Vertaling van "cette autorité devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. prend note de la conclusion que tire la Cour dans son rapport spécial n° 5/2014, selon laquelle, d'une manière générale, les ressources de l'Autorité au cours de sa phase de démarrage étaient insuffisantes pour lui permettre d'honorer son mandat; reconnaît que le SESF est encore dans sa phase de mise en place et insiste sur le fait que tant les missions d'ores et déjà confiées à l'Autorité que ses attributions à venir, envisagées dans le cadre des travaux législatifs en cours, nécessitent des ressources humaines et budgétaires suffisantes pour permettre une surveillance de haute qualité; rappelle que la nécessité de combiner une extension des missions à un renforcement des ressources devrait toujours faire l'objet d'un examen attentif; souligne néanmoins que toute augmentation potentielle des moyens de l'Autorité devrait être, dans la mesure du possible, précédée et/ou complétée par des efforts de rationalisation adéquats; met en avant le rôle de coordination de l'Autorité et la nécessité, pour cette dernière, de coopérer étroitement avec les autorités nationales de surveillance afin de s'acquitter de son mandat;
23. Takes note of the Court's conclusion in its special report No 5/2014 that overall, the Authority’s resources during its start-up phase were insufficient to allow it to fulfil its mandate; acknowledges that the ESFS is still in a setting-up phase and stresses that the tasks already entrusted to the Authority, as well as future tasks envisaged in on-going legislative work, require an adequate level of staff and budget to allow for high-quality supervision; emphasises that the need to combine additional tasks with additional resources should always be carefully considered; stresses, however, that any potential increases in its means should be preceded and/or complemented by adequate rationalisation efforts, wherever possible; highlights the Authority’s coordinating role and the need to closely cooperate with national supervisory authorities to fulfil its mandate;

Le Parlement européen et le Conseil devraient examiner cette proposition afin de veiller à ce que l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (ci-après dénommée «Autorité») dispose de pouvoirs de surveillance appropriés sur les agences de notation de crédit, en gardant à l’esprit que l’Autorité devrait exercer des pouvoirs de surveillance exclusifs sur les agences de notation de crédit dont elle est chargée en vertu du règlement (CE) no 1060/2009.
The European Parliament and the Council should consider that proposal in order to ensure that European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (hereinafter the Authority’) will have adequate supervisory powers over credit rating agencies, bearing in mind that the Authority should execute exclusive supervisory powers over Credit Rating Agencies entrusted to it in Regulation (EC) No 1060/2009.

Sans préjudice des compétences des autorités compétentes concernées, l’Autorité devrait être à même d’émettre un avis sur l’évaluation prudentielle de fusions et acquisitions relevant de la directive 92/49/CEE et des directives 2002/83/CE et 2005/68/CE, telle que modifiées par la directive 2007/44/CE , dans les cas où cette directive prévoit une consultation entre les autorités compétentes de deux États membres ou plus.
Without prejudice to the competencies of the competent authorities concerned, the Authority should be able to provide its opinion on the prudential assessment of mergers and acquisitions under Directive 92/49/EEC and Directives 2002/83/EC and 2005/68/EC, as amended by Directive 2007/44/EC in those cases in which that Directive requires consultation between competent authorities from two or more Member States.

Sans préjudice des compétences des autorités compétentes concernées, l’Autorité devrait être à même d’émettre un avis sur l’évaluation prudentielle de fusions et acquisitions relevant de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers , telle que modifiée par la directive 2007/44/CE , dans les cas où cette directive prévoit une consultation entre les autorités compétentes de deux États membres ou plus.
Without prejudice to the competencies of the competent authorities concerned, the Authority should be able to provide its opinion on the prudential assessment of mergers and acquisitions under Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments , as amended by Directive 2007/44/EC in those cases in which that Directive requires consultation between competent authorities from two or more Member States.

Sans préjudice des compétences des autorités compétentes concernées, l’Autorité devrait être à même d’émettre un avis sur l’évaluation prudentielle de fusions et acquisitions relevant de la directive 2006/48/CE, telle que modifiée par la directive 2007/44/CE , dans les cas où cette directive prévoit une consultation entre les autorités compétentes de deux États membres ou plus.
Without prejudice to the competencies of the competent authorities concerned, the Authority should be able to provide its opinion on the prudential assessment of mergers and acquisitions under Directive 2006/48/EC, as amended by Directive 2007/44/EC in those cases in which that Directive requires consultation between competent authorities from two or more Member States.

(19) Ensuite, si l'autorité nationale concernée ne se conforme pas à cette recommandation dans un délai prescrit par l'Autorité, l'Autorité devrait sans délai lui adresser une décision afin de faire respecter la législation de l'Union , créant ainsi des effets juridiques directs susceptibles d'être invoqués devant des juridictions et autorités nationales, et de faire l'objet de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne .
(19) Where the national authority does not comply with the recommendation within a deadline fixed by the Authority , the Authority should address a Decision without delay to the national supervisory authority concerned in order to ensure compliance with Union law, creating direct legal effects which can be invoked before national courts and authorities and enforced under Article 258 TFEU .

Cette Assemblée le sait, je crois fermement que le siège de l'autorité devrait être choisi en fonction de critères rationnels et opérationnels qui faciliteront le fonctionnement sans heurts de l'ASAE.
This House is aware that I believe strongly that the authority's seat should be chosen on rational and operational criteria that will facilitate the smooth working of the EFSA.

24. estime que la nomination finale au poste de directeur de l'Autorité devrait être subordonnée à une déclaration du candidat devant la commission compétente du Parlement européen et à un interrogatoire organisé par cette dernière; estime que cette audition devrait être publique et que la décision finale de la Commission devrait tenir compte de l'avis rendu par la commission à la suite de l'audition;
24. Considers that the nominee for the post of Director of the Authority should be invited to appear before the relevant Committee of the European Parliament to make a statement and to be cross-questioned by that Committee before the final appointment; that this hearing should be held in public; and that the considered view of the Committee, following the hearing, should be taken into account by the Commission, when making the appointment;