Enfin, le projet de loi comporte une disposition déterminative — de telles dispositions sont fréquentes à la Chambre des communes —, qui indique que lorsque vous aurez adopté la mesure législative, elle sera réputée avoir été adoptée le 1 avril 2011.
Finally, there is a deeming provision here that once you adopt this — these deeming provisions are typical in the House of Commons, — this is deemed to have been adopted April 1.