Traduction de «légitimes pourvu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

robinet à rodage conique pourvu d'une clef en fluorocarbone [ robinet à rodage conique pourvu d'une clef en fluorocarbure | [SP] ]
tapered stopcock using a fluorocarbon plug

robinet pourvu d'une clef en fluorocarbone [ robinet pourvu d'une clef en fluorocarbure ]
stopcock using a fluorocarbon plug

système pourvu d'une cellule photo-électrique pour la détection des caillots [ système pourvu d'une cellule photoélectrique pour la détection des caillots | système de détection des caillots à cellule photo-électrique | système de détection des caillots à cellule photoélectrique ]
photo-optical clot detection system

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement italien a parfaitement le droit de lutter contre l’immigration clandestine par les moyens qu’il juge nécessaire, pourvu que cette lutte soit justifiée par des facteurs objectifs et légitimes.
Yet the Italian Government has every right to fight illegal immigration and crime in such ways as it deems necessary, provided this is justified by objective, legitimate factors.

Les ventes d’uranium extrait dans la Communauté à un utilisateur légitime également basé dans la Communauté ne devraient normalement pas causer d’inquiétudes, pourvu que les dispositions légales soient respectées.
Sales of uranium mined in the Community to a legitimate user based also in the Community would not normally raise concerns, provided that the legal requirements are fulfilled.

38. rappelle que toutes les idéologies sont légitimes pourvu qu'elles se manifestent par les voies démocratiques et fait part, par voie de conséquence, de la répulsion que lui inspirent les organisations terroristes, qui menacent et assassinent des personnes au motif qu'elles sont des mandataires élus et/ou des militants de telle ou telle organisation politique;
38. Reiterates that any ideology is legitimate provided that it expresses itself through democratic channels and in doing so condemns terrorist organisations that threaten and murder individuals because they are elected representatives or active members of a given political group;

39. rappelle que toutes les idéologies sont légitimes pourvu qu'elles se manifestent par les voies démocratiques et fait part, par voie de conséquence, de la répulsion que lui inspirent les organisations terroristes, qui menacent et assassinent des personnes au motif qu'elles sont des mandataires élus et/ou des militants de telle ou telle organisation politique;
39. Reiterates that any ideology is legitimate provided that it expresses itself through democratic channels and in doing so condemns terrorist organisations that threaten and murder individuals because they are elected representatives or active members of a given political group;

Autrement, la substance est restituée au véritable propriétaire légitime, pourvu que cette personne puisse être identifiée.
Otherwise, the substance is returned to the true legitimate owner, provided that that person can be identified.

Il est légitime que les Etats membres peuvent juger approprié d'orienter les missions de leurs radiodiffuseurs publics dans le sens de la recherche du grand public, dans la mesure où ceci est considéré comme nécessaire à l'accomplissement de ces missions et pourvu que la définition de l'étendue de ces missions soit non équivoque ;
it is legitimate for Member States to be able to deem it appropriate to guide the missions of their public broadcasters in the interests of the general public, insofar as this is considered necessary for the fulfilment of these missions and provided the definition of the scope of these missions is unambiguous;

M. Jim Abbott (Kootenay-Est, Réf) propose: Motion no 38 Que le projet de loi C-32, à l'article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 42, de ce qui suit: «30.9 Ne constitue pas une violation du droit d'auteur le fait, pour un radiodiffuseur: a) soit de reproduire une oeuvre ou autre objet du droit d'auteur qu'il a le droit légitime de radiodiffuser, s'il le fait afin de transférer l'oeuvre ou l'objet en un format technique approprié aux fins de ses radiodiffusions pourvu que la reproduction: (i) soit essentielle à des fins de compatibilité du médium de radiodiffusion, (ii) serve uniquement à faciliter les opérations courantes du radiodiffu-seur, (iii) soit détruite par le radiodiffuseur dès qu'il cesse d'avoir le droit légitime de radiodiffuser l'oeuvre ou l'objet; b) soit de produire une seule copie pour fins de sauvegarde d'une oeuvre ou autre objet reproduit conformément à l'alinéa a), pourvu que la copie de sauvegarde soit détruite immédiatement après la radiodiffusion de l'oeuvre ou de l'objet original dont copie de sauvegarde a été faite» (1655) Mme Brenda Chamberlain (Guelph-Wellington, Lib) propose: Motion no 58 Que le projet de loi C- 32, à l'article 62, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 96, de ce qui suit:
' Mr. Jim Abbott (Kootenay East, Ref) moved: Motion No. 38 That Bill C-32, in Clause 18, be amended by adding after line 8 on page 42 the following: ``30.9 It is not an infringement of copyright for any broadcaster to (a) reproduce any work or other subject-matter that it is legally entitled to broadcast, where it does so for the purposes of transferring that work or other subject-matter to a technical format that is appropriate for the purposes of its broadcasts, providing that the reproduction: (i) is essential for the compatibility of the broadcast medium, (ii) is used solely to facilitate the day-to-day operations of the broadcaster, and (iii) is, when the broadcaster ceases to be legally entitled to broadcast the work or other subject-matter, immediately destroyed by the broadcaster; or (b) make a single reproduction for backup purposes of any work or other subject-matter reproduced under paragraph (a), providing the reproduction for backup purposes is destroyed by the broadcaster immediately following the broadcast of the original subject-matter for which a backup was made'. ' (1655 ) Mrs. Brenda Chamberlain (Guelph-Wellington, Lib) moved: Motion No. 58 That Bill C-32, in Clause 62, be amended by adding after line 18 on page 96 the following:

En fait, le projet de loi C-36 n'empêchera pas les personnes qui vendent leurs services sexuels d'établir des relations commerciales légitimes, pourvu qu'elles le fassent sur la même base — la valeur marchande — que n'importe qui d'autre qui retiendrait les services d'un comptable, louerait un local ou ferait appel à un pharmacien ou à une entreprise de sécurité, par exemple, à condition — d'après ce que je comprends du projet de loi — que les personnes avec qui elles établissent ces relations ne les contraignent pas à les payer, par exemple en leur donnant de la drogue.
As a matter of fact, Bill C-36 would not prevent those who sell their sexual services from entering into any legitimate commercial relationships as long as they enter into those relationships on the same basis, the market value, that anyone else would enter them; for instance, in hiring an accountant, renting a spot from a landlord, having a pharmacist, a security company—any of the services available—providing, according to my reading of the bill, that those people do not coerce the person into paying them, such as by giving them drugs to force them to pay them.

Compte tenu de l'aggravation de la situation et du souci d'assurer l'efficacité totale de l'embargo, décidé dans le cadre de l'ONU, la Commission propose l'amendement du reglement (CEE) 2340/90 du 8.8.90 par le biais des mesures suivantes: - extension de l'embargo à toute prestation de services non-financiers (tels que, par exemple, transports, travaux de construction d'ingénierie, consulting) qui ne soient pas directement liés à des transactions commerciales; - autorisation à certains organismes publics controlés par et/ou opérant sous l'autorité du gouvernement legitime du Koweit de continuer à exercer leurs activités pourvu que celles-ci n'ont aucun lien avec des activités en Iraq et au Koweit; - exclusion de la liste de produits médicaux dont l'exportation est permise de tous les produits qui pourraient être utilisés à des fins autres que strictement médicaux; - mise en oeuvre d'un système d'autorisation préalable pour l'exportation de produits alimentaires et pharmaceutiques et d'un système d'échange d'informations entre Commission et Etats membres concernant l'aide alimentaire dans le cadre de l'aide d'urgence; ces produits ne peuvent être distribués qu'à titre gratuit.
Given the further deterioration in the situation and the aim of ensuring the total effectiveness of the embargo decided within the United Nations, the Commission proposes an amendment to Regulation (EEC) No. 2340/90 of 8 August 1990 in the form of the following measures: - extension of the embargo to all non-financial services (e.g. transport, engineering and construction work, consultancy services) not directly relating to commercial trade; - authorization for certain public bodies run by and/or operating under the authority of the legitimate government of Kuwait to continue to carry on their activities provided that they have no connection with activities in Iraq and Kuwait; - exclusion from the list of medical products, the export of which is permitted, of all products which could be used for other than strictly medical purposes; - introduction of a system of prior authorization for the export of food and pharmaceutical products and a system of exchange of information between the Commission and the Member States concerning food aid within the framework of emergency aid; such products may only be distributed free of charge.