Vertaling van "l'audiovisuel pourvu qu'elle " (Frans → Engels) :

Les mesures détaillées à l’article 16 peuvent ouvrir droit à une subvention, pourvu qu’elles aient été appliquées immédiatement, que les dispositions applicables prévues dans le droit pertinent de l’Union aient été respectées et qu’elles répondent à l’une ou à plusieurs des conditions suivantes:
The measures referred to in Article 16 may qualify for grants provided that they have been applied immediately and the applicable provisions laid down in the relevant Union law have been complied with, and provided that one or more of the following conditions are fulfilled:

Les mesures visées à l'article 16 peuvent ouvrir droit à une subvention, pourvu qu'elles aient été appliquées immédiatement, que les dispositions applicables prévues dans le droit pertinent de l'Union aient été respectées et qu'elles répondent à l'une ou à plusieurs des conditions suivantes:
The measures referred to in Article 16 may qualify for grants provided that they have been applied immediately and the applicable provisions laid down in the relevant Union law have been complied with, and provided that one or more of the following conditions are fulfilled:

8. souligne que l'Union européenne a le droit de prévoir des mesures de soutien à son agriculture, pourvu qu'elles ne faussent pas le commerce et soient découplées de la production; réitère son soutien à la réforme en cours de la politique agricole commune, tout en procédant à une surveillance des aides entrant dans la catégorie verte afin de s'assurer qu'elles n'entraînent effectivement aucune distorsion du commerce, ou une distorsion minime;
8. Stresses the EU's right to provide support measures for agriculture that do not distort trade and are decoupled from production; reiterates its support for the ongoing CAP reform with simultaneous monitoring of green box subsidies to ensure that they genuinely are non-distorting or minimally trade-distorting;

38. rappelle que toutes les idéologies sont légitimes pourvu qu'elles se manifestent par les voies démocratiques et fait part, par voie de conséquence, de la répulsion que lui inspirent les organisations terroristes, qui menacent et assassinent des personnes au motif qu'elles sont des mandataires élus et/ou des militants de telle ou telle organisation politique;
38. Reiterates that any ideology is legitimate provided that it expresses itself through democratic channels and in doing so condemns terrorist organisations that threaten and murder individuals because they are elected representatives or active members of a given political group;

39. rappelle que toutes les idéologies sont légitimes pourvu qu'elles se manifestent par les voies démocratiques et fait part, par voie de conséquence, de la répulsion que lui inspirent les organisations terroristes, qui menacent et assassinent des personnes au motif qu'elles sont des mandataires élus et/ou des militants de telle ou telle organisation politique;
39. Reiterates that any ideology is legitimate provided that it expresses itself through democratic channels and in doing so condemns terrorist organisations that threaten and murder individuals because they are elected representatives or active members of a given political group;

La directive 72/462 du Conseil concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers ne s'applique pas à la viande qui fait partie du bagage personnel de ces touristes, pourvu qu'elle ne dépasse pas 1 kg, qu'elle appartienne aux espèces bovine ou porcine, qu'il s'agisse de viande fraîche et qu'elle soit destinée à la consommation privée.
Council Directive 72/462 on health and veterinary inspection problems upon importation of bovine, ovine and caprine animals and swine, fresh meat or meat products from third countries, does not apply to meat that forms part of the personal luggage of those tourists, insofar as it does not exceed 1 kg., belongs to the bovine or swine species, is fresh meat and is for personal consumption.

En général et sous réserve de l'exécution d'un contrôle des pratiques abusives par la Commission, la péréquation tarifaire est compatible avec le droit communautaire, pourvu qu'elle soit imposée par un État membre pour des raisons de cohésion territoriale et sociale et qu'elle respecte les conditions prévues à l'article 86, paragraphe 2, du traité [89] (e) Financement solidaire et affiliation obligatoire En raison de son importance, ce mode de financement est mentionné dans le présent document, bien qu'il ne concerne que le soutien de services d'intérêt général de nature non économique.
In general, and subject to control of abuse by the Commission, tariff averaging is compatible with Community law provided it is imposed by a Member State for reasons of territorial and social cohesion and it meets the conditions set out in Article 86(2) of the Treaty [89] (e) Solidarity-based financing and compulsory membership Because of its importance this form of financing is mentioned here, although it only concerns support for services of general interest of a non-economic nature.

Impact global: les aides accordées par MEDIA II n'ont représenté que 0,51 % du poids économique global du secteur audiovisuel européen. Toutefois, elles ont été plus significatives à l'échelle des pays à faible niveau de production où elles ont atteint en moyenne 0,80 %. Ca ratio a dépasse les 1 % en Grèce, en Belgique et au Luxembourg.
Overall impact: MEDIA II aid represented only 0.51% of the European audiovisual sector's economic weight overall, although this proportion was higher (average 0.80%) in the countries with low production output and exceeded 1% in Greece, Belgium and Luxembourg.

En Autriche, dans le secteur public, la loi fédérale de 1993 relative à l'égalité de traitement autorise un traitement préférentiel des femmes dans certains domaines où elles sont sous-représentées (ce qui correspond à une proportion inférieure à 40%) pourvu qu'elles ne soient pas moins qualifiées que leur rival masculin le plus compétent pour le poste concerné.
In Austria, in the public sector, the 1993 Federal Equal Treatment Act allows the preferential treatment of women in certain areas where they are under-represented (i.e. less than 40%) provided that they are no less qualified for the post than the most suitable male competitor.