Traduction de «matière d’autonomie gouvernementale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale
self-government financial transfer agreement

entente d'autonomie gouvernementale indépendante [ accord d'autonomie gouvernementale indépendant ]
stand-alone self-government agreement

instructeur en matière d'autonomie fonctionnelle [ instructrice en matière d'autonomie fonctionnelle ]
independent living instructor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, lorsque j'occupais les fonctions de l'actuelle porte-parole du NPD matière d'affaires autochtones et de développement du Nord, les Premières Nations et les résidants du Nunavut m'ont dit à de nombreuses reprises qu'ils craignaient que le gouvernement n'ait pas respecté ses obligations constitutionnelles voulant qu'il fournisse les fonds nécessaires pour mettre en oeuvre les dispositions en matière d'autonomie gouvernementale contenues dans les ententes sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale. La députée pourrait-elle en dire un peu plus à ce sujet?
However, as the predecessor to the hon. member as this party's critic for aboriginal affairs and northern development, I received many briefings from first nations and from the Nunavut people, expressing their concerns that the government has failed to deliver on its constitutional obligations to provide the financing necessary to implement the self-government provisions of its land claim and self-government agreements.

l. demande à la Commission de veiller à ce que les législations nationales continuent d'être élaborées exclusivement par les organes législatifs légitimes de l'Union européenne, en favorisant les normes les plus élevées en matière de protection des citoyens, y compris dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l'environnement, des droits des consommateurs et des travailleurs et des services publics d'intérêt général; estime qu'il est vital de préserver le droit souverain des États membres de soustraire les services publics et collectifs, tels que l'eau, la santé, l'éducation, la sécurité sociale, la culture et les médias, la qualité des produits et le droit à l'autonomie gouvernementale des autorités municipales et locales du champ d'application des négociations relatives au TTIP; demande instamment à la Commission de veiller à ce que toute procédure dans le cadre de la coopération réglementaire respecte pleinement les compétences législatives du Parlement européen et du Conseil, dans le strict respect des traités de l'UE, et ne retarde ni directement ni indirectement le processus législatif européen;
l. Calls on the Commission to ensure that the adoption of national legislation continues to be performed exclusively by legitimate legislative bodies of the EU, promoting the highest standards of protection for citizens, including in the areas of health, safety, the environment, consumer and workers’ rights, and public services of general interest; considers it vital to preserve the sovereign right of the Member States to claim a derogation for public and collective services, such as water, health, education, social security, cultural affairs, media matters, product quality and the right of self-government of municipal and local authorities, from the scope of TTIP negotiations; urges the Commission to ensure that any procedures in the context of regulatory cooperation fully respect the legislative competences of the European Parliament and the Council, in strict accordance with the EU Treaties and do not delay directly or indirectly the European legislative process;

Il serait possible, disons, au bout de six ans, qu'une communauté soit parvenue à s'entendre sur les modalités d'autonomie gouvernementale—et cela tiendrait aux dispositions législatives en matière d'autonomie gouvernementale qui seraient présentées et qui situeraient la communauté en dehors du cadre de la Loi sur la gouvernance des Premières nations, car, bien entendu, ce serait l'autonomie gouvernementale qui s'appliquerait.
It would be possible, say, six years down the line that a community at that time has achieved a successful self-government negotiation, and what would happen is that self-government legislation would come forward and that would move them out of the First Nations Governance Act, because they would of course be under self-government.

Parce qu'en matière d'autonomie gouvernementale et en matière législative, je crois que les nations autochtones, en tant que nations, comme la nation canadienne, comme la nation québécoise, s'attendent à davantage que cela en termes de pouvoirs définis par la Cour suprême, car elles ont ce pouvoir-là, le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et à ce qui découle des traités.
Just like the Canadian or Quebec nation, aboriginals expect more where powers defined by the Supreme Court are concerned, because they have that power, the inherent right to self-government and to everything that stems from the treaties.

La difficulté consiste à harmoniser les exigences constitutionnelles en matière d'autonomie gouvernementale des autochtones et l'autonomie gouvernementale dans la réalité.
The difficulty is in marrying the constitutional lines of aboriginal self-government and the reality of self-government.

Bien que la politique en matière de droits inhérents à l'autonomie gouvernementale soit censée s'appliquer à tous les Autochtones, le gouvernement refuse d'entamer avec la nation métisse des négociations sérieuses en matière d'autonomie gouvernementale.
Although the inherent right to self-government policy is supposed to apply to all Aboriginal people, the Government refuses to enter into meaningful self-government negotiations with the Métis Nation.