Vertaling van "conseil en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 11(7) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret modifiant la Directive sur le réaménagement des effect
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Treasury Board, pursuant to subsection 11(7) of the Financial Administration Act is pleased hereby to make the annexed Order amending the Workforce Adjustment Directive, effectiv

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

Avis des droits conférés en vertu de la Convention de Vienne et du droit de se faire représenter par un conseiller à une enquête
Notice of Rights Conferred by the Vienna Convention and to the Rights to be Represented by Counsel at an Immigration Inquiry

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)
President of the Cantonal Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces mesures temporaires dureront 24 mois à compter de leur adoption par le Conseil (en vertu de l'article 78, paragraphe 3, le Parlement européen est consulté par le Conseil avant l'adoption).
The duration of these temporary measures will be 24 months following their adoption by the Council (under Article 78(3) the European Parliament is consulted by the Council before their adoption).

(35) Il convient d'exclure du champ d'application de la présente directive les gestionnaires de réseau de transport au sens de l'article 2, point 4, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil ou de l'article 2, point 4, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil , lorsqu'ils effectuent les tâches qui leur incombent en vertu desdites directives, en vertu du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil , en vertu du règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil ou en vertu de codes de réseau ou de lignes directrices adoptés en application desdits actes législatifs.
(35) It is necessary to exclude from the scope of this Directive transmission system operators as defined in Article 2(4) of Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council or Article 2(4) of Directive 2009/73/EC of the European Parliament and of the Council when carrying out their tasks under those Directives, under Regulation (EC) No 714/2009 of the European Parliament and of the Council , under Regulation (EC) No 715/2009 of the European Parliament and of the Council or under network codes or guidelines adopted pursuant to those legislative acts.

Par ailleurs, dans le cadre d'une refonte, le législateur est habilité soit à prévoir une délégation de pouvoirs à la Commission, conformément à l'article 291 du traité et au règlement (UE) n° 182/2011, concernant les points a) et b) de l'article 44, soit, pour un de ces points ou les deux, à ne pas déléguer de pouvoirs d'exécution à la Commission (auquel cas la procédure législative ordinaire s'applique à ces modifications), soit encore à prévoir une délégation de pouvoirs en vertu de l'article 290 du traité, ou à conférer des compétences d'exécution au Conseil, en vertu de l'article 291 du traité.
Similarly, as part of the recast exercise, the legislator could lay down a conferral of implementing powers on the Commission, in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011, in relation to point (a) and point (b) of Article 44, or alternatively opt, with regard to one of those points or for both, for not conferring implementing powers on the Commission (therefore rendering the ordinary legislative procedure applicable to the said amendments), or for laying down a delegation of powers in accordance with Article 290 TFEU, or for conferring implementing powers on the Council in accordance with Article 291 TFEU.

Tout en reconnaissant que, dans le cadre de ce dialogue, les interlocuteurs du Parlement européen sont les institutions européennes et leurs représentants, la commission compétente du Parlement européen peut offrir à l'État membre concerné par une décision du Conseil fondée sur l'article 126, paragraphe 6, du traité FUE, une recommandation du Conseil en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité FUE, une mise en demeure en vertu de l'article 126, paragraphe 9 du traité FUE ou une décision adoptée en vertu de l'article 126, paragraphe 11, du traité FUE, la possibilité de prendre part à un échange de vues.
While recognising that counterparties to the European Parliament in the framework of this dialogue are European institutions and their representatives, t he competent committee of the European Parliament may offer the opportunity to the Member State concerned by Council decision based on Article 126(6) TFEU, Council recommendation in accordance with Article 126(7) TFEU, a notice in accordance with Article 126(9) TFEU or a decision taken pursuant to Article 126(11) TFEU to participate in an exchange of views.

En ce qui concerne en particulier la Grèce, la Commission a adopté, le 3 février dernier, un paquet global et ambitieux de recommandations détaillées qui couvre la politique budgétaire et la collecte de statistiques (recommandation au Conseil de mettre l’État concerné en demeure de prendre des mesures en vertu de l’article 126, paragraphe 9 – procédure de déficit excessif), une proposition d’avis du Conseil sur le programme de stabilité ainsi que des réformes structurelles (recommandation du Conseil en vertu de l’article 121, paragraphe 4 – incohérence avec les grandes orientations des politiques économiques et risque de compromettre le bon fonctionnement de l’union économique et monétaire).
With respect to Greece in particular, the Commission adopted a comprehensive and ambitious package of detailed recommendations on 3 February, covering fiscal policy and collection of statistics (recommendation to the Council to give notice to take action under Article 126(9) – excessive deficit procedure), a proposal for a Council Opinion on the Stability Programme, and structural reforms (Council recommendation under Art. 121(4) – inconsistency with broad economic policy guidelines and risk of jeopardising the proper functioning of economic and monetary union).

Afin de faire passer le déficit sous la barre des 3 % du PIB et compte tenu de la recommandation adressée par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité, les autorités portugaises ont adopté une série de mesures ponctuelles à la fin de l'année qui ont généré des recettes supplémentaires de l'ordre de 1 ½ % du PIB.
With a view to bringing the deficit below 3% of GDP, and in the light of the Council recommendation issued under Article 104(7) of the Treaty, these developments led the Portuguese authorities to adopt a number of one-off measures at the end of the year, which brought in additional revenue totalling about 1½% of GDP.

Il ne comprend donc pas deux autres catégories d'accords entre entreprises d'assurances, que la Commission peut inclure dans son règlement d'exemption par catégorie comme elle est habilitée à le faire par le Conseil en vertu du règlement d'habilitation ; il s'agit des accords sur le règlement des sinistres et des accords sur les registres et l'information sur les risques aggravés.
It thus does not not include two further categories of agreements between insurance undertakings, which the Commission is entitled to include in its block exemption Regulation, under the authorisation given by the Council through the so-called enabling Regulation , namely agreements on claims settlement, and on registers of aggravated risks.

Le comité contribue également aux travaux du Conseil en vertu du titre du traité concernant l'emploi.
The Committee will also contribute to the work of the Council under the Employment Title of the Treaty.

Cette mesure complète la mesure déjà adoptée par le Conseil, en vertu de laquelle la Commission peut prévoir une exonération partielle ou totale de l'obligation de procéder à un gel supplémentaire de terres en cas de dépassement d'une superficie de base pour des raisons climatiques exceptionnelles.
This measure complements the measure already adopted by the Council under which the Commission can give partial or total exemption from supplementary set-aside when a base area has been overshot for exceptional climatic reasons.