Traduction de «l'auteur estime néanmoins » (Français → Anglais) :

Tout en se félicitant que le texte se soit largement inspiré de la note d'interprétation du GAFI sur la recommandation spéciale n° VII, l'auteur estime néanmoins qu'il convient de prévoir des exemptions au champ d'application du règlement, notamment pour tenir compte des spécificités des systèmes de paiement de certains États membres.
The draftsman welcomes the fact that the proposal largely follows the interpretative note by the FATF on Special Recommendation VII, but he also considers it appropriate to create exemptions from the scope of the regulation, in order to take account of special situations in the payment systems of some Member States.

Je suis obligé d’en écarter un certain nombre, mais je remercie néanmoins leurs auteurs de la contribution qu’ils ont ainsi voulu apporter à ce débat, qu’il ne faut pas sous-estimer quand on en voit l’importance pour la vie quotidienne des citoyens européens.
I am obliged to reject a few of them, but I nevertheless thank those who tabled them for their contribution to this debate, a contribution which must not be underestimated when we see its importance for the everyday lives of Europe’s citizens.

25. estime que le caractère subsidiaire de l'indemnisation publique par rapport aux autres possibilités d'indemnisation de la victime du délit devrait être défini en établissant tout d'abord la responsabilité pénale et civile de l'auteur du délit et par défaut – si ce dernier est inconnu ou insolvable –, en établissant une chaîne de sources possibles d'indemnisation qui se terminerait par l'indemnisation publique, comme filet de sécurité pour tous les citoyens; il convient néanmoins de veiller à une application souple de ce principe général pour éviter la victimisation secondaire; il conviendrait donc de signaler que la victime doit, avant de s'adresser à l'État, avoir épuisé les possibilités offertes par les autres moyens d'indemnisation jusqu'à un niveau raisonnable;
25. Believes that the subsidiary character of state compensation, in relation to other possible sources of compensation to crime victims, should be defined by establishing, in the first place, the offender's criminal and civil liability and, failing this, owing to the offender being unknown or insolvent, a sequence of possible sources of compensation, culminating in state compensation, as a safety net for all citizens; however, this general principle should be applied in a flexible manner in order to prevent secondary victimisation; it would therefore be appropriate to indicate that the victim should exhaust all the other possibilities afforded by other forms of compensation to a reasonable extent before turning to the State;

26. estime que le caractère subsidiaire de l'indemnisation publique par rapport aux autres possibilités d'indemnisation de la victime du délit devrait être défini en établissant tout d'abord la responsabilité pénale et civile de l'auteur du délit et par défaut – si ce dernier est inconnu ou insolvable –, en établissant une chaîne de sources possibles d'indemnisation qui se terminerait par l'indemnisation publique, comme filet de sécurité pour tous les citoyens; il convient néanmoins de veiller à une application souple de ce principe général pour éviter la victimisation secondaire; il conviendrait donc de signaler que la victime doit, avant de s'adresser à l'État, avoir épuisé les possibilités offertes par les autres moyens d'indemnisation jusqu'à un niveau raisonnable;
26. Believes that the subsidiary character of state compensation, in relation to other possible sources of compensation to crime victims, should be defined by establishing, in the first place, the offender’s criminal and civil liability and, failing this, owing to the offender being unknown or insolvent, a sequence of possible sources of compensation, culminating in state compensation, as a safety net for all citizens. However, this general principle should be applied in a flexible manner in order to prevent secondary victimisation. It would therefore be appropriate to indicate that the victim should exhaust all the other possibilities afforded by other forms of compensation to a reasonable extent before turning to the State;