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Vertaling van "l'autorité compétente devrait toujours fournir " (Frans → Engels) :

Lorsqu'elle refuse d'approuver un programme de sélection, l'autorité compétente devrait toujours fournir une explication motivée aux demandeurs et leur donner le droit d'exercer un recours contre ce refus.

In the event of a refusal to approve a breeding programme, the competent authority should always provide a reasoned explanation to the applicants and give them the right to appeal against that refusal.


Un DCT ayant l’intention d’externaliser un service de base auprès d’un tiers ou de fournir un nouveau service de base ou un service accessoire non visés dans le présent règlement, d’exploiter un nouveau système de règlement de titres, de recourir à un autre organe de règlement ou de mettre en place des liens entre DCT impliquant des risques importants devrait demander un agrément selon la même procédure que pour l’agrément initial, sauf que l’autorité compétent ...[+++]

A CSD intending to outsource a core service to a third party or to provide a new core service or an ancillary service not listed in this Regulation, to operate another securities settlement system, to use another settlement agent or to set up any CSD links that involve significant risks should apply for authorisation following the same procedure as that required for initial authorisation, save that the competent authority should inform the applicant CSD within three months whether authorisation has been granted or refused.


Cela est très bien, mais, en ce qui concerne la responsabilité directe et la question de savoir quelle autorité compétente devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de déterminer qui devrait être considéré comme ayant l'immunité contre des poursuites et bénéficier de cette désignation spéciale, je soutiens que cette autorité compétente devrait être le pouvoir judiciaire.

That is fine and dandy. However, in terms of direct accountability, knowledge and discretion over who should be immune from prosecution and who should receive this special designation, it is my submission and earnest suggestion that the competent authority be a judicial authority.


L'autorité compétente devrait exercer sa compétence en ce qui a trait à la réception des renseignements qui ont fait l'objet d'une demande.

The competent authority would have to be competent with respect to the receipt of information for the purposes of the information request.


La coopération entre les autorités compétentes devrait être organisée dans le cadre d'un comité des organes européens de supervision de l'audit (CEAOB), lequel devrait être composé de représentants de haut niveau des autorités compétentes.

The cooperation between competent authorities should be organised within the framework of a Committee of European Auditing Oversight Bodies (CEAOB), which should be composed of high-level representatives of the competent authorities.


L’autorité compétente devrait fournir une déclaration de reconnaissance du centre d’examen en se conformant aux dispositions et aux procédures nationales, et en se fondant sur les critères d’indépendance, de compétence et d’impartialité.

The competent authority should provide a statement of recognition of the examination centre following national provisions and procedures and on the basis of the criteria of independence, competence and impartiality.


La procédure d’échange d’informations entre autorités compétentes devrait se fonder sur l’échange obligatoire d’un ensemble minimal spécifique d’informations qui devraient toujours être fournies.

The process of exchange of information between competent authorities should be based upon the obligatory exchange of a specific minimum set of information, which should always be provided.


(25) Fait ironique, si l’adolescent était jugé comme un adulte, l’autorité compétente aurait toujours la possibilité de le placer dans un établissement pour adolescents, quoique la présomption à l’encontre serait forte (voir le paragraphe 76(9)).

(25) Ironically, if such a person was sentenced as an adult, there would still be some discretion to place him or her in a youth facility, although there would be a strong presumption against it (see clause 76(9)).


Dès le premier signal, une autorité compétente devrait intervenir.

That first trigger should be the competent authority.


Je recommande aussi que le projet de loi comporte une définition de ce qu'on entend par «toute l'information pertinente disponible» et une liste des types de renseignements dont l'autorité compétente devrait tenir compte durant le processus d'examen.

I also recommend that the bill include a definition of the term all available information and a list of the types of information that should be taken into account by the designated authority during any review process.


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