Traduction de «remettre aux autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à remettre en main propre | remettre en main propre
deliver to addressee in person | deliver to addressee only

remettre à blanc | remettre à zéro
clear

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires
liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services

remettre des clés
allocate key | supply keys | allocate keys | allocate keys

effectuer la livraison du courrier | transmettre le courrier | distribuer le courrier | remettre le courrier aux destinataires
deliver the correspondence | hand out mail to clients | deliver correspondence | delivering correspondence

autorité préposée aux examens
examination agency

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concernant les bases de données ethniques que la CNIL, l’autorité indépendante française de la protection des données, est en train de contrôler en vertu du droit français, et dans le cas présent en vertu des directives européennes, nous devons nous en remettre aux autorités nationales indépendantes de la protection des données, car elles sont responsables de la réalisation de ce type d’analyses conformément au droit européen.
Regarding the ethnic databases which the CNIL, the independent French data protection authority, is inspecting in accordance with French law, and, in this case, in accordance with the European directives, we have to rely on the independent national data protection authorities because they are responsible under European law for carrying out the analysis.

Le règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil (3) fait obligation aux établissements de crédit et à tout autre établissement concerné de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu’ils ont reçus et dont ils savent ou au sujet desquels ils ont des raisons suffisantes de penser qu’ils sont faux, et de les remettre aux autorités nationales compétentes.
Council Regulation (EC) No 1338/2001 (3) requires credit institutions and any other related institutions to withdraw from circulation all euro notes and coins received by them which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit and hand them over to the competent national authorities.

- interpeller une personne pour la remettre aux autorités nationales compétentes pour prendre le cas échéant les mesures préventives ou répressives appropriées de nature administrative, policière, douanière ou judiciaire.
- apprehend a person and hand him over to the competent national authorities to take the appropriate preventive or enforcement measures (administrative, police, customs or judicial) where necessary.

(11) Il est nécessaire de prévoir que les établissements de crédit, ainsi que tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel, y compris ceux dont l'activité consiste à échanger des billets ou des pièces, tels que les bureaux de change, soient obligés de retirer de la circulation et de remettre aux autorités nationales compétentes les billets et les pièces en euros dont ils savent, ou au sujet desquels ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
(11) It is necessary to provide that credit institutions and any other establishments involved in the sorting and distribution to the public of notes and coins as a professional activity, including those whose activity consists in exchanging notes or coins, such as bureaux de change, shall be under an obligation to withdraw from circulation euro notes and coins which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit and hand them over to the competent national authorities.

l'acquisition et la détention de pédopornographie - lesquelles ne sont punies que lorsqu'elles ont lieu de manière consciente ou intentionnelle ou lorsque la détention est perpétuée intentionnellement, l'acquisition et la détention de matériel pédopornographique en vue de le remettre aux autorités chargées d'appliquer la loi ne constituant pas un délit.
acquisition and possession of child pornography, which shall be punishable only where it is conscious or deliberate or where possession is continued intentionally. Acquisition and possession of child pornography with the aim of handing it over to the law enforcement authorities shall not constitute a criminal offence .

Il est nécessaire de prévoir que les établissements de crédit, ainsi que tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel, y compris ceux dont l'activité consiste à échanger des billets ou des pièces, tels que les bureaux de change, seront obligés de vérifier de manière appropriée l'authenticité des billets et des pièces en euros qu'ils reçoivent et de retirer de la circulation et de remettre aux autorités nationales compétentes les billets et les pièces en euros dont ils savent, ou au sujet desquels ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
It is necessary to provide for credit institutions and any other establishments involved in the sorting and distribution to the public of notes and coins as a professional activity, including those whose activity consists in exchanging notes or coins, such as bureaux de change, to be under an obligation to make appropriate checks on the authenticity of euro notes and coins which they receive and to withdraw from circulation euro notes and coins which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit and hand them over to the competent national authorities.

Il est nécessaire de prévoir que les établissements de crédit, ainsi que tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel, y compris ceux dont l'activité consiste à échanger des billets ou des pièces, tels que les bureaux de change, soient obligés de retirer de la circulation et de remettre aux autorités nationales compétentes les billets et les pièces en euros dont ils savent, ou au sujet desquels ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
It is necessary to provide that credit institutions and any other establishments involved in the sorting and distribution to the public of notes and coins as a professional activity, including those whose activity consists in exchanging notes or coins, such as bureaux de change, shall be under an obligation to withdraw from circulation euro notes and coins which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit and hand them over to the competent national authorities.

Le fait d'acquérir ou de détenir du matériel pédopornographique afin de le remettre aux autorités de répression ou à des points de contact assimilés n'est pas une infraction.
Acquiring and possessing child pornography material for the purpose of passing it on to the law enforcement authorities or corresponding contact points shall not be an offence.

1. Sans préjudice du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (7), le capitaine d'un navire de pêche doit établir et remettre aux autorités compétentes de l'État membre dont il désire utiliser les lieux de débarquement une déclaration faisant apparaître, pour tous les produits qu'il envisage de débarquer:
1. Without prejudice to Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy (7), the master of a fishing vessel referred to in Article 1 must draw up and deliver to the competent authorities of the Member State where he wishes to use landing facilities a statement specifying, for all the products which he intends to land:

exemplaire no 4: à remettre aux autorités compétentes de l'État membre de destination par le destinataire.
copy 4. to be made available to the competent authority in the Member State of destination by the consignee.