Vertaling van "commission auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins
Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 55, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget des Communautés européennes permet une telle délégation sous certaines conditions et définit une agence de la manière suivante: les agences exécutives sont des personnes morales de droit communautaire créées par décision de la Commission auxquelles peut être déléguée la totalité ou une partie de la mise en oeuvre, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, d'un programme ou projet communautaire.
Article 55(1) of the Regulation (EC, Euratom) No. 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities permits the delegation to third parties of public authority tasks in principle under certain conditions, and defines an EA as follows: ‘The executive agencies shall be legal persons under Community law created by Community decision to which powers can be delegated to implement all or part of a Community programme or project on behalf of the Commission and under its responsibility’.

1. Les agences exécutives sont des personnes morales de droit communautaire créées par décision de la Commission, auxquelles peut être déléguée la totalité ou une partie de la mise en œuvre, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, d'un programme ou projet communautaire, conformément au règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (13).
1. The executive agencies shall be legal persons under Community law created by Commission Decision to which powers may be delegated to implement all or part of a Community programme or project on behalf of the Commission and under its responsibility in accordance with Council Regulation (EC) No 58/2003 of 19 December 2002 laying down the statute for executive agencies to be entrusted with certain tasks in the management of Community programmes (13).

Les informations sur les organes consultatifs formels ou structurés de la Commission, auxquels participent les organisations de la société civile, sont rassemblées dans la base de données CONECCS « Consultation, Commission européenne et société civile ». Dans la base, on trouve également une liste volontaire des organisations de la société civile établies au niveau européen.
Information on the Commission's formal or structured advisory bodies in which civil society organisations participate can be found in the CONECCS database (Consultation, European Commission and Civil Society), which also includes a voluntary list of civil society organisations established at European level.

(g) bien que les pouvoirs du Parlement européen concernant une réglementation et un contrôle améliorés de l'exercice par la Commission de compétences d'exécution ne soient pas énoncés expressément dans la Constitution, l'exercice de pouvoirs législatifs délégués et de compétences d'exécution par la Commission sera soumis par des lois européennes à un nouveau système de contrôle commun du Parlement européen et du Conseil, ce qui devrait permettre à chacune de ces institutions d'empêcher l'entrée en vigueur des décisions de la Commission auxquelles elle s'oppose,
(g) although the powers of the European Parliament concerning better regulation and control of the exercise of implementing powers by the Commission are not laid down expressly in the Constitution, the exercise of delegated legislative powers and implementing powers by the Commission will be brought by European laws within a new system of joint supervision by the European Parliament and the Council, which should enable each of them to revoke Commission decisions to which they object;

(g) l'exercice de pouvoirs législatifs délégués par la Commission sera soumis à un nouveau système de contrôle du Parlement européen et du Conseil, ce qui permettra à chacune de ces institutions d'empêcher l'entrée en vigueur des décisions de la Commission auxquelles elle s'oppose,
(g) the exercise of delegated legislative powers by the Commission will be brought under a new system of supervision by the European Parliament and the Council, enabling each of them to call back Commission decisions to which they object;

Les discussions se poursuivront dans les comités existant au niveau de la Commission, auxquels participent des spécialistes des marchés publics[9] et des représentants[10] des États membres[11], à travers la participation à des conférences sur les PPP et les marchés publics et au moyen de contacts directs entre les représentants de la Commission et des experts dans le domaine des PPP.
These discussions will continue in existing Committees at Commission level, where public procurement experts[9] and Member States’[10] representatives[11] meet, through participation in conferences on PPPs and public procurement and by means of direct contacts between Commission officials and PPP experts.

1. Les agences exécutives sont des personnes morales de droit communautaire créées par décision de la Commission auxquelles peut être déléguée tout ou partie de la mise en oeuvre, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, d'un programme ou projet communautaire, conformément au règlement du Conseil portant sur le statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires définissant les conditions et les modalités relatives à leur création et à leur fonctionnement.
1. The executive agencies shall be legal persons under Community law created by Community decision to which powers can be delegated to implement all or part of a Community programme or project on behalf of the Commission and under its responsibility in accordance with the Council Regulation laying down the statute for executive agencies to be entrusted with certain tasks relating to the management of Community programmes and defining the conditions and arrangements for their creation and operation.

De la même façon, un malaise règne dans ces régions, qui débouche sur une critique des institutions européennes (au premier rang desquelles la Commission), auxquelles on reproche leur inertie, leur désintérêt et, d'une façon générale, leur impuissance face aux problèmes du secteur.
There is a degree of unrest in these regions which gives rise to a situation where criticism is directed at the European institutions, particularly the Commission, for their lack of response, lack of concern and general lack of ability to face up to the challenges facing the sector.

Dans notre cas, l'Italie, ces fonds passent par des commissions qui opèrent dans le cadre du ministère de l'Industrie, par exemple, commissions auxquelles nous avons difficilement accès malgré notre travail au sein des commissions, pour veiller à ce que ces fonds soient alloués aux États membres dans une mesure toujours plus large.
In our case, in Italy, they go via committees within the Ministry of Industry, for example. But it is difficult to have access to them, despite the work we do in the committees, in order to ensure that the funds, in ever greater measures, are transferred to the Member States.