Vertaling van "l'autorité de décharge informée lorsque " (Frans → Engels) :

14. note qu'aucune recommandation critique de rapports précédents du SAI n'était en suspens au 31 décembre 2013; note, en outre, que la seule recommandation "très importante" en suspens à la fin de l’exercice a été mise en œuvre et attend d’être examinée par le SAI; signale que cette recommandation a trait à l’application de contrôles ex post; invite l'Agence à tenir l'autorité de décharge informée lorsque les contrôles ex post auront été validés par le SAI;
14. Notes that no critical recommendations from previous IAS reports were open as of 31 December 2013; notes furthermore that the only "Very Important" rated recommendation open at the year-end has been implemented and was awaiting to be reviewed by the IAS; points out that this recommendation relates to the application of ex post controls; calls on the Agency to inform the discharge authority when the ex post controls are validated by the IAS;

10. se déclare vivement préoccupé par le fait que l'Agence n'ait pas répondu au questionnaire de l'autorité de décharge portant sur les conflits d'intérêts; demande à l'Agence de tenir l'autorité de décharge informée des politiques mises en place en ce qui concerne la prévention et la gestion des conflits d'intérêts; exhorte l'Agence à publier les CV et les déclarations d'intérêt de son directeur exécutif, des membres de son conseil d'administration et des experts nationaux siégeant aux conseils consultatifs avant la fin du mois de décembre 2015;
10. Expresses its deep concern about the Agency’s failure to answer the discharge authority’s questionnaire relating to questions on conflicts of interests; calls on the Agency to inform the discharge authority about the policies put in place with regard to the prevention and management of conflicts of interests; urges the Agency to publish CVs and declarations of interests of its Executive Director, the members of the Management Board and national experts who sit in Advisory Boards by the end of December 2015;

8. note que, selon le rapport de la Cour des comptes, l'Observatoire supporte un coût annuel de quelque 275 000 EUR correspondant à des bureaux inoccupés dans l'ancien et le nouveau siège; invite l'Observatoire à continuer, en collaboration avec la Commission et les autorités nationales, à rechercher des solutions adéquates pour les bureaux inoccupés et à tenir l'autorité de décharge informée à ce sujet;
8. Acknowledges from the Court of Auditors' report that the Centre currently bears the annual cost of about EUR 275 000 for unused office space in its former building and in the new headquarters; calls on the Centre to continue, in cooperation with the Commission and national authorities, to seek adequate solutions for the unused office space and to keep the discharge authority informed;

6. prend acte de la lettre du 31 mars 2011 du directeur général qui reconnaît le problème mentionné ci-dessus et énumère les premières mesures prises suite aux demandes de l'autorité de décharge; demande au directeur général de tenir l'autorité de décharge informée des nouvelles mesures qui seront prises et des progrès accomplis;
6. Notes the letter of 31 March 2011 from the Director-General which acknowledges the abovementioned problem and details the initial actions taken as requested by the discharge authority; calls on the Director-General to keep the discharge authority informed on further steps taken and progress made;

Lorsque l'autorité de contrôle chef de file décide de traiter le cas, l'autorité de contrôle qui l'a informée devrait avoir la possibilité de soumettre un projet de décision, dont l'autorité de contrôle chef de file devrait tenir le plus grand compte lorsqu'elle élabore son projet de décision dans le cadre de ce mécanisme de guichet unique.
Where the lead supervisory authority decides to handle the case, the supervisory authority which informed it should have the possibility to submit a draft for a decision, of which the lead supervisory authority should take utmost account when preparing its draft decision in that one-stop-shop mechanism.

Lorsqu’une autorité de résolution décide ou est informée, conformément à l’article 74, paragraphe 3, que la défaillance d’un établissement filiale d’un groupe est avérée ou prévisible, ladite autorité transmet sans délai les informations suivantes à l’autorité de résolution au niveau du groupe, si elle est différente, et aux autorités de résolution membres du collège d’autorités de résolution pour le groupe en question:
Where a resolution authoritydecides, or is notified pursuant to Article (3), that an institution that is a subsidiary in a group is failing or likely to fail, that authority shall notify the following informationwithout delay to the group level resolution authority if different and to the resolution authorities that are members of the resolution college for the group in question:

Pour assurer que les autorités compétentes du ou des États membres d’accueil et de l’État membre où l’émetteur a son siège statutaire, lorsque ce dernier n’est ni l’État membre d’origine ni l’État membre d’accueil, soient informées du choix de l’État membre d’origine posé par l’émetteur, tous les émetteurs devraient être tenus de communiquer le choix de leur État membre d’origine à l’autorité compétente de leur État membre d’origine, aux autorités compétentes de l’ensemble des États membres d’accueil et à l’autorité compétente de l’État membre où ils ont leur siège statutaire, dans les cas où cet État n’est pas leur État membre d’origine.
To ensure that competent authorities of the host Member State(s) and of the Member State where the issuer has its registered office, where such Member State is neither home nor host Member State, are informed about the choice of home Member State by the issuer, all issuers should be required to communicate the choice of their home Member State to the competent authority of their home Member State, the competent authorities of all host Member States and the competent authority of the Member State where they have their registered office, where it is different from their home Member State.

Il convient que l’autorité compétente examine le permis de stockage et, si nécessaire, qu’elle l’actualise ou le retire, notamment lorsque des fuites ou des irrégularités notables sont portées à sa connaissance, lorsqu’il ressort des rapports présentés par les exploitants ou des inspections réalisées que les conditions stipulées dans le permis ne sont pas respectées ou lorsqu’elle est informée de tout autre manquement de l’exploitant par rapport aux conditions indiquées dans le permis.
The competent authority should review and where necessary update or withdraw the storage permit if, inter alia, it has been notified of leakages or significant irregularities, if the reports submitted by the operators or the inspections carried out show non-compliance with permit conditions or if it is made aware of any other failure by the operator to comply with the permit conditions.