Vertaling van "l'autorité deviendra-t-elle opérationnelle " (Frans → Engels) :

4. Les entreprises d'investissement établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des politiques et des procédures comptables leur permettant de fournir rapidement à l'autorité compétente, si elle en fait la demande, des informations financières qui donnent une image fidèle de leur situation financière et qui soient conformes à toutes les normes et règles comptables en vigueur.
4. Investment firms shall establish, implement and maintain accounting policies and procedures that enable them, at the request of the competent authority, to deliver in a timely manner to the competent authority financial reports which reflect a true and fair view of their financial position and which comply with all applicable accounting standards and rules.

4. Le gestionnaire établit, met en œuvre et maintient opérationnelles des politiques et des procédures comptables, ainsi que des règles en matière d’évaluation, lui permettant de fournir rapidement à l’autorité compétente, si elle en fait la demande, des informations financières qui donnent une image fidèle de sa situation financière et qui sont conformes à toutes les normes et règles comptables en vigueur.
4. AIFMs shall establish, implement and maintain accounting policies and procedures and valuation rules that enable them, at the request of the competent authority, to deliver in a timely manner to the competent authority financial reports which reflect a true and fair view of their financial position and which comply with all applicable accounting standards and rules.

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou le FEAMP pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente, la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité.
Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 , the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability.

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou, pour le FEAMP, pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente , la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité .
However, for those operational programmes for which the total amount of support from the Funds exceeds EUR 250 000 000 or, from the EMFF exceeds EUR 100 000 000, the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability .

120. estime que le système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) deviendra un instrument important dans la lutte contre la criminalité organisée transfrontière, en permettant d'accroître la coopération et l'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres et grâce à l'utilisation de nouvelles technologies de surveillance des frontières extérieures et des zones situées en amont; invite les États membres, la Commission et Frontex à veiller à ce que le système EUROSUR soit pleinement opérationnel à la fin de l'année 2014;
120. Considers that the European Border Surveillance System (EUROSUR) will be a major instrument in combating cross-border organised crime as a result of improved cooperation and exchanges of information between the Member State authorities and the use of new technologies for monitoring external borders and pre-frontier areas; urges the Member States, the Commission and Frontex to ensure that EUROSUR becomes fully functional by the end of 2014;

116. estime que le système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) deviendra un instrument important dans la lutte contre la criminalité organisée transfrontière, en permettant d'accroître la coopération et l'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres et grâce à l'utilisation de nouvelles technologies de surveillance des frontières extérieures et des zones situées en amont; invite les États membres, la Commission et Frontex à veiller à ce que le système EUROSUR soit pleinement opérationnel à la fin de l'année 2014;
116. Considers that the European Border Surveillance System (EUROSUR) will be a major instrument in combating cross-border organised crime as a result of improved cooperation and exchanges of information between the Member State authorities and the use of new technologies for monitoring external borders and pre-frontier areas; urges the Member States, the Commission and Frontex to ensure that EUROSUR becomes fully functional by the end of 2014;

− (EN) Par cette résolution, le Parlement européen se réjouit des progrès accomplis l’année passée par la République de Moldavie et espère que le processus électoral va permettre de consolider davantage les institutions démocratiques et le respect de l’état de droit et des droits de l’homme en Moldavie; il attend des autorités moldaves qu’elles entreprennent les réformes nécessaires et respectent leurs engagements de garder la République de Moldavie sur le chemin d’une intégration européenne stable; il accueille favorablement le début des négociations sur l’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie intervenu le 12 janvier 2010, il prend acte avec satisfaction des très bons résultats que la Commission observe de la part de la République de Moldavie dans ce processus et invite la Commission à présenter une évaluation de l’accord en vigueur en matière de facilitation des visas, à progresser sur la voie d’un accord à bref délai sur une feuille de route formelle pour la libéralisation des visas et à proposer aux autorités moldaves une aide et un soutien ciblés afin qu’elles se conforment aux critères de référence nécessaires à une exemption totale de visas; demande au Conseil d’inviter la Commission à commencer rapidement à mettre sur pied la feuille de route pour la libéralisation du régime de visas, en entrant ainsi dans la phase pleinement opérationnelle du dialogue sur les visas, sur la base des progrès accomplis par la République de Moldavie à la suite des discussions exploratoires portant sur les quatre «blocs» du dialogue sur les visas.
− With this resolution, the EP welcomes the progress made during the last year by the Republic of Moldova and hopes that the electoral process can further consolidate the democratic institutions and respect for the rule of law and for human rights in Moldova; expects the Moldovan authorities to pursue the reforms needed and fulfil their commitments to keep the Republic of Moldova on track for steady European integration; welcomes the start of negotiations on the Association Agreement between the European Union and the Republic of Moldova on 12 January 2010 and takes note with satisfaction of the very good results the Commission is obtaining from the Republic of Moldova in this process; and calls on the Commission to present an evaluation of the visa facilitation agreement in place, to advance towards swift agreement on a formal road-map for visa liberalisation and to offer targeted support and assistance to the Moldovan authorities to meet the necessary benchmarks for full visa-free travel; calls on the Council to invite the Commission to proceed to develop the road-map for visa liberalisation, thus entering into the fully operational phase of the visa dialogue based on the Republic of Moldova’s progress following exploratory talks on the four blocks of the visa dialogue.

4. Les États membres exigent des sociétés de gestion qu’elles établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des politiques et des procédures comptables leur permettant de fournir rapidement à l’autorité compétente, si elle en fait la demande, des informations financières qui donnent une image fidèle de leur situation financière et qui soient conformes à toutes les normes et règles comptables en vigueur.
4. Member States shall require management companies to establish, implement and maintain accounting policies and procedures that enable them, at the request of the competent authority, to deliver in a timely manner to the competent authority financial reports which reflect a true and fair view of their financial position and which comply with all applicable accounting standards and rules.

13. estime que les collectivités locales et les autorités publiques juridiquement et opérationnellement responsables de la sécurité des personnes et des biens doivent être informées préalablement du passage de convois transportant des matières dangereuses, y compris des matières nucléaires, sur leur territoire ou à proximité, afin qu'elles puissent prendre les mesures de gestion et d'urgence nécessaires en cas d'accident, en conformité avec le principe de responsabilité et de sécurité publique ; invite par conséquent la Commission et les gouvernements des États membres à veiller à ce que les collectivités locales et les autorités publiques responsables de la sécurité des personnes et des biens ainsi que les services d'urgence locaux et nationaux concernés soient dûment informés à l'avance des transports de matières radioactives prévus à travers ou au-dessus de leur territoire;
13. Considers that the local and public authorities legally and operationally responsible for the safety of persons and goods must be informed in advance of transit by convoys transporting hazardous materials, including nuclear materials, through or close to their territory, in order to enable them to take the administrative and emergency measures necessary in the event of an accident in accordance with the principle of responsibility and public safety; calls consequently on the Commission and Member State governments to ensure that the local and public authorities responsible for the safety of persons and goods, as well as the local and national emergency services concerned, are duly informed in advance of consignments of radioactive material being transported through or over their territory;