Traduction de «une telle autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

Règlement sur une demande d'autorisation, d'exclusion ou d'inclusion, sur les renseignements nécessaires à une telle demande et sur les formulaires à utiliser
Regulation respecting an application for authorization, exclusion or inclusion, and the information or documents necessary for such application and the forms to be used

Règlement sur la présentation d'une demande d'autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande
Regulation respecting an application for authorization and the information and documents required for the application

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, la personne sollicitant une autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire intégrant une telle substance ou envisageant de solliciter une telle autorisation de mise sur le marché ou, le cas échéant, le titulaire d’une telle autorisation de mise sur le marché soumet une demande à l’Agence.
To that end, the applicant for a marketing authorisation for a veterinary medicinal product in which such a substance is used, a person intending to apply for such a marketing authorisation or, where appropriate, the holder of such a marketing authorisation, shall submit an application to the Agency.

Il est tout d'abord prévu de mettre fin au morcellement actuel dû à la dimension nationale des régimes d’autorisation générale par l'introduction d’une autorisation unique UE. Un mécanisme d’autorisation unique UE associé à un contrôle par l'État membre d'origine en ce qui concerne le retrait et/ou la suspension d'une telle autorisation permettrait de faciliter l’enregistrement des opérateurs de l’UE et la coordination des mesures d’exécution les plus sévères qui leur sont applicables.
First, the current fragmentation resulting from the national dimension of the general authorisation systems is countered by introducing a single EU authorisation. A single EU authorisation mechanism coupled with the home-country control on the withdrawal and/or suspension of such authorisation would facilitate registration of EU operators and the coordination of the most serious enforcement measures applicable to them.

5. Toute décision déclarant irrecevable une demande d’autorisation aux fins d’un travail saisonnier ou rejetant une telle demande, refusant une prolongation de séjour ou un renouvellement d’une autorisation aux fins d’un travail saisonnier ou retirant une telle autorisation peut faire l’objet d’un recours dans l’État membre concerné, conformément au droit national.
5. Any decision declaring inadmissible an application for authorisation for the purpose of seasonal work or rejecting the application, refusing an extension of stay or renewal of an authorisation for the purpose of seasonal work or withdrawing an authorisation for the purpose of seasonal work shall be open to legal challenge in the Member State concerned, in accordance with national law.

De telles sanctions ou mesures peuvent comprendre des injonctions de révoquer des dirigeants qui ont agi avec négligence, des inspections dans les locaux d’un organisme de gestion collective ou, lorsqu’une autorisation est délivrée pour permettre à un organisme d’exercer ses activités, le retrait d’une telle autorisation.
Such sanctions or measures may include orders to dismiss directors who have acted negligently, inspections at the premises of a collective management organisation or, in cases where an authorisation is issued for an organisation to operate, the withdrawal of such authorisation.

3 bis. Toute décision déclarant irrecevable une demande d'autorisation aux fins d'un travail saisonnier ou rejetant une telle demande, refusant une prolongation de séjour ou un renouvellement d'une autorisation délivrée aux fins d'un travail saisonnier ou retirant une telle autorisation peut faire l'objet d'un recours dans l'État membre concerné, conformément à la législation nationale.
3a. Any decision declaring inadmissible an application for authorisation for the purpose of seasonal work or rejecting the application, refusing extension of stay or renewal of an authorisation for the purposes of seasonal work or withdrawing an authorisation for the purpose of seasonal work shall be open to a legal challenge in the Member State concerned, in accordance with national law.

5. Toute décision déclarant irrecevable une demande d'autorisation aux fins d'un travail saisonnier ou rejetant une telle demande, refusant une prolongation de séjour ou un renouvellement d'une autorisation aux fins d'un travail saisonnier ou retirant une telle autorisation peut faire l'objet d'un recours dans l'État membre concerné, conformément au droit national.
5. Any decision declaring inadmissible an application for authorisation for the purpose of seasonal work or rejecting the application, refusing an extension of stay or renewal of an authorisation for the purpose of seasonal work or withdrawing an authorisation for the purpose of seasonal work shall be open to legal challenge in the Member State concerned, in accordance with national law.

De telles sanctions ou mesures peuvent comprendre des injonctions de révoquer des administrateurs qui ont agi avec négligence, des inspections dans les locaux d'un organisme de gestion collective ou, lorsqu’une autorisation est délivrée pour permettre à un organisme d'exercer ses activités, le retrait d'une telle autorisation.
Such sanctions or measures may include orders to dismiss directors who have acted negligently, inspections at the premises of a collective management organisation or, in cases where an authorisation is issued for an organisation to operate, the withdrawal of such authorisation.

Ces périodes sont prolongées de trois mois pour chaque extension de l’autorisation à des utilisations mineures, telle que visée à l’article 51, paragraphe 1, sauf lorsque l’extension de l’autorisation repose sur une extrapolation, si les demandes de telles autorisations sont introduites par le titulaire de l’autorisation au plus tard cinq ans après la date de la première autorisation dans cet État membre.
Those periods shall be extended by 3 months for each extension of authorisation for minor uses as defined in Article 51(1), except where the extension of authorisation is based on extrapolation, if the applications for such authorisations are made by the authorisation holder at the latest 5 years after the date of the first authorisation in that Member State.

2. À cette fin, il appartient au détenteur d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire intégrant une telle substance, ou à la personne sollicitant ou envisageant de solliciter une telle autorisation de mise sur le marché, de soumettre une demande auprès de l'Agence.
2. To that end, the holder of a marketing authorisation for a veterinary medicinal product in which such a substance is used, the applicant for such a marketing authorisation or a person intending to apply for such a marketing authorisation, shall submit an application to the Agency.