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Vertaling van "l'aune desquelles les autorités compétentes seront évaluées " (Frans → Engels) :

Les AES établiront des «plans stratégiques en matière de surveillance» définissant les priorités à l'échelle de l'UE, à l'aune desquelles les autorités compétentes seront évaluées.

The ESAs will set EU-wide priorities for supervision in 'Strategic Supervisory Plans' against which competent authorities would be assessed.


De plus, l'AEAPP établira un «plan stratégique en matière de surveillance» définissant les priorités à l'échelle de l'UE en matière de surveillance, à l'aune desquelles toutes les autorités compétentes seront évaluées.

Furthermore, EIOPA will set EU-wide priorities for supervision in the form of a 'Strategic Supervisory Plan' against which all competent authorities will be assessed.


La rapporteure pour avis suggère par conséquent que soient définis des critères de sécurité communs, à l'aune desquels une autorité compétente vérifiera la capacité d'un transporteur demandant son enregistrement de remplir les exigences de sécurité en la matière, visées par les directive 96/29/Euratom et 2008/68/CE, se fondant sur les critères définis dans les directives 96/29/Euratom et 2008/68/CE.

Therefore I suggest that common safety criteria are set, by which a competent authority verifies whether a carrier applying for registration is fit to meet safety requirements regarding that result from Directives 96/29/Euratom and 2008/68/EC, based on those defined in Directives 96/29/Euratom and 2008/68/EC.


évaluent dans quelle mesure ces thèmes ont été traités et , le cas échéant, effectuent, en étroite collaboration avec les titulaires de l'autorisation, des évaluations nationales de leurs installations, qui seront évaluées par l'autorité de réglementation compétente, et en publient les résultats;

(b) assess to what extent these topics have been addressed and, where needed , perform in close collaboration with licence holders, national assessments of the installations, to be evaluated by the competent regulatory authority and publish the results;


(b) évaluent dans quelle mesure ces thèmes ont été traités et, le cas échéant, effectuent, en étroite collaboration avec les titulaires de l'autorisation, des évaluations nationales de leurs installations, qui seront évaluées par l'autorité de réglementation compétente, et en publient les résultats;

(b) assess to what extent these topics have been addressed and, where needed, perform in close collaboration with licence holders, national assessments of the installations, to be evaluated by the competent regulatory authority and publish the results;


Les autorités nationales compétentes seront habilitées à contrôler les allégations à l'aune ces critères.

National competent authorities will be able to check claims against these criteria.


Sur la base des informations analysées et évaluées, les propositions ou recommandations nécessaires seront adressées aux autorités nationales compétentes pour les aider à élaborer une politique associant plusieurs organismes afin de faire face aux problèmes liés au football.

On the basis of information that has been analysed and assessed, the necessary proposals or recommendations will be sent to the competent national authorities to assist in developing a multi agency policy on football related issues.


3. Les États membres ou les autorités compétentes peuvent inclure dans les fonds propres les actions préférentielles cumulatives à échéance fixe visées à l'article 57, point h), ainsi que les emprunts subordonnés visés dans cette disposition lorsque existent des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l'établissement de crédit, ces emprunts occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créancier ...[+++]

3. Member States or the competent authorities may include fixed-term cumulative preferential shares referred to in point (h) of Article 57 and subordinated loan capital referred to in that provision in own funds, if binding agreements exist under which, in the event of the bankruptcy or liquidation of the credit institution, they rank after the claims of all other creditors and are not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.


3. Les États membres ou les autorités compétentes peuvent inclure dans les fonds propres les actions préférentielles cumulatives à échéance fixe visées à l'article 34, paragraphe 2, point 8, ainsi que les emprunts subordonnés visés dans cette même disposition lorsqu'existent des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l'établissement de crédit, ces emprunts occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créancier ...[+++]

3. Member States or the competent authorities may include fixed-term cumulative preferential shares referred to in point (8) of Article 34(2) and subordinated loan capital referred to in that provision in own funds, if binding agreements exist under which, in the event of the bankruptcy or liquidation of the credit institution, they rank after the claims of all other creditors and are not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.


Il est nécessaire de prévoir que les établissements de crédit, ainsi que tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel, y compris ceux dont l'activité consiste à échanger des billets ou des pièces, tels que les bureaux de change, seront obligés de vérifier de manière appropriée l'authenticité des billets et des pièces en euros qu'ils reçoivent et de retirer de la circulation et de remettre aux autorités ...[+++]

It is necessary to provide for credit institutions and any other establishments involved in the sorting and distribution to the public of notes and coins as a professional activity, including those whose activity consists in exchanging notes or coins, such as bureaux de change, to be under an obligation to make appropriate checks on the authenticity of euro notes and coins which they receive and to withdraw from circulation euro notes and coins which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit and hand them over to the competent national authorities.


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