Traduction de «nationales compétentes seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les litiges sont tranchés par les juridictions nationales compétentes
the disputes shall be determined by the appropriate national courts or tribunals

administration nationale compétente
competent authority of the member state

autorité technique nationale compétente | essai de conformité
competent national technical authority | compliance testing | CNTA [Abbr.]

autorité nationale compétente
competent national authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités nationales compétentes seront habilitées à contrôler les allégations à l'aune ces critères.
National competent authorities will be able to check claims against these criteria.

Les tests seront repris après que l'autorité nationale compétente aura informé la Commission que les améliorations techniques requises au niveau national pour le bon déroulement des essais préliminaires ont été adoptées.
The tests shall resume once the responsible national authority has communicated to the Commission the adoption of the necessary technical improvements at national level allowing the successful performance of the preliminary tests.

Le cas échéant, après enquête et évaluation de la plainte, des mesures de suivi appropriées (y compris les mesures CAPA) seront prises, dont éventuellement une notification aux autorités nationales compétentes.
If necessary, appropriate follow-up actions (including CAPA) should be taken after investigation and evaluation of the complaint, including where required notification to the national competent authorities.

Avant de lancer la collecte en ligne, les organisateurs devront demander aux autorités nationales compétentes auprès desquelles les données seront stockées de certifier leur système de collecte en ligne (y compris lorsque les organisateurs utilisent le logiciel libre mis à leur disposition par la Commission).
Prior to starting the online collection, the organisers will have to ask the competent national authority where the data will be stored to certify their online collection system (including when the organisers use the open-source software provided by the Commission).

Dans les cas où les futurs utilisateurs finaux (employés des autorités nationales compétentes) doivent prendre des mesures après l’obtention d’un signalement qui correspond, ils demanderont des informations complémentaires sur ce signalement (informations qui ne figureront pas dans le système SIS II, mais qui seront associées à des signalements du système).
In cases where the future end-users (officers from the competent national authorities) need to take action after obtaining a matching alert, they will require supplementary information on this alert (information that will not be contained in SIS II, but that will be connected to SIS II alerts).

Ces normes ne seront pas contraignantes. Elles ne prévaudront donc pas sur les éventuelles dispositions de droit national pouvant affecter leur mise en oeuvre concrète par les autorités nationales compétentes.
The standards will not be mandatory; they will not therefore supercede any national legal provision that may affect their practical implementation by the competent national authorities.

L'utilisation de procédures de déclarations et de licences de catégories/autorisations générales sera la règle, et les licences individuelles plus coûteuses seront l'exception (elles seront réservées essentiellement aux situations dans lesquelles il doit y avoir octroi de fréquences radio ou de priorités, l'imposition d'obligations de service universel et l'imposition de sauvegardes particulières en matière de concurrence eu égard à la forte position sur le marché d'un opérateur particulier. Les procédures en matière de licences doivent être ouvertes, transparentes et non discriminatoires. Les refus d'octroyer des licences doivent être justifiés (et peuvent faire l'objet d'un recours) et des limites a priori du nombre de licences ne pourraient être fondées que sur des limites physiques, telles que le manque de fréquences, et non sur une évaluation économique des capacités du marché par les autorités nationales compétentes.
The use of declaration procedures and class licences/general authorisations will be the rule, and more onerous individual licences will be the exception (reserved primarily for situations involving the grant of radio frequencies / rights of way, the imposition of universal service obligations and the imposition of particular competitive safeguards given the particular operator's strong market position). Licensing procedures would have to be open, transparent and non- discriminatory. Licence refusals would have to be justified (and subject to appeal) and a priori limitations on numbers could only be based on physical limitations, i.e. lack of frequency and not on an economic assessment of the market's capacity by the national regulator.

transparence – Des informations comparables seront mises à la disposition de la population; elles concerneront les niveaux de performance des entreprises ainsi que les activités des autorités nationales compétentes.
Transparency Comparable information will be made available to citizens about the standards of performance of the industry and the activities of the national competent authorities.

Les autorités nationales compétentes et les groupes de la société civile concernés seront associés au processus de réforme.
The most relevant national authorities and civil society groups will be involved in the reform process.