Traduction de «l'autorité considérera qu'aucun » (Français → Anglais) :

Toutefois, si les conditions de fourniture d'une assurance-crédit à l'exportation de risques cessibles, telles que définies à la section 4.3 des présentes lignes directrices, sont remplies, l'Autorité considérera qu'aucun avantage indu n'a été transféré aux exportateurs.
However, if the conditions for the provision of export-credit insurance for temporarily non-marketable risks, as set out in section 4.3 of these Guidelines, are fulfilled, the Authority will consider that no undue advantage has been passed on to exporters.

Mais il reste que toute autorité considérera quiconque cherchera à saper son autorité, s'il recourt ultimement à la violence, comme un terroriste.
But the fact is that every authority of any kind will consider whoever is seeking to disrupt that authority, if they ultimately resort to violence, as a terrorist.

Dans toute province où un système d'écoles séparées ou dissidentes existera par la loi, lors de l'union, ou sera subséquemment établi par la législature de la province, il pourra être interjeté appel au gouverneur-général en conseil de toute loi ou décision d'aucune autorité provinciale affectant aucun des droits ou privilèges de la minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté relativement à l'éducation.
Where in any province a system of separate or distinct schools exists by law at the union or is therefore established by the legislature of the province, an appeal shall lie to Governor General in Council from any act or decision of the provincial authority affecting any right or privilege of the Protestant or Roman Catholic minority of the Queen's subjects in relation to education.

(3) Dans toute province où un système d'écoles séparées ou dissidentes existera par la loi, lors de l'union, ou sera subséquemment établi par la législature de la province—il pourra être interjeté appel au gouverneur-général en conseil de toute loi ou décision d'aucune autorité provinciale affectant aucun des droits ou privilèges de la minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté relativement à l'éducation;
(3) Where in any Province a System of Separate or Dissentient Schools exists by Law at the Union or is thereafter established by the Legislature of the Province, an Appeal shall lie to the Governor General in Council from any Act or Decision of any Provincial Authority affecting any Right or Privilege of the Protestant or Roman Catholic Minority of the Queen's Subjects in relation to Education;

Si les organismes d'assurance-crédit concernés ne fournissent pas à l'État de l'AELE ou à l'Autorité des informations au sujet des conditions de couverture et des volumes assurés pour le type de risques que l'État de l'AELE souhaite couvrir dans les 30 jours à compter de la réception d'une demande de l'État de l'AELE en ce sens ou si les informations communiquées ne démontrent pas que la couverture des risques concernés est disponible dans cet État de l'AELE, l'Autorité considérera les risques comme temporairement non cessibles.
If the credit insurers concerned do not give the EFTA State or the Authority information about the conditions of cover and insured volumes for the type of risks the EFTA State wants to cover within 30 days of receiving a request from the EFTA State to do so, or if the information provided does not demonstrate that cover for the risks concerned is available in that EFTA State, the Authority will consider the risks temporarily non-marketable.

Toutefois, si les conditions de fourniture d'une assurance-crédit à l'exportation de risques cessibles, telles que définies à la section 4.3 de la présente communication, sont remplies, la Commission considérera qu'aucun avantage indu n'a été transféré aux exportateurs.
However, if the conditions for the provision of export-credit insurance for marketable risks, as set out in section 4.3 of this Communication, are fulfilled, the Commission will consider that no undue advantage has been passed on to exporters.

L'Autorité considérera normalement que les contributions suivantes (16) à la restructuration d'une entreprise sont appropriées: au moins 25 % dans le cas des petites entreprises, au moins 40 % pour les entreprises moyennes et au moins 50 % pour les grandes entreprises.
The Authority will normally consider the following contributions (16) to the restructuring to be appropriate: at least 25 % in the case of small enterprises, at least 40 %, for medium-sized enterprises and at least 50 % for large firms.

L'Autorité considérera tout défaut d'exécution du plan ou du respect des obligations comme une utilisation abusive de l'aide, sans préjudice de l'article 23 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice ni de la possibilité d'une action devant la Cour AELE conformément à l'article 1, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.
The Authority will regard any failure to implement the plan or to fulfil the other obligations as misuse of the aid, without prejudice to Article 23 in Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement and to the possibility of an action before the EFTA Court in accordance with the second subparagraph of Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.

La société internationale, composée d'États souverains qui, par définition, sont les autorités juridiques suprêmes dans les territoires qu'ils représentent, a une caractéristique fondamentale: aucune autorité légiférante et aucune autorité chargée d'appliquer la loi ne peut exister dans cette société internationale.
It is an essential characteristic of international society, composed of sovereign states, which by definition are the supreme legal authorities within their representative territories, that no such law giving and law enforcing authority can exist there.

Dans les cas où une personne publie ou communique, au sujet d'un bénéficiaire, des renseignements qui sont déjà du domaine public, on considérera qu'aucune infraction n'a été commise, mais s'il faut, pour une raison quelconque, communiquer certains renseignements, les personnes à qui les renseignements auront été fournis sont également tenues par la loi de ne pas les transmettre à d'autres.
In a case where a person were to publish or disclose information about a protectee, which information had already entered the public domain, no offence would be committed, but in a case where a limited disclosure is required for some reason, persons to whom that information is disclosed are also bound by the act not to disclose it any further.