Traduction de «l'autonomie gouvernementale pour les premières nations tout en réglant le problème immédiat » (Français → Anglais) :

Vous avez soulevé une question qui nous interpelle, nous le comité et nous l'institution — le Sénat aussi bien que les sénateurs à titre individuel — et c'est la question de savoir comment nous pouvons atteindre et réconcilier ces deux objectifs fondamentaux qui sont la mise en oeuvre de l'autonomie gouvernementale pour les Premières nations tout en réglant le problème immédiat que pose la discrimination.
You have raised a question in a way that challenges us as a committee and as an institution — as a Senate and as senators individually — and that is how we can address and reconcile those two compelling objectives of respecting the First Nations self-government objective and, at the same time, address the immediate problem of discrimination.

Permettez-moi de vous en nommer quelques-uns: l'accord-cadre définitif signé par le Canada, le Yukon et le Conseil des Indiens du Yukon en 1993, qui fixe les paramètres de négociation et de mise en oeuvre de toutes les ententes finales et d'autonomie gouvernementale avec les Premières nations du Yukon; le règlement des revendications territoriales globales et l'instauration de l'autonomie gouvernementale dans 11 des 14 Premières nations du Yukon; la dévolution au Yukon par le Canada de la responsabilité des terres et des ressources, en 2003, ce qui a donné au territoire le même pouvoir de gestion de ses terres et des ressources que détient une province; finalement, l'établissement en 2003 d'un seul organisme d'évaluation environnementale, au titre de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESEY), permettant ainsi à un « guichet unique » d'effectuer l'évaluation environnementale des projets du territoire et offrant plus de certitude et de transparence dans le processus d'octroi des permis.
Let me name the key ones: the Umbrella Final Agreement, UFA, signed by Canada, Yukon, and the Council of Yukon First Nations in 1993, provides a framework for the negotiation and implementation of all individual Yukon first nations final and self-government agreements; the settlement of comprehensive land claims agreements and the establishment of self-governments for 11 of the Yukon’s 14 first nations; the devolution of land and resource responsibility to the Yukon by Canada in 2003, which gave the Yukon the same power and authority over its lands and resources that a province has; and finally, the establishment in 2003 of a single assessment body under the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act, YESAA, providing a one-window approach to the territory’s development assessment process and subsequently more certainty and transparency in the permitting processes.

En travaillant à la mise en oeuvre de 11 ententes sur les revendications territoriales et I'autonomie gouvernementale avec les premières nations du Yukon tout en continuant à offrir des services à six bandes en vertu de la Loi sur les Indiens au Yukon et dans Ie Nord de la Colombie-Britannique, AINC est d'avis que son rôle a été influencé par la convergence des programmes autochtones et des programmes pour Ie Nord, ainsi que par les programmes sur I'autonomie gouvernementale et Ie programme de la Loi sur les Indiens.
In working on the implementation of 11 Yukon first nation land claim and self-government agreements while continuing to provide services to six Indian Act bands in the Yukon and northern B.C., INAC has felt its role being influenced by the convergence of the aboriginal and northern agendas, as well as the self-government and Indian Act agendas.

En terminant, ce problème a été résolu en partie par la Loi sur la gestion des terres des premières nations, de façon encore plus complète par l'accord avec les Sechelt en Colombie-Britannique, encore davantage par une petite partie de l'attribution de terres aux Nisga'a, et presque complètement par le projet de loi C-11, Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, étudiée par la Chambre (1655) M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, il y a une semaine aujourd'hui, le premier ministre, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et d'autres intervenants ont participé au sommet autochtone qui s'est tenu à quelques pas d'ici.
I would like to conclude by saying that this concern has been addressed partially by the first nations land management act, more wholly by the Sechelt agreement in British Columbia, more wholly again by one small part of the land allocation to the Nisga'a, and almost completely by the Westbank agreement, Bill C-11, before the House (1655) Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, it was one week ago today that the Prime Minister, the Minister of Indian Affairs and Northern Development, and others held an aboriginal summit just down the street from this place.

Elle a expressément demandé que l’on précise à l’article 4 de la Loi sur la gouvernance des premières nations «que tout code adopté soit provisoire et de nature transitoire en attendant l’accord définitif signé en matière d’autonomie gouvernementale entre une première nation et le gouvernement fédéral» et elle a bien précisé que cette loi ne devait plus s’appliquer «àune première nation ayant conclu un accord».
It specifically asked that the FNGA should expressly provide in clause 4 “that any codes adopted are interim and transitional in nature, pending a final agreement on self-government between a First Nation and the Federal government” and to make it abundantly clear that the FNGA would no longer apply “to a First Nation with a concluded agreement”.

Je souhaiterais néanmoins rappeler à la présente Assemblée - tout comme vous l’avez fait, Monsieur le Commissaire - que le gouvernement grec actuel, a été le premier à reconnaitre l’existence de ce problème et à prendre immédiatement des décisions radicales pour y remédier, d’abord en transformant l’office national des statistiques en une autorité totalement indépendante supervisée par le parlement, et ensuite en prenant les mesures pour instituer une commission d’examen pour mener l’enquête et répartir les responsabilités dans cette procédure inacceptable.
However, I wish to remind the House – as you did Commissioner – that Greece, the current Greek Government, was the first to recognise the problem and immediately took radical decisions to deal with it, first of all by converting the National Statistics Office into a fully independent authority supervised by Parliament and, secondly, by taking steps to set up an examining committee to investigate and apportion blame to those involved in this unacceptable procedure.