Traduction de «l'autorisation législative permet donc » (Français → Anglais) :

L'autorisation législative permet donc à Élections Canada d'engager des dépenses sans devoir s'adresser au Parlement, bien que le Conseil du Trésor présente nos prévisions budgétaires et fasse rapport de nos dépenses réelles au Parlement.
For these reasons, the statutory authority allows for spending without further reference to Parliament, although all the forecast and actual spending are reported to Parliament through Treasury Board.

En temps normal, une telle autorisation législative permet de protéger les promoteurs dans le cas de nuisance publique.
Typically, they will have a strong argument for a defence of statutory authorization in the context of a public nuisance case.

Ce projet de législation permet donc à une province d'agir si elle est convaincue d'être capable de réglementer le secteur de manière aussi efficace ou même plus que l'organisme fédéral.
If a province feels strongly that it is capable of regulating as or more effectively than the federal agency can, then this proposed legislation allows for provincial action.

4. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des motifs de rationalisation industrielle avec un pays tiers partie au protocole, être autorisé par la Commission, en accord avec l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se situe sa production concernée et avec le gouvernement du pays tiers concerné, à associer ses niveaux calculés de production fixés à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 2, avec les niveaux calculés de production autorisés pour un producteur d’un pays tiers en vertu du protocole et de la législation nationale dudit producteur, pour autant que la somme des niveaux calculés de production des deux producteurs ne dépasse pas la somme des niveaux calculés de production autorisés conformément à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 2, pour le producteur communautaire et des niveaux calculés de production autorisés pour le producteur du pays tiers en vertu du protocole et de la législation nationale applicable.
4. To the extent permitted by the Protocol, the Commission may, in agreement with both the competent authority of the Member State in which a producer’s relevant production is situated and the government of the third country Party concerned, authorise a producer to combine the calculated levels of production laid down in Article 10 and Article 11(2) with the calculated levels of production allowed to a producer in a third country Party under the Protocol and that producer’s national legislation for the purpose of industrial rationalisation with a third country Party, provided that the combined calculated levels of production by the two producers do not exceed the sum of the calculated levels of production allowed to the Community producer under Article 10 and Article 11(2) and the calculated levels of production allowed to the third country Party producer under the Protocol and any relevant national legislation.

Or, dans le cas du projet de loi C-23, il a soutenu qu’il existait une autorisation législative permettant la nomination d’un nombre déterminé de commissaires et qu’il n’était donc pas nécessaire d’obtenir une autre recommandation royale pour augmenter le nombre de commissaires, dans la mesure où il existait déjà une autorisation législative pour de telles dépenses.
In the case of Bill C-23, he stated that there was statutory authority for a set number of commissioners and that an additional royal recommendation was therefore not required for the numbers of commissioners to be expanded since there was existing statutory authority for such expenses.

Ce système est accepté comme base pour l'octroi de l'autorisation d'exercer par tous les organismes de réglementation provinciaux du secteur de la dentisterie et permet donc à tous les dentistes titulaires du certificat de reconnaissance professionnelle délivré par le BNED de demander l'autorisation d'exercer dans n'importe quelle province, sans avoir à passer d'autres examens portant sur la qualification professionnelle (1540) Comme je viens de le mentionner, chaque province a son propre organisme de réglementation qui octroie l'autorisation d'exercer et qui réglemente la pratique de tous les dentistes généralistes et spécialistes de la province.
It is accepted as a basis for licensure by all provinces. This allows NDEB-certified dentists to apply for licensure in any province without having to undergo any further testing for their qualifications which brings me to licensure (1540) As I mentioned, each province has a dental regulatory authority that licenses and regulates all general dentists and specialists in that province.

La déclaration visée à l'article 41, paragraphe 2, de la décision Eurojust est donc un bon indicateur de la nécessité, pour un État membre, d'adapter sa législation nationale - même si l'absence de déclaration ne permet pas de conclure qu'aucune mesure législative n'est nécessaire.
The declarations according to Article 41(2) of the Eurojust Decision are, therefore, an important indicator for a Member State's need to adapt its national legislation, although the fact that a Member State has not issued such a declaration does not allow to conclude that there is no need for legislative measures.

b)les lignes directrices régissant l’évaluation scientifique de substances, de produits ou de procédés que la législation communautaire soumet à un système d’autorisation préalable ou d’inscription sur une liste positive, en particulier lorsque la législation communautaire prévoit qu’un dossier est introduit à cette fin par le demandeur ou le permet.
(b)the guidelines governing the scientific evaluation of substances, products or processes which are subject under Community legislation to a system of prior authorisation or entry on a positive list, in particular where Community legislation makes provision for, or authorises, a dossier to be presented for this purpose by the applicant.

b) les lignes directrices régissant l'évaluation scientifique de substances, de produits ou de procédés que la législation communautaire soumet à un système d'autorisation préalable ou d'inscription sur une liste positive, en particulier lorsque la législation communautaire prévoit ou permet qu'un dossier soit introduit à cette fin par le demandeur.
(b) the guidelines governing the scientific evaluation of substances, products or processes which are subject under Community legislation to a system of prior authorisation or entry on a positive list, in particular where Community legislation makes provision for, or authorises, a dossier to be presented for this purpose by the applicant.