rules concerning the internal control framework;

19. convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'aider à la bonne gestion des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, surtout, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;
19. Agrees with the Court of Auditors that the Commission also bears responsibility for the (financial) management of the Agencies; therefore, urges the Commission to monitor and where necessary direct and help the management of the different Agencies, especially in relation to the proper application of tender procedures, transparency of recruitment procedures, sound financial management (underspending and overbudgeting) and most importantly the proper application of the rules concerning the internal control framework;

19. convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;
19. Agrees with the Court of Auditors that the Commission also bears responsibility for the (financial) management of the Agencies; therefore, urges the Commission to monitor and where necessary direct and help the management of the different Agencies, especially in relation to the proper application of tender procedures, transparency of recruitment procedures, sound financial management (underspending and overbudgeting) and most importantly the proper application of the rules concerning the internal control framework;

Les procédures entamées portent principalement sur les types d'infractions suivants : la nécessité de mener une EIE n'a pas ou pas suffisamment été étudiée (phase d'appréciation), l'EIE a été menée après que l'autorisation de développement du projet a déjà été délivrée, les seuils destinés à déterminer la nécessité d'une EIE étaient trop élevés, les catégories de projets exigeant une EIE n'étaient pas toutes couvertes, la consultation publique n'était pas correcte, la procédure d'autorisation de développement du projet n'était pas conforme à l'EIE.
The main types of infringement cases are: lacking or insufficient determination of whether EIA is necessary (“screening”), carrying out EIA only after having granted development consent, setting too high thresholds for determining whether an EIA is needed, not covering all project categories required, non-effective public consultation and non-compliance with the EIA in the development consent procedure.

Si le sénateur Gauthier me permet d'apporter une correction, notre procédure est différente.
If Senator Gauthier will allow a correction, our procedure is different.

La Commission a déjà réagi rapidement et de façon positive à l'égard d'Etats membres qui, comme le Danemark ou l'Italie, ont suivi correctement cette procédure.
The Commission has already responded quickly and positively to member states, such as Denmark and Italy, that have followed this procedure correctly.