Dans un tel cas, et lorsqu’un règlement est pris par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 65.1(1) de la Loi sur les contraventions, la disposition précise que l’auteur de l’infraction doit être poursuivi, par voie de procès-verbal, dans la province où celle-ci a été commise.
If there is such a designation and the Governor in Council makes regulations under section 65.1(1) of the Contraventions Act, the provision specifies that the offence shall be prosecuted in that province as a contravention by means of a ticket.