Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «l'autorité compétente qui a effectué le transfert initial devrait aussi » (Français → Anglais) :

L'autorité compétente qui a effectué le transfert initial devrait aussi pouvoir assortir le transfert ultérieur de conditions particulières.

The competent authority that carried out the original transfer should also be able to subject the onward transfer to specific conditions.


Lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation d'un transfert ultérieur, l'autorité compétente qui a procédé au transfert initial devrait prendre dûment en considération l'ensemble des facteurs pertinents, y compris la gravité de l'infraction pénale, les conditions particulières applicables au transfert initial des données et la finalité pour laquelle les données ont été transférées initialement, la nature et les conditions de l'exécution de la sanction pénale, et le ni ...[+++]

When deciding on a request for the authorisation of an onward transfer, the competent authority that carried out the original transfer should take due account of all relevant factors, including the seriousness of the criminal offence, the specific conditions subject to which, and the purpose for which, the data was originally transferred, the nature and conditions of the execution of the criminal penalty, and the level of personal data protection in the third country or an international organi ...[+++]


(b) l'autorité compétente qui a effectué le transfert initial autorise le transfert ultérieur.

(b) the competent authority that carried out the original transfer authorises the onward transfer.


l'autorité compétente qui a effectué le transfert initial autorise le transfert ultérieur.

(b) the competent authority that carried out the original transfer authorises the onward transfer.


L'autorité compétente qui a procédé au transfert initial devrait avoir donné son accord au transfert ultérieur.

The competent authority that carried out the original transfer should have agreed to the onward transfer.


Un transfert ne devrait être effectué que par les autorités compétentes agissant en qualité de responsables du traitement, sauf dans le cas où les sous-traitants sont expressément chargés de procéder au transfert pour le compte des responsables du traitement.

A transfer should be carried out only by competent authorities acting as controllers, except where processors are explicitly instructed to transfer on behalf of controllers.


(45 bis) Un transfert ultérieur des autorités compétentes vers les pays tiers ou les organisations internationales auxquels des données à caractère personnel ont été transmises ne devrait être autorisé que si ce transfert ultérieur est nécessaire pour la même finalité spécifique que celle du transfert initial, et si le deuxième destinataire est également une autorité ...[+++]

(45a) Further onward transfers from competent authorities in third countries or international organisations to which personal data have been transferred should only be allowed if the onward transfer is necessary for the same specific purpose as the original transfer and the second recipient is also a competent public authority.


Une telle procédure devrait elle-même donner lieu à une notification préalable, permettant aux autorités compétentes d'être dûment informées de manière à pouvoir prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé humaine et de l'environnement, mais aussi à pouvoir formuler des objections motivées à l'encontre de ce transfert.

Such a procedure should in turn entail prior notification, which enables the competent authorities to be duly informed so that they can take all necessary measures for the protection of human health and the environment.


Une telle procédure devrait elle-même donner lieu à une notification préalable, permettant aux autorités compétentes d'être dûment informées de manière à pouvoir prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé humaine et de l'environnement, mais aussi à pouvoir formuler des objections motivées à l'encontre de ce transfert.

Such a procedure should in turn entail prior notification, which enables the competent authorities to be duly informed so that they can take all necessary measures for the protection of human health and the environment.


En particulier, le pays tiers destinataire ne devrait transférer les informations en question à une autorité compétente d'un autre pays tiers que si cette dernière s'engage à garantir le même niveau de protection des données que celui prévu dans l'accord et si le transfert est strictement limité aux finalités du transfert initial des données ...[+++]

In particular, the receiving third country should transfer this information to a competent authority of another third country only if the latter undertakes to treat the data with the same level of protection as set out in the agreement and the transfer is strictly limited to the purposes of the original transfer of the data.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

l'autorité compétente qui a effectué le transfert initial devrait aussi ->

Date index: 2022-06-24
w