Traduction de «d’origine à l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur d'origine à l'état neuf
original value when new

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

demande d'emploi relevant d'une autorité fédérale [ demande d'emploi à l'administration fédérale ]
application for federal employment

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA
call to action button | call to action | CTA

mesure incitative à l'essaimage | incitatif à l'essaimage | stimulant à l'essaimage | mesure d'encouragement à l'essaimage
spin-off incentive | incentive to spin-off

droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès
author's right of access | right of access to the work | right of access

Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche [ SER ]
State Secretariat for Education and Research [ SER ]

fournisseur d'accès à l'internet | FAI
IAP | Internet access provider | Internet service provider ISP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’autorité compétente de l’État membre d’origine devrait également pouvoir décider que ces accords de coopération prévoient une coopération multilatérale, y compris une coopération de nature collégiale, entre l’autorité compétente de l’État membre d’origine et les autorités compétentes et les autorités concernées des États membres d’accueil en cause.
The competent authority of the home Member State should also be able to decide that those cooperation arrangements envisage multilateral cooperation, including cooperation of a collegial nature, between the competent authority of the home Member State and the competent authorities and relevant authorities of the host Member States concerned.

Pour assurer que les autorités compétentes du ou des États membres d’accueil et de l’État membre où l’émetteur a son siège statutaire, lorsque ce dernier n’est ni l’État membre d’origine ni l’État membre d’accueil, soient informées du choix de l’État membre d’origine posé par l’émetteur, tous les émetteurs devraient être tenus de communiquer le choix de leur État membre d’origine à l’autorité compétente de leur État membre d’origine, aux autorités compétentes de l’ensemble des États membres d’accueil et à l’autorité compétente de l’État membre où ils ont leur siège statutaire, dans les cas où cet État n’est pas leur État membre d’origine.
To ensure that competent authorities of the host Member State(s) and of the Member State where the issuer has its registered office, where such Member State is neither home nor host Member State, are informed about the choice of home Member State by the issuer, all issuers should be required to communicate the choice of their home Member State to the competent authority of their home Member State, the competent authorities of all host Member States and the competent authority of the Member State where they have their registered office, where it is different from their home Member State.

En outre, un émetteur communique son choix quant à son État membre d’origine à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il a son siège statutaire, le cas échéant, à l’autorité compétente de l’État membre d’origine et aux autorités compétentes de l’ensemble des États membres d’accueil.
In addition, an issuer shall disclose its home Member State to the competent authority of the Member State where it has its registered office, where applicable, to the competent authority of the home Member State and to the competent authorities of all host Member States.

L’autorité compétente ou l’organisme délégué de l’État membre d’origine transmet aux autorités compétentes ou organismes délégués de tous les États membres de destination, en règle générale dans les trois mois suivant le rapport initial transmis en application des points a) ou b), un rapport final commun contenant les informations indiquées à l’annexe II. Les autorités compétentes ou organismes délégués des États membres de destination adressent en temps utile toute information pertinente à l’autorité compétente ou à l’organisme délégué de l’État membre d’origine.
The competent authority or delegated body of the Member State of origin shall, as a rule within three months of the initial report transmitted pursuant to point (a) or (b), transmit to the competent authorities or delegated bodies of all Member States of destination, a common final report containing the information set out in Annex II. The competent authorities or delegated bodies of the Member States of destination shall provide relevant information in a timely manner to the competent authority or delegated body of the Member State of origin.

6. En cas de modification du contenu de l'une des informations notifiées conformément au paragraphe 2, points b), c) ou d), l'entreprise d'assurance notifie par écrit cette modification aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre de la succursale un mois au moins avant d'effectuer le changement, pour que l'autorité compétente de l'État membre d'origine et l'autorité compétente de l'État membre de la succursale puissent remplir leurs rôles respectifs aux termes des paragraphes 3 et 4.
6. In the event of a change in any of the particulars communicated under paragraph 2(b), (c) or (d), an assurance undertaking shall give written notice of the change to the competent authorities of the home Member State and of the Member State of the branch at least one month before making the change so that the competent authorities of the home Member State and the competent authorities of the Member State of the branch may fulfil their respective roles under paragraphs 3 and 4.

6. En cas de modification du contenu de l'une des informations notifiées conformément au paragraphe 2 points b), c) ou d), l'entreprise d'assurance notifie par écrit cette modification aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre de la succursale un mois au moins avant d'effectuer le changement, pour que l'autorité compétente de l'État membre d'origine et l'autorité compétente de l'État membre de la succursale puissent remplir leurs rôles respectifs aux termes des paragraphes 3 et 4».
6. In the event of a change in any of the particulars communicated under paragraph 2 (b), (c) or (d), an assurance undertaking shall give written notice of the change to the competent authorities of the home Member State and of the Member State of the branch at least one month before making the change so that the competent authorities of the home Member State and the competent authorities of the Member State of the branch may fulfil their respective roles under paragraphs 3 and 4'.