Traduction de «l'assurance qu'omar khadr était traité » (Français → Anglais) :

Tout au long de son histoire la PAC a dû beaucoup évoluer pour faire face aux nouveaux défis auxquels elle était confrontée: d'abord atteindre les objectifs de l'article 33 (ex - article 39) du Traité, améliorer la productivité, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, garantir la sécurité des approvisionnements à des prix raisonnables, ensuite maîtriser les déséquilibres quantitatifs.
Since its inception, the common agricultural policy has had to adapt a great deal in order to meet the challenges with which it has been faced over the years: in the early days it concentrated on attaining the goals set out in Article 39 of the Treaty, securing a fair standard of living for the agricultural community and ensuring security of supply at affordable prices, and then it had to control quantitative imbalances.

L'adoption de ces deux traités était notamment fondée sur la nécessité d'assurer à la Communauté un approvisionnement régulier et équitable en charbon et en combustibles nucléaires.
These two treaties were adopted primarily to ensure regular and equitable supplies of coal and nuclear energy in the Community.

En réalité, dans l'affaire en question, il avait été demandé à la Cour constitutionnelle de la République slovaque d'examiner si l'interdiction légale de distribuer des bénéfices imposée aux sociétés d'assurance maladie en 2007 était conforme à la Constitution de la République slovaque (violation du droit de propriété, du droit à la protection des biens et du droit d'entreprendre) et compatible avec les articles 18, 49, 54 et 63 du traité — indépendamment de la législation de l'Union européenne sur la concurrence et des règles en matière d'aide d'État.
In fact, in that case the Slovak Constitutional Court was asked to review whether the 2007 legislative ban on profit distribution by health insurance companies was compatible with the Slovak Constitution (violation of the right of ownership, protection of property and right to conduct a business) and compatible with Articles 18, 49, 54 and 63 of the Treaty.

Cette réunion a été très fructueuse et a très clairement confirmé qu’il était nécessaire de trouver une solution au plus vite afin d’assurer le plein effet du traité de Lisbonne en respectant aussi les préoccupations pratiques pressantes, en particulier concernant le budget.
It was a very fruitful meeting and it very clearly confirms that it is necessary to find a solution in the shortest possible time so as to give full effect to the Treaty of Lisbon by also respecting pressing practical concerns, not least as regards the budget.

Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 était limité à l'énonciation des grands principes budgétaires et des règles financières conformément aux traités, tandis que les dispositions d'application étaient définies par le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil , de manière à assurer une meilleure hiérarchie des normes et à améliorer ainsi la lisibilité du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 was confined to stating broad budgetary principles and financial rules in line with the Treaties while the implementing provisions were laid down in Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 23 December 2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 in order to produce a better hierarchy of rules and make Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 easier to read.

La communication de la Commission aux États membres, faite conformément à l’article 93, paragraphe 1, du traité CE, concernant l’application des articles 92 et 93 du traité à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme (1) («la communication de 1997») a été adoptée en 1997 et était applicable pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
The Communication of the Commission to the Member States pursuant to Article 93(1) of the EC Treaty applying Articles 92 and 93 of the Treaty to short-term export-credit insurance (1) (‘the 1997 Communication’) was adopted in 1997 and was to apply for a period of five years from 1 January 1998.

La communication de la Commission aux États membres, faite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité, concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (1) (ci-après dénommée «la communication de 1997») a été adoptée en 1997 et était applicable pendant une période de cinq ans, du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002.
The communication of the Commission to the Member States pursuant to Article 93(1) of the EC Treaty applying Articles 92 and 93 of the Treaty to short-term export-credit insurance (1) (hereinafter referred to as ‘the 1997 communication’) was adopted in 1997 and was to apply for a period of five years from 1 January 1998 until 31 December 2002.

Avant 1992, la direction générale à la concurrence de la Commission était littéralement submergée par des centaines de notifications d’accords dans le secteur des assurances, lesquels soulevaient souvent des questions similaires et étaient éligibles à une exemption au titre de l’article 81(3) du Traité.
Before 1992, the competition directorate-general of the Commission was submerged by literally hundreds of notifications of agreements in the insurance field, many of which raised similar issues and were eligible for an exemption under Article 81(3) of the Treaty.

La Cour a considéré que, même si la directive sur l'harmonisation partielle des réserves d'équilibrage applicable aux entreprises d'assurance, qui excluait les opérations d'assurance-crédit à l'exportation réalisées pour le compte ou avec la garantie de l'État, n'était pas entachée d'illégalité, des facteurs de distorsion de la concurrence entre les entreprises d'assurance-crédit à l'exportation privées ou publiques ou opérant avec le soutien de l'État «pourraient éventuellement justifier le recours aux voies de droit qui permettent de sanctionner la méconnaissance des dispositions» (à savoir l'article 92 du traité).
The Court held that although the Directive on partial harmonization of equalization reeserves for insurance companies, which exempted export-credit insurance operatings for the account of or guaranteed by the State, was not unlawful, the factors distorting competition between private and public or publicly supported export-credit insurers 'might justify recourse to legal action to penalize infringement of the provisions (of Article 92)` (18).