Vertaling van "l'avant lorsqu'elles portent " (Frans → Engels) :

J'exerce le droit depuis 31 ans, et je n'ai jamais vu des poursuites aller de l'avant lorsqu'elles portent sur une modification au Code criminel qui prévoit avant l'instruction des poursuites qu'une audience doit avoir lieu devant un juge de paix ou un juge et prévoit la participation du procureur général, le dépôt de preuves ainsi qu'une décision judiciaire.
There will not be any. In 31 years of practice, I have never seen legislation like the amendment to the Criminal Code that provides for a hearing before a justice of the peace or a judge, involves the Attorney General, involves the calling of evidence and a judicial determination before a private prosecution can go forward.

1) réunions de la Commission tenues dans le cadre de groupes d'experts institués par la Commission et auxquelles sont invitées des instances nationales de tous les États membres, lorsqu'elles portent sur la préparation et la mise en œuvre de la législation de l'Union, y compris de la législation non contraignante et des actes délégués;
(1) Commission meetings taking place within the framework of expert groups established by the Commission to which national authorities from all Member States are invited, where they concern the preparation and implementation of Union legislation, including soft law and delegated acts;

2) réunions ad hoc de la Commission auxquelles sont invités des experts nationaux de tous les États membres, lorsqu'elles portent sur la préparation et la mise en œuvre de la législation de l'Union, y compris de la législation non contraignante et des actes délégués.
(2) ad hoc Commission meetings to which national experts from all Member States are invited, where they concern the preparation and implementation of Union legislation, including soft law and delegated acts.

3. Lorsqu'elles portent sur des fonctions essentielles du gestionnaire de l'infrastructure, les dispositions du chapitre IV, sections 2 et 3, s'entendent comme s'appliquant à l'organisme de tarification ou à l'organisme de répartition pour leurs compétences respectives.
3. When the provisions of Sections 2 and 3 of Chapter IV refer to essential functions of an infrastructure manager, they shall be understood as applying to the charging body or the allocation body for their respective competencies.

Lorsque Jack me demandait comment se passaient les choses, je lui rappelais les paroles de Yogi Berra : les prédictions sont très difficiles à faire, surtout lorsqu'elles portent sur l'avenir.
When Jack would ask me how things were going, I would remind him of Yogi's dictum: Predictions are very difficult to make, particularly when they are about the future.

Quelles mesures la Commission prend-elle pour assurer la plus grande transparence possible et pourquoi un nombre bien plus important de ses réunions ne sont-elles pas publiques, à tout le moins lorsqu’elles portent sur des propositions de directive?
What is the Commission doing to create the greatest possible transparency, and why are many more meetings not made open to the public – at least when proposals for directives are being discussed?

Quelles mesures la Commission prend-elle pour assurer la plus grande transparence possible et pourquoi un nombre bien plus important de ses réunions ne sont-elles pas publiques, à tout le moins lorsqu'elles portent sur des propositions de directive?
What is the Commission doing to create the greatest possible transparency, and why are many more meetings not made open to the public – at least when proposals for directives are being discussed?

Compte tenu du fait que la politique européenne des consommateurs et les politiques des États membres se complètent mutuellement et du potentiel dégagé par le nouveau traité d'Amsterdam, la Commission estime que l'action devrait à l'avenir consister en priorité à supprimer les obstacles au dépôt des réclamations transfrontalières et à contribuer à l'établissement d'un cadre réglementaire permettant de traiter les réclamations dans le contexte actuel de la société de l'information, notamment lorsqu'elles portent sur des contrats conclus avec des entreprises situées en dehors du pays de résidence du consommateur concerné.
Taking into account the complementary nature of European consumer policy and the Member States' own policies and the potential created by the new Amsterdam Treaty, the Commission considers that future action should concentrate on removing the obstacles to cross-border complaints and help to establish a regulatory framework capable of addressing them in the present circumstances of the Information Society, notably when they involve contracting with businesses located outside the consumer's country of residence.

On sait que le harcèlement sexuel empêche les femmes d'atteindre l'égalité, puisque les victimes finissent souvent par quitter leur emploi ou subir les conséquences lorsqu'elles portent plainte.
We know that sexual harassment prevents women from attaining equality since victims often end up leaving their jobs or suffering the consequences when they file a complaint.

Certaines aides sont exclues du bénéfice de cette mesure. C'est le cas des aides à l'exportation qui sont interdites par l'Accord sur les subventions de l'OMC et qui, lorsqu'elles portent sur des exportations à l'intérieur de l'Union, ont un effet direct sur les échanges entre les Etats membres. C'est aussi le cas des aides dans certains secteurs en raison des règles particulières qui les régissent (secteurs couverts par le traité CECA, transports, construction navale, agriculture et pêche).
Some types of aid are not covered by the amended rule, however: export aid (which is prohibited under the WTO Agreement on subsidies and which, were it to be granted in respect of exports within the Union, would directly affect trade between Member States) and support for sectors in which special aid rules apply (sectors covered by the ECSC Treaty, transport, shipbuilding, agriculture and fisheries).