Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
CELEX
Droit communautaire
Droit communautaire
Droit communautaire des obtentions végétales
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit européen
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Pas en arrière dans le droit communautaire
Primauté du droit communautaire
Priorité du droit communautaire
Revue canadienne de droit communautaire
Réglementation communautaire
Section du droit communautaire
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "droit communautaire pourvu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire

precedence of Community law | primacy of Community law


Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]

CELEX [Abbr.]


droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales

Community plant variety rights


Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

European Community Law Section


Revue canadienne de droit communautaire

Canadian Community Law Journal


pas en arrière dans le droit communautaire

step back in Community law


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les lois, réglementations et conventions collectives, tant nationales que communautaires, en vigueur en matière de conditions de travail et de sécurité du travail, s’appliquent durant l’exécution d’un marché, pourvu que de telles règles, ainsi que leur application, soient conformes au droit communautaire.

The laws, regulations and collective agreements, at both national and Community levels, which are in force in the areas of employment conditions and safety at work apply during performance of a contract, provided that such rules, and their application, comply with Community law.


Elles sont considérées comme compatibles avec le droit communautaire pourvu que l’aide octroyée soit dégressive et limitée dans le temps, conformément au point 4.15 des Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale.

It is considered compatible with Community law provided that the aid granted is degressive and for a limited time period, in accordance with point 4.15 of the Guidelines on State aid for regional purposes.


Elles sont considérées comme compatibles avec le droit communautaire pourvu que l’aide octroyée soit dégressive et limitée dans le temps, conformément au point 4.15 des Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale.

It is considered compatible with Community law provided that the aid granted is degressive and for a limited time period, in accordance with point 4.15 of the Guidelines on State aid for regional purposes.


En général et sous réserve de l'exécution d'un contrôle des pratiques abusives par la Commission, la péréquation tarifaire est compatible avec le droit communautaire, pourvu qu'elle soit imposée par un État membre pour des raisons de cohésion territoriale et sociale et qu'elle respecte les conditions prévues à l'article 86, paragraphe 2, du traité [89] (e) Financement solidaire et affiliation obligatoire En raison de son importance, ce mode de financement est mentionné dans le présent document, bien qu'il ne concerne que le soutien de services d'intérêt général de nature non économique.

In general, and subject to control of abuse by the Commission, tariff averaging is compatible with Community law provided it is imposed by a Member State for reasons of territorial and social cohesion and it meets the conditions set out in Article 86(2) of the Treaty [89] (e) Solidarity-based financing and compulsory membership Because of its importance this form of financing is mentioned here, although it only concerns support for services of general interest of a non-economic nature.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En général et sous réserve de l'exécution d'un contrôle des pratiques abusives par la Commission, la péréquation tarifaire est compatible avec le droit communautaire, pourvu qu'elle soit imposée par un État membre pour des raisons de cohésion territoriale et sociale et qu'elle respecte les conditions prévues à l'article 86, paragraphe 2, du traité [89] (e) Financement solidaire et affiliation obligatoire En raison de son importance, ce mode de financement est mentionné dans le présent document, bien qu'il ne concerne que le soutien de services d'intérêt général de nature non économique.

In general, and subject to control of abuse by the Commission, tariff averaging is compatible with Community law provided it is imposed by a Member State for reasons of territorial and social cohesion and it meets the conditions set out in Article 86(2) of the Treaty [89] (e) Solidarity-based financing and compulsory membership Because of its importance this form of financing is mentioned here, although it only concerns support for services of general interest of a non-economic nature.


(45) Les lois, réglementations et conventions collectives, tant nationales que communautaires, en vigueur en matière de conditions de travail et de sécurité du travail, s'appliquent pendant l'exécution d'un marché, pourvu que de telles règles, ainsi que leur application, soient conformes au droit communautaire.

(45) The laws, regulations and collective agreements, at both national and Community level, which are in force in the areas of employment conditions and safety at work apply during the performance of a contract, provided that such rules, and their application, comply with Community law.


(44) Les lois, réglementations et conventions collectives, tant nationales que communautaires, en vigueur en matière de protection sociale, de santé et de sécurité, s'appliquent pendant l'exécution d'un marché, pourvu que de telles règles, ainsi que leur application, soient conformes au droit communautaire.

(44) The laws, regulations and collective agreements, at both national and Community level, which are in force in the areas of social protection and health and safety apply during the performance of a contract, provided that such rules, and their application, comply with Community law.


(33) Les lois, réglementations et conventions collectives, tant nationales que communautaires, en vigueur en matière de conditions de travail et de sécurité du travail, s'appliquent pendant l'exécution d'un marché public, pourvu que de telles règles, ainsi que leur application, soient conformes au droit communautaire.

(33 ) The laws, regulations and collective agreements, at both national and Community level, which are in force in the areas of employment conditions and safety at work apply during performance of a public contract, providing that such rules, and their application, comply with Community law.


32. Les lois, réglementations et conventions collectives, tant nationales que communautaires, en vigueur en matière sociale et de sécurité du travail, s'appliquent pendant l'exécution d'un marché public, pourvu que de telles règles, ainsi que leur application, soient conformes au droit communautaire.

(32) The laws, regulations and collective agreements, at both national and Community level, which are in force in the areas of welfare and safety at work apply during performance of a public contract, providing that such rules, and their application, comply with Community law.


Dans les situations "nationales" les pouvoirs adjudicateurs, soumissionnaires et contractants sont tenus de respecter, comme norme minimale, toutes les obligations relatives à la protection et aux conditions de travail, y compris celles relevant de droits collectifs et individuels, découlant de la législation en matière de travail applicable, de la jurisprudence et/ou des conventions collectives, pourvu que celles-ci soient compatibles avec la législation communautaire et les rè ...[+++]

In "national" situations, the contracting authorities, tenderers and contractors must comply, as a minimum standard, with all obligations relating to employment protection conditions and working conditions, including those deriving from collective and individual rights, that arise from applicable labour legislation, case law and/or collective agreements, provided that they are compatible with Community legislation and the rules and general principles of Community law, and in particular the principles of equal treatment and non-discrimination.


w