Traduction de «l'autorité fédérale devrait-elle » (Français → Anglais) :

Où l'intervention des agents de l'autorité fédérale devrait-elle commencer et où devrait-elle se terminer?
Where should the authority of these federal enforcement officers begin and where should it end?

Est-ce qu'une province devrait accepter de déléguer vers le haut ou bien que l'administration fédérale devrait-elle accepter de déléguer vers le bas?
Is it that a province should be prepared to delegate upwards or that the feds should be prepared to delegate downwards?

Toutefois, le recensement national remis aux autorités fédérales devrait permettre d'obtenir les données statistiques que l'on recueille à travers les États-Unis.
However, the national count that is turned over to the federal authorities should have the statistical information that is done throughout the United States.

O. considérant que les autorités fédérales n'ont pas pris de mesures rapides et d'envergure face à un crime pourtant odieux, pas plus qu'elles n'ont lancé de recherches pour retrouver les élèves enlevés, ou pris de mesures immédiates pour garantir une protection suffisante des survivants et des familles; considérant que les autorités fédérales ne se sont intéressées à l'affaire qu'après l'occupation de l'Autopista del Sol par des élèves d'Ayotzinapa et des proches des élèves disparus au désespoir, plus d'une semaine après les faits et en raison de l'indignation suscitée par ceux‑ci au niveau national et international;
O. whereas the Federal Authorities failed to take prompt and comprehensive action following such an outstanding crime, and did not start to search for the missing students and adequately protect the survivors and the families without delay; whereas the Federal Authorities only addressed the issue after desperate Ayotzinapa students and relatives of the missing persons themselves had occupied the Autopista del Sol, more than one week later and after a national and international outcry;

Aussi la BCE devrait-elle être tenue de coopérer étroitement avec l'Autorité bancaire européenne , l'Autorité européenne des marchés financiers et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, dans le cadre du SESF.
The ECB should therefore be required to cooperate closely with the European Banking Authority , the European Securities and Markets Authority and the European Insurance and Occupational Pensions Authority, within the framework of the ESFS .

Aussi la BCE devrait-elle être tenue de coopérer étroitement avec l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des marchés financiers et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, dans le cadre du SESF.
The ECB should therefore be required to cooperate closely with the European Banking Authority, the European Securities and Markets Authority and the European Insurance and Occupational Pensions Authority, within the framework of the EFSF.

(Le document est déposé) Question n 564 M. Mark Holland: En ce qui concerne Service correctionnel du Canada (SCC): a) à combien estime-t-on le coût de la mise en oeuvre des projets de loi C-2 (adopté au cours de la 2e session de la 39e législature), C-14, C-15, C-36, C-25, C-42, C-43, C-52 et C-53 (de la session actuelle); b) combien de détenus prévoit-on que SCC accueillera par année au cours des 15 prochaines années; c) à combien s’élèveront les coûts annuels budgétés pour SCC, ventilés par sujet, au cours des 15 prochaines années; d) SCC prévoit-il pour les 15 prochaines années des coûts supplémentaires qu’il n’a pas comptabilisés dans ses prévisions budgétaires annuelles et, si c'est le cas, quels sont-ils et à combien s’élèveront-ils; e) quels plans SCC a-t-il établis en vue d’aménager les installations actuelles en fonction des besoins des détenus et du personnel au cours des 15 prochaines années, quel est leur échéancier et combien leur réalisation devrait-elle coûter; f) SCC prévoit-il fermer un ou plusieurs pénitenciers fédéraux au cours des 15 prochaines années; g) quels sont les plans de SCC à l'égard de la construction de nouvelles super-prisons (établissements à niveaux de sécurité multiples), quel est l’échéancier de ces projets et combien coûteront-ils; h) quels plans SCC a-t-il faits en vue de convertir des pénitenciers existants en super-prisons, quels sont les échéanciers de ces projets et combien coûteront-ils; i) SCC prévoit-il conclure une entente avec la province de Terre-Neuve et Labrador en vue de construire là-bas un établissement correctionnel fédéral-provincial et, si c'est le cas, quel est l’échéancier de ce projet et de combien sera la contribution fédérale et, sinon, comment le gouvernement motive-t-il sa décision de ne pas conclure une telle entente; j) comment le personnel de SCC se ventile-t-il pour chacune des 15 dernières années par catégorie professionnelle, et combien a-t-il coûté; k) comment le personnel de SCC devrait ...
(Return tabled) Question No. 564 Mr. Mark Holland: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) what cost has been associated with the implementation of bills C-2, (passed in 39th Parliament, second Session), C-14, C-15, C-36, C-25, C-42, C-43, C-52 and C-53 (from the current session); (b) what is the inflow of inmates anticipated, broken down annually, over the next 15 years; (c) what are the budgeted annual costs for CSC, broken down by subject, over the next 15 years; (d) are there any additional costs anticipated in the next 15 years that CSC has not accounted for in their annual budget projections and, if so, what are they and how much will they cost; (e) what plans does CSC have to alter existing facilities to meet the needs of inmates and staff over the next 15 years, what is the timeline and what costs are associated with these projects; (f) are there any plans within the next 15 year to close down any of existing federal institutions; (g) what plans does CSC have regarding building new super prisons (multi-level facilities), and what is the timeline and anticipated cost; (h) what plans does CSC have to convert existing facilities into super prisons, what is the timeline and anticipated cost; (i) does CSC plan to enter into agreement with the province of Newfoundland and Labrador to build a joint provincial federal correctional institution and, if so, what is the timeline and how much will the federal government contribute and, if not, on what grounds is the government making such a decision; (j) what is the annual breakdown over the past 15 years of CSC staff, by professional category and cost; (k) what is the projected annual breakdown for CSC staff over the next 15 years, including new hiring, broken down annually, by professional category and cost; (l) what is the annual breakdown of federal inmates over the past 15 years, including federal inmates housed in provincial and territorial institutions, broken down by sex, institution, an ...

M. considérant que l'Union conteste diverses subventions versées à Boeing par les autorités fédérales, les États ou les collectivités locales des États-Unis, alors qu'elles sont interdites et peuvent donner lieu à une action, pour un montant total de 23 700 000 000 USD non remboursables, au cours des deux dernières décennies et jusqu'en 2024,
M. whereas the EU is challenging various prohibited and actionable US Federal, State and local subsidies benefiting Boeing, totalling USD 23.7 billion in non-repayable subsidies over the past two decades and up to 2024,

Dans les cas où une autorité compétente agit elle-même ou par l'intermédiaire d'un tiers à la place de l'exploitant, cette autorité devrait veiller à ce que les frais qu'elle a encourus soient recouvrés auprès de l'exploitant.
In cases where a competent authority acts, itself or through a third party, in the place of an operator, that authority should ensure that the cost incurred by it is recovered from the operator.

Si le Canada n'avait pas cette espèce de principe constitutionnel, l'autorité fédérale, lorsqu'elle traite avec les composantes d'une fédération, devrait tout de même coopérer.
If Canada did not have that kind of a constitutional principle, the federal authority, in working with the parts of a federation, still has to collaborate.